It is also in this role that the OLLS participated, with its colleagues from the Criminal Law Policy Section, in drawing up legislative amendments contained in Bill C-13, An Act to Amend the Criminal Code (Criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments), passed in 2008.
C'est également à ce titre que la SDLO a participé, de concert avec ses collègues de la Section des politiques en matière de droit pénal, à l'élaboration des modifications législatives contenues dans le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), adopté en 2008.