Traduction de «collateral enforcement across » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforcement of security | realization of collateral
réalisation d'une sûreté | réalisation d'un gage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recent work performed by the SSM shows that "the legal frameworks for collateral enforcement across the euro area Member States are divergent.
Des travaux récents du MSU montrent que «les cadres juridiques d'exécution des sûretés divergent d'un État membre de la zone euro à l'autre.

However, if rights to collateral can be enforced across financial instruments, such rights can be included in the disclosure provided in accordance with paragraph 13D.
Toutefois, si le preneur de la garantie peut exercer ses droits sur l’ensemble des instruments financiers concernés, ces droits peuvent être inclus dans les informations fournies selon le paragraphe 13D.