Vertaling van "cohesion policy regulatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Policy Department for Structural and Cohesion Policies
Département thématique des politiques structurelles et de cohésion

Policy Departement B: Structural and Cohesion Policy
Département thématique B: Politiques structurelles et de cohésion

Commission for Territorial Cohesion Policy | COTER Commission
commission COTER | commission de la politique de cohésion territoriale

Regional Workshop on International Air Transport Regulatory Policy [ Regional Workshop on Air Transport Regulatory Policy | Workshop on Air Transport Regulatory Policy ]
Atelier régional sur la politique de réglementation du transport aérien international [ Atelier sur la politique de réglementation du transport aérien ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

Regulatory Policy Division [ Policy and Regulatory Affairs Division ]
Division de la politique réglementaire [ Division des politiques et des affaires réglementaires ]

Guide for Regulatory Authorities on Assessing their Compliance with the Regulatory Policy and Management Standards
Guide à l'intention des organismes de réglementation pour l'évaluation de la conformité à la politique de réglementation et aux normes de gestion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When preparing its proposals for the future cohesion policy regulatory framework, based on the orientations put forward in the Budget Review[47] and in the conclusions of the fifth Cohesion Report, the Commission will strive to address the current potential barriers to an effective use of cohesion policy funds to support Roma integration.
Lors de l'élaboration de ses propositions relatives au cadre réglementaire de la future politique de cohésion, sur la base des orientations fixées dans la révision du budget[47] et dans les conclusions du cinquième rapport de cohésion, la Commission s'efforcera de lever les obstacles potentiels actuels à une utilisation efficace des fonds de la politique de cohésion afin de soutenir l'intégration des Roms.

- present proposals to accelerate the implementation and improve the focus of European Structural Funds through the Fifth Cohesion Report (2010) and in the new Cohesion policy regulatory framework (2011).
- présentera des propositions visant à accélérer la mise en œuvre et l’amélioration du ciblage des Fonds structurels européens à l’aide du cinquième rapport sur la cohésion (2010) et du nouveau cadre réglementaire de la politique de cohésion (2011).

In line with the proposals made in the 5th cohesion report, the Commission will put forward proposals in 2011 for the new Cohesion Policy regulatory framework for the period post-2013 which will simplify access to the structural funds for local groups and ensure greater complementarity and synergies between EU funds to promote community-based approaches, including for urban regeneration.
Conformément aux propositions figurant dans le cinquième rapport sur la cohésion, la Commission soumettra en 2011 le nouveau cadre réglementaire de la politique de cohésion pour l’après 2013, qui simplifiera l’accès des groupes locaux aux Fonds structurels et garantira une meilleure complémentarité et de plus grandes synergies entre les Fonds de l’Union afin de favoriser les stratégies au niveau local, y compris en ce qui concerne la réhabilitation urbaine.

Beyond regulatory instruments, the EU also provides significant financial support linked to climate change and sustainable energy, in particular through Cohesion Policy, the EU Research Programmes, and in the future the Connecting Europe Facility.
Au-delà des instruments de réglementation, l'UE apporte également un soutien financier notable lié au changement climatique et à l'énergie durable, en particulier dans le cadre de la politique de cohésion, des programmes de recherche de l'UE et du futur mécanisme pour l'interconnexion en Europe.

Meanwhile, outside the framework of the current programmes, negotiations were launched on the new regulatory framework for cohesion policy for 2007-2013.
De plus, indépendamment du cadre des programmes actuels, des négociations ont été lancées concernant le nouveau cadre réglementaire pour la politique de cohésion 2007-2013.

the Member States are invited to: develop financing programmes that address the funding gap between €100 000 and €1 million, in particular with instruments combining features of debt and equity, while respecting State Aid rules tackle the regulatory and tax obstacles that prevent venture capital funds operating in the Single Market from investing on the same terms as domestic funds ensure that the taxation of corporate profits encourages investment make full use of funding available in cohesion policy programmes and the European Agricultural Fund for Rural Development, in support of SMEs.
les États membres sont invités à: élaborer des programmes de financement pouvant remédier à l’absence de financements disponibles pour des montants compris entre 100 000 euros et un million d’euros, notamment par des instruments combinant les caractéristiques de l’emprunt et du capital social, tout en respectant les règles relatives aux aides d’État s’attaquer aux obstacles réglementaires et fiscaux qui empêchent les fonds de capital-risque opérant dans le marché unique d’investir aux mêmes conditions que les fonds intérieurs veiller à ce que la fiscalité des bénéfices des entreprises encourage l’investissement utiliser pleinement le financement disponible dans le cadre des programmes relevant de la politique de cohésion et dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, pour venir en aide aux PME.