Traduction de «cohesion had received » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actio de in rem verso | action for money had and received
action pour cause d'enrichissement illégitime | action pour enrichissement sans cause

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

plea of money had and received
exception d'enrichissement

money had and received
indu reçu

action for money had and received
action en recouvrement d'indu reçu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards the statistical impact of enlargement (the 13% fall in average per capita GDP in the Community as a result of the accession of ten new Member States), the Commission noted in the first progress report that only two of the four options mentioned in the Second Report on Cohesion had received substantial support:
En ce qui concerne l'effet statistique (la baisse de la moyenne communautaire du PIB par habitant, de 13% liée à l'élargissement à 10 nouveaux Etats membres), la Commission avait constaté dans le premier rapport d'étape que seulement deux des quatre options mentionnées dans le second rapport sur la cohésion, avaient reçu un large soutien :

It was also noted that following the Second Cohesion Report of 2001 DG REGIO had received two position papers from the Finnish regions and the Association of the Local and Regional Authorities.
Par ailleurs, il a été pris acte qu'à la suite du deuxième rapport sur la cohésion de 2001, la DG REGIO avait reçu deux documents de position des régions de Finlande et de l'Association des collectivités locales et territoriales.

93. Notes that the audit was carried out in the Czech Republic, Italy and Lithuania ‐ the countries that had received the largest contributions in absolute terms from the Cohesion Fund and European Regional Development Fund for energy efficiency measures for the 2007–2013 programming period and had also allocated the highest amounts to projects by 2009; notes that the audit included an examination of four operational programmes and a sample of 24 energy efficiency investment projects in public buildings; acknowledges that the allocations to energy efficiency under these programmes represented around 28 % of the funds to be allocated to energy efficiency in the period 2000–2013;
93. observe que l'audit a été réalisé en République tchèque, en Italie et en Lituanie, pays qui ont bénéficié des contributions les plus importantes en valeur absolue tant du Fonds de cohésion (FC) que du Fonds européen de développement régional (FEDER) en matière de mesures d'efficacité énergétique pendant la période de programmation 2007-2013 et qui avaient également alloué le plus de crédits aux projets correspondants en 2009; note que l'audit comportait l'examen de quatre programmes opérationnels et d'un échantillon de 24 projets d'investissement en matière d'efficacité énergétique dans des bâtiments publics; constate que les montants alloués à l'efficacité énergétique en vertu de ces programmes ont représenté environ 28 % des fonds devant être consacrés à l'efficacité énergétique pour la période 2000-2013;

93. Notes that the audit was carried out in the Czech Republic, Italy and Lithuania — the countries that had received the largest contributions in absolute terms from the Cohesion Fund and European Regional Development Fund for energy efficiency measures for the 2007–2013 programming period and had also allocated the highest amounts to projects by 2009; notes that the audit included an examination of four operational programmes and a sample of 24 energy efficiency investment projects in public buildings; acknowledges that the allocations to energy efficiency under these programmes represented around 28 % of the funds to be allocated to energy efficiency in the period 2000–2013;
93. observe que l'audit a été réalisé en République tchèque, en Italie et en Lituanie, pays qui ont bénéficié des contributions les plus importantes en valeur absolue tant du Fonds de cohésion (FC) que du Fonds européen de développement régional (FEDER) en matière de mesures d'efficacité énergétique pendant la période de programmation 2007-2013 et qui avaient également alloué le plus de crédits aux projets correspondants en 2009; note que l'audit comportait l'examen de quatre programmes opérationnels et d'un échantillon de 24 projets d'investissement en matière d'efficacité énergétique dans des bâtiments publics; constate que les montants alloués à l'efficacité énergétique en vertu de ces programmes ont représenté environ 28 % des fonds devant être consacrés à l'efficacité énergétique pour la période 2000-2013;

The audit was carried out in the Czech Republic, Italy and Lithuania – the countries that had received the largest contributions from the Cohesion Fund and European Regional Development Fund for energy efficiency measures for the 2007-2013 programming period and had also allocated the highest amounts to projects by 2009.
L’audit a été réalisé en République tchèque, en Italie et en Lituanie, pays qui ont bénéficié des contributions les plus importantes tant du Fonds de cohésion (FC) que du Fonds européen de développement régional (FEDER) en matière de mesures écoénergétiques pendant la période de programmation 2007-2013 et qui avaient également alloué le plus de crédits aux projets correspondants en 2009.

6. Finally, with regard to measures to support the countries receiving financial assistance, it is clear that the EFF cannot be discriminated against by comparison with the Cohesion Fund and the Structural Funds (European Regional Development Fund/ERDF and European Social Fund/ESF) over the same programming period 2007-2013, where it was recognised that financial resources needed to be made available to implement co-financed projects until the final application for payment had been submitted.
6. Enfin, il est évident que, en ce qui concerne les mesures d'aide aux pays bénéficiant d'une aide financière, le FEP ne peut pas faire l'objet d'une discrimination par rapport au Fonds de cohésion et aux Fonds structurels (Fonds européen de développement régional (FEDER) et Fonds social européen (FSE)), sur la même période de programmation 2007-2013, pour lesquels il y a manifestement lieu d'allouer davantage de moyens financiers pour la mise en œuvre des projets cofinancés jusqu'à la date de dépôt de la demande de paiement final.

The Commission had received some forceful messages, he said, in particular concerning the need for a strong, credible cohesion policy for an enlarged Union.
Il nous permettra de cerner ce que les Etats membres veulent réaliser ensemble et ce que les acteurs de la cohésion sur le terrain réclament. Quelques messages forts ont été adressés à la Commission à cette occasion, notamment sur la nécessité d'une politique de cohésion forte et crédible pour l'Union élargie».

In earlier years, transport projects had received more weight in funding allocations than environment projects, but the Cohesion Fund also successfully managed to gradually redress this situation (CF table below) The Cohesion Fund allocated 50.8 % to trans-European transport infrastructure and 49.1 % of its financial resources to environment projects for the period from 1993 to 1997 seen as a whole.
Au cours des années précédentes, les projets en matière de transport ont bénéficié d'un volume d'aide plus important que les projets en matière d'environnement, mais le Fonds de cohésion a également réussi à rééquilibrer progressivement la situation (voir tableau ci-dessous). Ainsi, le Fonds de cohésion a affecté 50,8 % de ses aides à l'infrastructure de transport transeuropéenne et 49,1 % de ses ressources financières aux projets en matière d'environnement au cours de la période 1993-1997 dans son ensemble.