Vertaling van "cohesion expenditure would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections
orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, procedures were put in place in the Directorate General for Regional Policy in 2006 for the closure of Cohesion Fund projects to ensure that adequate information is obtained from the Managing Authority and the winding-up body in the closure process so as to provide assurance on the legality and regularity of the final expenditure claim, failing which financial corrections would be applied.
Par ailleurs, la direction générale de la politique régionale a mis en place des procédures relatives à la clôture des projets relevant du Fonds de cohésion. Leur but est de veiller à ce que l’autorité de gestion et l’organisme de clôture fournissent les informations nécessaires à cette fin afin de garantir la légalité et la régularité des déclarations finales de dépenses, à défaut de quoi des corrections financières devraient être effectuées.

This would allow the budgetary authority to re-allocate appropriations within certain limits between expenditure headings, with the exception of cohesion and rural development appropriations for multi-annual programmes.
Cela permettrait à l'autorité budgétaire de réaffecter des crédits, dans certaines limites, entre les postes de dépenses, à l'exception des crédits affectés à la cohésion et au développement rural pour les programmes pluriannuels.

Some ministers considered that a separate sub-heading should be maintained for cohesion policy, whilst others asked for guarantees that cohesion expenditure would not be undermined by the proposed structure; others still raised concerns about the link between cohesion expenditure and the proposed Connecting Europe Facility.
Certains ministres ont estimé qu'il convenait de maintenir une sous-rubrique distincte pour la politique de cohésion, tandis que d'autres ont demandé qu'il soit garanti que la structure proposée ne porte pas atteinte aux dépenses de cohésion; d'autres ont encore exprimé des préoccupations concernant le lien entre les dépenses de cohésion et le mécanisme proposé pour l'interconnexion en Europe.

20. Rejects categorically the idea included in other reform proposals of excluding structural and cohesion expenditure from all computations for the purpose of establishing Member States' contributions or rebates on these contributions since such a step would bring in differentiation between "noble" and "suspicious" expenditure, thus opening the door for a European Union à la carte where policies would ultimately be financed solely by the Member States which have an interest in them;
20. rejette catégoriquement l'idée reprise dans d'autres propositions de réforme visant à exclure les dépenses structurelles et de cohésion de tout calcul destiné à fixer les contributions des États membres ou un rabais sur ces contributions, étant donné qu'une telle mesure déboucherait sur une différenciation entre les dépenses "nobles" et les dépenses "douteuses", ouvrant ainsi la voie à une Union à la carte où les politiques ne seraient en fin de compte financées que par les États membres qui y trouveraient un intérêt;

21. Rejects categorically the idea included in other reform proposals of excluding structural and cohesion expenditure from all computations for the purpose of establishing Member States' contributions or rebates on these contributions since such a step would bring in differentiation between "noble" and "suspicious" expenditure, thus opening the door for a European Union à la carte where policies would ultimately be financed solely by the Member States which have an interest in them;
21. rejette catégoriquement l'idée reprise dans d'autres propositions de réforme visant à exclure les dépenses structurelles et de cohésion de tout calcul destiné à fixer les contributions des États membres ou un rabais sur ces contributions, étant donné qu'une telle mesure déboucherait sur une différenciation entre les dépenses "nobles" et les dépenses "douteuses", ouvrant ainsi la voie à une Union européenne à la carte où les politiques ne seraient en fin de compte financées que par les États membres qui y trouveraient un intérêt;

A second way in which the EU could tackle the enlargement issue would be to reduce expenditures on the common agricultural policy and the economic and social cohesion funds.
Une deuxième solution qui s'offre à l'UE serait de réduire les dépenses découlant de la Politique agricole commune et de la cohésion économique et sociale.

These usually involve the abolition of price support or a reduction to world market levels; income compensation (partial or full through direct payments; abolition of quotas and other supply management measures; direct income support payments and payments for environmental services on a national basis, with or without Community co-financing. This option certainly has the advantage that it would lead to a considerable simplification and would reduce agricultural expenditure substantially once compensation payments were phased out. Although such a radical reform may be appealing from an economist's point of view, it would imply a number of social and environmental risks which, at least in some regions, could lead to quite negative effects. In addition, at least in the first five to ten years, before compensatory payments are phased out to a large extent, it would imply huge sums of additional public expenditure. Reducing for example milk and sugar prices to bring them close to world market levels would imply drastic price cuts and necessitate some 10000 to 15000 mio ECU for direct payments if full compensation were to be achieved. If direct payments were to be made directly from Member State budgets, the question of economic and social cohesion would arise, and transfer payments between Member States would become necessary to bridge the gap between the richer and the poorer countries and to get the system work. 2.3. Developing the 1992 approach Towards higher competitiveness If the agricultural and agro-food sectors of the Community are to participate fully in the expected favourable world market developments and the expansion of world trade, improved competitiveness will remain a key challenge for the future. Competitiveness has many facets : quality and speciality of the product, value added through processing, services linked to the product, price, etc ...
Les solutions proposées comportent généralement : l'abolition du soutien des prix ou un alignement de ceux-ci sur les niveaux du marché mondial; une compensation financière (partielle ou totale sous forme de paiements directs); l'abolition des quotas et autres mesures d'encadrement de l'offre; des aides directes au revenu et la rétribution de services à caractère environnemental sur une base nationale, avec ou sans participation financière dans la Communauté. La réforme radicale présente un avantage certain dans la mesure où elle aboutirait à une simplification considérable et où elle aurait pour effet de réduire notablement les dépenses agricoles après que les compensations financières auraient été supprimées. Quelque séduisante qu'elle puisse être pour un économiste, cette option n'en comporterait pas moins divers risques sociaux et environnementaux qui pourraient entraîner, à tout le moins dans certaines régions, des conséquences très fâcheuses. A noter en outre que pendant la période minimale de cinq à dix ans nécessaire pour supprimer largement les compensations financières, cette politique se traduirait par une augmentation énorme de dépenses publiques. À titre d'exemple, le réalignement des prix du lait et du sucre sur un niveau proche de celui du marché mondial impliquerait des baisses draconiennes et il en coûterait quelque 10 000 à 15 000 millions d'écus au titre des paiements directs si l'on voulait compenser intégralement le manque à gagner. Si les paiements directs devaient être financés directement par les budgets des Etats membres, la question de la cohésion économique et sociale ne manquerait pas de se poser et des transferts financiers entre Etats membres deviendraient nécessaires pour combler l'écart entre pays riches et pays pauvres et pour permettre au système de fonctionner. 2.3. Développer l'approche adoptée en 1992 Vers une plus grande compétitivité Si l'on veut que les secteurs agricole et agro-alimentaire de la Communauté profitent pleine ...

In other words, in terms of subsidiarity, ECU 11 billion corresponds to genuinely additional expenditure arising from the priority to be given to economic and social cohesion and ECU 7 billion represents the transfer of expenditure from national to Community level to enable the Community to combine forces to do what each of the Member States would otherwise be preparing to do on its own (external action, research and training programmes, improvement of infrastructure networks, and so on).
En d'autres termes, si l'on raisonne en termes de subsidiarité, onze milliards d'Ecus correspondent à des dépenses réellement supplémentaires liées à la priorité donnée à la cohésion économique et sociale et sept milliards d'Ecus consistent en un transfert de dépenses du niveau national au niveau communautaire, pour faire en commun ce que chaque Etat membre s'apprêterait à réaliser à son niveau (action extérieure, programmes de recherche et de formation, amélioration des réseaux d'infrastructures...).

It consisted, firstly, of the completion by 1992 of the single european market, where goods, services, capital and citizens would be able to move freely; secondly, of the Single Act which, in particular, had amended decision-making procedures to make them more flexible, and thirdly, the package adopted at the last Summit in Brussels, which had provided the instruments necessary for achieving these objectives and created a stable financial bases for the internal market and social and economic cohesion by the reform of own resources and containment of agricultural expenditure.
M. Matutes a évoqué la "révolution silencieuse" en cours pour tirer pleinement parti de ce potentiel. Elle comporte, d'abord, la réalisation de l'objectif de 1992 pour l'achèvement d'une Communauté sans frontières ni barrières à la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des citoyens; en deuxième lieu, l'approbation de l'Acte unique qui, notamment, modifie les structures de décision pour les rendre plus souples, et, en troisième lieu, l'adoption du paquet du dernier "Sommet" de Bruxelles, qui fournit les instruments nécessaires pour atteindre ces objectifs et qui consacre définitivement l'Europe du grand marché intérieur et l'Europe de la cohésion économique et sociale dans un nouveaux contexte de stabilité financière par le biais de la réforme des ressources propres et la limitation de la dépense agricole.