While it
seems conceptually coherent that the review board and the court have concurrent jurisdiction over an ac
cused person—always with the understanding that the ultimate jurisdiction resides
with the court for somebody who's temporarily unfit and who is going back to court to be found fit and proceed through the system—it does not seem fair or logical that the ultimate disposition rests with the court for somebody who's permanen
...[+++]tly unfit.
Bien qu'au niveau conceptuel, il puisse sembler cohérent que la commission d'examen et la cour aient une compétence commune sur l'accusé—toujours avec l'idée que la compétence ultime revient à la cour dans le cas d'un accusé déclaré temporairement inapte à subir son procès et qui reviendra devant la cour pour être déclaré apte et que la procédure suive son cours—, il ne semble ni juste ni logique que la décision ultime reviennent à la cour dans le cas d'un accusé dont l'inaptitude à subir son procès est permanente.