Vertaling van "coherent legislative text " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

coherence of texts | text coherency
cohérence de texte

non-legislative text
texte non législatif

Interinstitutional Agreement of 20 December 1994 - Accelerated working method for official codification of legislative texts
Accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 - Méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs

Pontifical Council for the Interpretation of Legislative Texts [ Pontifical Commission for Authentic Interpretation of the Code of Canon Law ]
Conseil pontifical pour l'interprétation des textes législatifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Joyal: In my opinion, it is important for lawyers to have coherence within the legislated text.
Le sénateur Joyal: À mon sens, il est important que les avocats aient le même entendement du texte de loi.

Merging the two Directives into a single legislative text was considered to be the best option to streamline the existing legal framework and provide better coherence.
Il a été estimé que la fusion des deux directives en un document législatif unique constituait la meilleure option pour simplifier le cadre juridique existant et renforcer la cohérence.

It therefore looks at the common features of different legislative texts, for instance relating to traceability or conformity marking, so as to ensure that the rules are coherent and do not create unnecessary burdens for economic operators and market surveillance authorities.
Elle s’attache donc aux aspects communs des textes, traitant par exemple de la traçabilité ou du marquage de conformité, dans le but de vérifier que les règles sont cohérentes entre elles et ne créent pas de charges inutiles pour les opérateurs économiques et les autorités de surveillance du marché.

The proposal for a Directive establishing a Single Rail Area is an exercise in legislative simplification and consolidation with the merger of the three directives in force and their successive amendments into one coherent text.
La proposition de directive établissant un espace ferroviaire unique relève du processus de simplification et de consolidation de la législation et consiste à fusionner trois directives en vigueur et leurs versions modifiées successives en un texte cohérent.

(6) It is appropriate in the interest of increased transparency to replace Directive 90/313/EEC rather than to amend it, so as to provide interested parties with a single, clear and coherent legislative text.
(6) Il est bon, en vue d'une transparence accrue, de remplacer la directive 90/313/CEE plutôt que de la modifier, de manière à ce que les parties intéressées disposent d'un texte législatif unique, clair et cohérent.

Translation services also play a role in drafting original legislative texts, so as to ensure clear, unambiguous texts and coherent terminology.
Les services de traduction jouent également un rôle dans la rédaction de documents législatifs originaux en veillant à ce que les textes soient clairs et non ambigus et la terminologie cohérente.

To propose measures to clarify and to harmonise the definitions of a horizontal nature with a view to their coherent application, through the inclusion of aspects applicable to all sectors in a single legislative text.
1. à proposer des mesures pour clarifier et harmoniser les définitions de nature horizontale afin de les appliquer de manière cohérente, en insérant dans un acte législatif unique les aspects qui s'appliquent à tous les secteurs.

Instead of turning a blind eye to anti-democratic regimes and human rights violations, whether in China or elsewhere, instead of discussing the issue of human rights only behind the scenes to spare the feelings of countries with markets that are interesting to Canada, the government must adopt a coherent, clearly worded policy, one that is entrenched in legislative and regulatory texts and that ensures that decisions are based on three established criteria, namely human rights, development assistance and international trade (1010) Otherwise, the only clear message that the government will be sending is that governments of the south need only become good trading partners if they want to rule by dictatorship, free of any pressure.
Plutôt que de tourner le dos aux régimes antidémocratiques et aux violations des droits de la personne, que ce soit en Chine ou ailleurs, plutôt que de faire en sorte que la question des droits de la personne ne soit discutée qu'en coulisses pour ménager les susceptibilités des pays représentant des marchés intéressants pour le Canada, le gouvernement doit adopter une politique qui soit cohérente, clairement articulée, enchâssée dans des textes législatifs ou réglementaires, et qui permette que les décisions soient soumises à une grille obligatoire, définie à l'avance, où s'intègrent trois composantes: les droits de la personne, l'aide au développement et le commerce international (1010) Autrement, le seul avantage qu'aura le message que véhicule actuellement le gouvernement sera celui d'être clair: pour exercer leur dictature à l'abri de toute pression, les gouvernements du Sud n'ont plus qu'à devenir de bons partenaires commerciaux.