Traduction de «coherent legislative solution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of legislative coherence
principe de la cohérence législative

find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator
trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Stresses that lack of coordination between different elements of national legislation can hinder effective energy efficiency solutions that provide the best possible results in terms of cost-effectiveness, and cancels out the price advantages obtained through energy saving; calls on the Member States and the Commission to draw up coordinating measures for the full realisation of energy efficiency potential, which would lead to more coherence between Member States without restricting their ability to tailor policy according to their local energy market and prices, available technologies and solutions and national energy mix; calls for the ETS to better account for national measures that affect the number of allowances and their price.
souligne que le manque de coordination entre les différents éléments de la législation nationale peut entraver la mise en place de solutions en matière d'efficacité énergétique qui soient optimales du point de vue de la rentabilité, et annule l'avantage en termes de coûts résultant des économies d'énergies; invite les États membres et la Commission à élaborer des mesures de coordination pour la pleine réalisation du potentiel d’efficacité énergétique, qui se traduirait par une plus grande cohérence entre les États membres sans limiter leur capacité à adapter leurs politiques au marché énergétique local et aux prix qui y sont pratiqués, aux technologies et aux solutions disponibles, ainsi qu'au bouquet énergétique national; souhaite que les ETS prennent mieux en compte les mesures nationales qui auront une incidence sur le nombre de quotas et leur prix.

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.
fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...

Is convinced that economic development and sustainable production are not mutually exclusive and are achievable through innovation; stresses the need to support innovation in technology and governance by providing regulatory coherence, clarity and room for entrepreneurship, and urges the Commission to ensure that innovation is explicitly taken into account in forthcoming reviews and reforms of relevant legislation; highlights the fact that European agriculture is able to produce high-quality and high-added-value products together with profitable, knowledge-based solutions in order to feed a growing and more demanding world population.
est convaincu que le développement économique et la production durable ne s'excluent pas mutuellement et que leur réalisation passe par l'innovation; insiste sur la nécessité de soutenir l'innovation en matière de technologie et de gouvernance en assurant la cohérence des réglementations et en offrant de la clarté et de l'espace pour l'entrepreneuriat et prie instamment la Commission de veiller à ce que l'innovation soit explicitement prise en considération dans les prochaines révisions et réformes de la législation pertinente; fait observer que l'agriculture européenne est capable de produire des produits de qualité à forte valeur ajoutée et des solutions rentables et fondées sur la connaissance afin de nourrir une population mondiale en pleine croissance et plus exigeante.

4. Urges the Commission to continue to improve the coherence of its legislative programme and to strengthen independent impact assessment of draft laws, including an SME test and a competitiveness test, these measures helping to remove red tape at all levels – European, national and regional – and for all economic actors and citizens in their day-to-day lives, thereby helping to foster job creation while respecting social and environmental standards; considers that SMEs and micro-enterprises should not suffer from unnecessary burdens when implementing legislation and complying with standards; calls on the Commission to aim at maximum simplification and, wherever possible, to promote the full use of digital solutions in order to ease the implementation of EU rules; considers that, where directives and regulations prove unsuitable for small companies, they may need to be reviewed to ensure that SMEs are not burdened; calls for micro-enterprises to be, as far as possible, exempt from all burdensome legislation, in particular to ensure that new start-ups and entrepreneurs are encouraged;
4. presse la Commission de continuer à améliorer la cohérence de son programme législatif et de renforcer l'évaluation indépendante de l'impact des projets d'actes législatifs, y compris au moyen d'un test PME et d'un test de compétitivité, ces mesures contribuant à éliminer la bureaucratie à tous les niveaux – européen, national et régional – et pour tous les acteurs économiques et citoyens au quotidien, et contribuant ainsi à la création d'emplois, dans le respect des normes sociales et environnementales; estime que les PME et les micro-entreprises ne devraient pas pâtir de contraintes inutiles lorsqu'elles mettent en œuvre la législation et se conforment aux normes; demande à la Commission de rechercher une simplification maximale et, chaque fois que c'est possible, de promouvoir le plein usage de solutions numériques afin de faciliter la mise en œuvre des règles de l'Union; estime qu'il serait peut-être utile de réviser les directives et règlements qui s'avèrent inadaptés aux petites entreprises, afin d'éviter de mettre les PME en difficulté; demande que les micro-entreprises soient exemptées, dans la mesure du possible, de toutes les législations contraignantes, de manière, notamment, à encourager les nouvelles jeunes entreprises et les nouveaux entrepreneurs;

O. whereas measures aimed at greenhouse gas reductions in production, land use and waste management are of the highest priority; whereas however it will not be possible to overcome climate change solely by emissions reductions in each individual sector; whereas, instead, a systematic approach to the problem will be needed in order to seek cross-sectoral political solutions and to achieve changes to production, consumption, lifestyle and trade patterns throughout society by coherent legislation and adaptation to unavoidable change,
O. considérant que les mesures visant à la réduction des gaz à effet de serre dans la production, l'utilisation des sols et la gestion des déchets relèvent de la plus haute priorité, considérant cependant qu'il n'est pas possible d'enrayer le changement climatique uniquement par des réductions d'émissions dans chaque secteur particulier; considérant, au contraire, qu'une approche systémique du problème sera nécessaire pour mettre en place des solutions politiques transsectorielles et obtenir des modifications des modes de production, de consommation, des modes de vie et de la structure des échanges dans l'ensemble de la société, grâce à une législation cohérente et à une adaptation aux inévitables changements,

O. whereas it will not be possible to overcome climate change solely by emissions reductions in each individual sector; whereas, instead, a systematic approach to the problem will be needed in order to seek cross-sectoral political solutions and to achieve changes to production and consumption and trade patterns throughout society by coherent legislation and adaptation to unavoidable change,
O. considérant qu'il n'est pas possible d'enrayer le changement climatique uniquement par des réductions d'émissions dans chaque secteur particulier mais qu'une approche systémique du problème sera nécessaire pour mettre en place des solutions politiques transsectorielles et obtenir des modifications des modes de production et de consommation et de la structure des échanges dans l'ensemble de la société, grâce à une législation cohérente et à une adaptation aux inévitables changements,

whereas measures aimed at greenhouse gas reductions in production, land use and waste management are of the highest priority; whereas however it will not be possible to overcome climate change solely by emissions reductions in each individual sector; whereas, instead, a systematic approach to the problem will be needed in order to seek cross-sectoral political solutions and to achieve changes to production, consumption, lifestyle and trade patterns throughout society by coherent legislation and adaptation to unavoidable change,
considérant que les mesures visant à la réduction des gaz à effet de serre dans la production, l'utilisation des sols et la gestion des déchets relèvent de la plus haute priorité, considérant cependant qu'il n'est pas possible d'enrayer le changement climatique uniquement par des réductions d'émissions dans chaque secteur particulier; considérant, au contraire, qu'une approche systémique du problème sera nécessaire pour mettre en place des solutions politiques transsectorielles et obtenir des modifications des modes de production, de consommation, des modes de vie et de la structure des échanges dans l'ensemble de la société, grâce à une législation cohérente et à une adaptation aux inévitables changements,

9. Proposes that coherent legislation be introduced on the processing and systematic disposal of currently stored and future waste, alternative solutions being taken into account;
9. propose la mise sur pied d'une législation cohérente du traitement et de l'élimination systématique des déchets stockés et à venir, prenant en compte l'étude de solutions alternatives;

As I said at the G7 Conference on the Information Society, I believe that Single Market law could serve as a laboratory for a qualitative and coherent legislative solution at the international level.
Comme je l'ai dit lors de la conférence du G7 sur la société de l'information, je pense que le droit du marché unique peut servir de laboratoire pour élaborer une solution valable et cohérente au niveau international.