Traduction de «coercive measure against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

coercive investigation measure | coercive measure | measure of constraint
mesure de contrainte

a protective measure against the introduction of organisms | security measures against the introduction of organisms | protective measures against the introduction of an organism | protective measures against the introduction of organisms
mesures de protection contre l'introduction d'organismes nuisibles

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

coercive measure | deterrent measure | repressive measure
mesure répressive

pest infestation prevention | preventative actions against pests | preventative measure against pests | preventative measures against pests
mesures de prévention contre les nuisibles

compulsory measure | measure of constraint | coercive measure
mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure

compulsory measures court | court responsible for coercive measures
tribunal des mesures de contrainte

implement strategies of disease prevention | take disease prevention measure | take disease prevention measures | take prevention measures against diseases
prendre des mesures de prévention des maladies

coercive measure
moyen coërcitif

coercive measure
moyen coercitif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. whereas the Government of Burma/Myanmar has recently announced that it will reinstate a two-child policy; whereas this has been condemned by the UN Special Rapporteur on Human Rights in Burma/Myanmar, Tomás Ojea Quintana, as a discriminatory and coercive measure against Rohingyas in Rakhine state that violates the basic human rights of the Rohingya, as well as Burma’s international human rights obligations and commitments;
H. considérant que le gouvernement de Birmanie / du Myanmar a récemment annoncé qu'il rétablira la politique des deux enfants; considérant que cette démarche a été condamnée par Tomás Ojea Quintana, rapporteur spécial des Nations unies pour les droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar, comme étant une mesure discriminatoire et coercitive dirigée contre les Rohingyas de l'État de Rakhine, qui viole les droits fondamentaux de cette minorité, ainsi que les obligations et les engagements internationaux du pays dans le domaine des droits de l'homme;

The Court recalls that the purpose of coercive measures, such as a periodic penalty payment (a fine payable in the event of non-compliance with a prohibition), ordered by a Community trade mark court by application of its national law, is to ensure compliance with a prohibition against further infringement or threatened infringement which it has issued.
La Cour rappelle que les mesures coercitives, telle une astreinte (amende à payer en cas de non-respect de l’interdiction), ordonnées par un tribunal des marques communautaires en application de son droit national visent à garantir le respect d’une interdiction de poursuivre des actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon qu’il a prononcée.

91. In the present case, the interpretation proposed by the Parliament involves a coercive measure against a parliamentarian (the suspension of some of his allowances so that he repays of his own volition the amounts improperly received), whereas offsetting carried out in accordance with Article 73 of the Financial Regulation and its implementing rules is sufficient to serve the interests of the institution for the purposes of recovering the undue amount.
91 En l’espèce, l’interprétation proposée par le Parlement implique une mesure coercitive contre un parlementaire (la suspension de certaines de ses indemnités afin que ce dernier rembourse de sa propre initiative les montants indûment perçus), tandis qu’une compensation effectuée conformément à l’article 73 du règlement financier et à ses modalités d’exécution suffit à servir les intérêts de l’institution aux fins de la répétition de l’indu.

An executing Member State may take necessary and proportionate coercive measures against a requested person according to the conditions laid down by its national law, including the provisions on judicial review that are applicable when a person is arrested with a view to extradition.
Un État membre peut prendre des mesures de contrainte nécessaires et proportionnées à l'encontre d'une personne recherchée dans les conditions prévues par sa législation nationale, y compris les dispositions relatives au contrôle juridictionnel qui sont applicables lorsqu'une personne est arrêtée en vue de son extradition.

An executing Member State may take necessary and proportionate coercive measures against a requested person according to the conditions laid down by its national law, provided that they respect relevant human rights instruments.
Un État membre peut prendre des mesures de contrainte nécessaires et proportionnées à l'encontre d'une personne recherchée dans les conditions prévues par sa législation nationale et ces mesures doivent en outre respecter les instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme.

Lastly, identifying these noise nuisances will only be useful and effective if it is accompanied by penal and coercive measures against the noise-makers, be they civil, public or military.
Enfin, le repérage de ces nuisances sonores n'a de portée et d'efficacité que s'il s'accompagne d'un versant pénal et coercitif à charge du fauteur de troubles sonores, qu'ils soient civil, public ou militaire.

We have been saying for a long time that there should be effective coercive measures against people who sell cigarettes to children, one cigarette at a time.
Il y a longtemps qu'on dit qu'il devrait y avoir des mesures coercitives efficaces contre les gens qui vendent les cigarettes à la pièce aux enfants.

Enforcement As the report states, "in the fight against fraud, preventive legislation by itself is not enough - more coercive measures are needed too".
La répression Ainsi que l'indique le rapport, "le souci de combattre efficacement la fraude commise au détriment du budget communautaire aboutit logiquement à compléter l'action préventive au niveau de la réglementation par une action coercitive".

In the absence of any real control over fishing capacity, this system has produced a race in terms of vessels and catches, with a very significant phenomenon of discards at sea; - lack of consideration of a number of constraints and distinctive features, such as multispecies fisheries; - the complexity of the system, necessitating major surveillance and control mechanisms coupled with inadequate coercive measures at Community level and a lack of political will to guarantee compliance with Community norms; - insufficient consideration of all parameters, giving priority to the biological approach to resources management; - 3 - - compartmentalizing the common fisheries policy into distinct components, with a lack of coherence between them (particularly the common market organization and structural policy), made worse by the lack of real sanctions against illegal practices; - lack of attention to social parameters, due to the absence of a true social policy with instruments to organize the necessary restructuring (job cutbacks, alternative employment) while guaranteeing the future of the fishing industry (training).
Ce système a induit, en l'absence d'un véritable contrôle des capacités de pêche, une course à l'armement voire à la pêche, tout en générant un phénomène très important de rejet de poissons en mer; - la non prise en compte de certaines contraintes et particularités telles que les pêcheries pluri-spécifiques; - la complexité du système qui nécessite d'importants mécanismes de surveillance et de contrôle, auxquels s'ajoute une insuffisance de moyens coercitifs au plan communautaire, et un manque de volonté politique pour garantir le respect des normes communes; - une insuffisante prise en compte de tous les paramètres, en privilégiant l'approche biologique pour la gestion des ressources; - le cloisonnement de la PCP en volets distincts et le manque de cohérence des différents volets de la PCP (et notamment l'Organisation commune des marchés et la politique structurelle), aggravée par l'absence de véritables sanctions à l'encontre des pratiques illégales; - l'insuffisance prise en compte des paramètres sociaux, par l'absence d'une véritable politique sociale dotée d'instruments visant à organiser la nécessaire restructuration (pertes d'emplois et reconversion), tout en garantissant l'avenir de cette activité (formation).