Vertaling van "coe police recommendation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Handbook for international police cooperation in connection with football matches | Handbook with recommendations for international police cooperation and measures to prevent and control violence and disturbances in connection with football matches with an international dimension, in which at least one Member State is involved
Manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre

Recommendation No. R (87) 15 of the Committee of Ministers to Member States Regulating the Use of Personal Data in the Police Sector
recommandation n° R (87) 15 visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police

Recommendation regulating the use of personal data in the police sector
recommandation visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police

Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector
Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

|Any existing information or criminal intelligence available to law enforcement authorities. |Police, customs and any other authority with the power to investigate crime (with exception of intelligence services). |National data protection rules, as well as CoE Convention 108, CoE Additional Protocol 181 and CoE Police Recommendation No R (87) 15.
|Toute information ou tout renseignement de nature pénale existants dont disposent les autorités répressives |Les autorités policières et douanières et toute autre autorité ayant le pouvoir d'enquêter sur des infractions pénales (à l'exception des services de renseignement) |Règles nationales en matière de protection des données, et convention n° 108 du CdE, protocole additionnel n° 181 du CdE et recommandation R (87) 15 du CdE relative à la police |Les informations et renseignements fournis au titre de cet instrument ne peuvent être utilisés qu'aux fins pour lesquelles ils ont été fournis et sous certaines conditions définies par l'État membre fournisseur.

|Any existing information or criminal intelligence available to law enforcement authorities. |Police, customs and any other authority with the power to investigate crime (with exception of intelligence services). |National data protection rules, as well as CoE Convention 108, CoE Additional Protocol 181 and CoE Police Recommendation No R (87) 15. |Information and intelligence supplied under this instrument may only be used for the purpose for which they were supplied and under specific conditions set by the supplying Member State.
|Toute information ou tout renseignement de nature pénale existants dont disposent les autorités répressives |Les autorités policières et douanières et toute autre autorité ayant le pouvoir d'enquêter sur des infractions pénales (à l'exception des services de renseignement) |Règles nationales en matière de protection des données, et convention n° 108 du CdE, protocole additionnel n° 181 du CdE et recommandation R (87) 15 du CdE relative à la police |Les informations et renseignements fournis au titre de cet instrument ne peuvent être utilisés qu'aux fins pour lesquelles ils ont été fournis et sous certaines conditions définies par l'État membre fournisseur.

|Any data of relevance to the analysis or investigation of money laundering and terrorist financing. |Financial Intelligence Units (within police forces, judicial authorities or administrative authorities reporting to financial authorities). |Council Framework Decision 2008/977/JHA, CoE Convention 108 and CoE Police Recommendation R (87) 15. |Domestic data retention rules apply, as this instrument only regulates data exchange.
|Toutes les données présentant un intérêt pour l'analyse des activités de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, ainsi que pour les enquêtes en la matière |Cellules de renseignement financier (au sein des services de police, des autorités judiciaires ou des autorités administratives rendant compte aux autorités financières) |Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, convention n° 108 du CdE et recommandation R (87) 15 du CdE relative à la police |Les règles nationales en matière de conservation des données s'appliquent, cet instrument ne régissant que les échanges de données.

|Specific rules established by basic legal acts governing VIS and Directive 95/46/EC, Regulation (EC) 45/2001, Council Framework Decision 2008/977/JHA, CoE Convention 108, CoE Additional Protocol 181 and CoE Police Recommendation R (87) 15. |5 years. |VIS is under implementation and will be applicable in each Member State (except the UK and Ireland) plus Norway, Iceland and Switzerland.
|Dispositions spécifiques figurant dans les actes législatifs de base régissant le VIS et directive 95/46/CE, règlement (CE) n° 45/2001, décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, convention n° 108 du CdE et recommandation R (87) 15 du CdE relative à la police |5 ans |Le VIS est en cours de mise en œuvre et sera applicable dans tous les États membres (à l’exception du Royaume-Uni et de l’Irlande) ainsi qu’en Norvège, en Islande et en Suisse.

|Specific rules established by the Prüm Decision and CoE Convention 108, CoE Additional Protocol 181 and CoE Police Recommendation No R (87) 15.
|Règles spécifiques établies par la décision de Prüm et convention n° 108 du CdE, protocole additionnel n° 181 du CdE et recommandation R (87) 15 du CdE relative à la police.

|Details of targeted property, such as bank accounts, real estate and vehicles, as well as details of persons sought, such as name, address, shareholder and company information. |Asset Recovery Offices. |CoE Convention 108, CoE Additional Protocol 181 and CoE Police Recommendation No R (87) 15. |Domestic data retention rules apply, as this instrument only regulates data exchange.
|Informations relatives aux avoirs et biens visés, telles que comptes bancaires, biens immobiliers et véhicules, et informations relatives aux personnes recherchées, telles que noms, adresses et informations relatives aux actionnaires et aux sociétés |Bureaux de recouvrement des avoirs |Convention n° 108 du CdE, protocole additionnel n° 181 du CdE et recommandation R (87) 15 du CdE relative à la police |Les règles nationales en matière de conservation des données s'appliquent, cet instrument ne régissant que les échanges de données.