Traduction de «codecision procedure the two institutions had already » (Anglais → Français) :

At an earlier stage of the codecision procedure the two institutions had already reached agreement that the maximum daily driving time shall not exceed 9 hours (or 10 hours not more than twice during the week), whereas the maximum driving time for one week has been set at 56 hours or at 90 hours as a accumulated driving time during any two consecutive weeks.
Dans une phase précoce de la procédure de codécision, les deux institutions avaient déjà trouvé un accord selon lequel le temps de conduite maximal par jour ne devait pas dépasser neuf heures (ou 10 heures pas plus de deux fois par semaine), tandis que le temps de conduite maximal par semaine avait été fixé à 56 heures, ou à 90 heures par période de conduite de deux semaines consécutives.

The efforts of co-operation and closer working relations already undertaken underline however, the absence particularly between the two organisations on the institutional and procedural plan complicates relations and decisions.
Les efforts de coopération et de rapprochement déjà entrepris mettent cependant en évidence des différences et l'absence de certains liens entre les deux organisations au plan institutionnel et procédural, ce qui compliquent les relations et les décisions.

In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.
En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.

In offering a number of members of staff who had successfully participated in internal selection procedures a temporary staff contract of indefinite duration, containing a termination clause applicable only where the members of staff concerned are not included on a reserve list drawn up following an open competition, thus giving a clear commitment to maintaining the persons concerned permanently within the institution provided that they appear on such a reserve list, and then limiting the number of successful candidates on the lists of suitable candidates drawn up following two competitions — open competitions, moreover — to the precise number of posts to be filled, the institution radically and objectively reduces the chances for the members of staff concerned, taken together, to avoid the application of the termination clause and, accordingly, renders the scope of its contractual commitments towards its temporary staff meaningless in part.
En proposant à de nombreux agents, qui avaient participé avec succès à des procédures de sélection internes, un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, comportant une clause de résiliation applicable uniquement pour le cas où les intéressés ne seraient pas inscrits sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général, s’engageant ainsi clairement à maintenir les intéressés à titre permanent en son sein à la condition qu’ils figurent sur une telle liste de réserve, puis en limitant le nombre de lauréats inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue de deux concours, généraux de surcroît, au nombre exact de postes à pourvoir, l’institution réduit radicalement et objectivement les chances des intéressés, dans leur ensemble, d’échapper à l’application de la clause de résiliation et, partant, vide d’une partie de sa substance la portée de ses engagements contractuels pris vis-à-vis de son personnel temporaire.

Already before the elections to the European Parliament of June 2004, the Committee on Constitutional Affairs had been asked to examine whether it would be suitable to introduce into the Rules of Procedure specific provisions on the legal linguistic revision of texts, namely with a view of the adoption of such texts in codecision at first reading, and on internal procedures for corrigenda in the context of codecision procedures.
Avant même les élections au Parlement européen de juin 2004, la commission des affaires constitutionnelles avait été chargée d'examiner l'opportunité d'introduire dans le règlement des dispositions spécifiques sur la révision juridico-linguistique des textes, notamment dans la perspective de leur adoption en codécision dès la première lecture, ainsi que sur les procédures d'adoption de rectificatifs dans le cadre des procédures de codécision.

As the question of legal-linguistic revision of texts under the codecision procedure had been already dealt with in a Joint Declaration of the Parliament, the Council and the Commission of 4 May 1999 on Practical Arrangements for the Codecision Procedure and as this interinstitutional agreement was to be revised anyway, the Committee on Constitutional Affairs decided to wait for the outcome of the negotiations before examining possible modifications to the Rules of Procedure.
La question de la révision juridico-linguistique des textes relevant de la procédure de codécision ayant déjà été traitée dans le cadre de la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision, et dans la mesure où cet accord interinstitutionnel devait, en tout état de cause, être révisé, la commission des affaires institutionnelles a décidé d'attendre de connaître le résultat des négociations en la matière pour examiner les modifications pouvant être apportées au règlement.

In 64 of these cases the time already spent on the mutual agreement procedures exceeded two years and in 24 cases the taxpayer had made the request prior to 1 January 2000, which means that these cases had been pending for more than five years (unless the two-year time limit has been extended in accordance with Article 7(4) of the Arbitration Convention).
Dans 64 cas, le temps déjà consacré à la procédure amiable dépassait deux ans, et dans 24 cas, le contribuable avait déposé sa demande avant le 1er janvier 2000, ce qui signifie que ces procédures étaient en cours depuis plus de cinq ans (toutefois le délai de deux ans a pu être prorogé dans certains cas, conformément à l'article 7, paragraphe 4, de la Convention).

Secondly, there are matters arising from those issues. For example, enlargement will have an impact on all the other European institutions and bodies, such as the Court of Justice and, indeed, this House which, as new Member States join, will have to make room for up to 700 representatives, and not more than 700. Furthermore, the codecision procedure will have to be extended to legislation for which qualified majority voting itself has already been extended.
Ces questions entraînent ensuite entre autres les problématiques suivantes : l'élargissement aura des répercussions sur tous les organes et institutions communautaires, comme la Cour de justice et, bien entendu, le Parlement qui devra accueillir jusqu'à 700 représentants en tout après l'arrivée de nouveaux États membres ; en outre, la procédure de codécision devra être étendue à la législation qui fait déjà l'objet d'un vote à la majorité qualifiée.

Art. 7a 'right to revoke a decision (within codecision)': in the framework of the codecision procedure, the European Parliament and/or the Council would have the right, within a time-limit of (two) months from the date of the Commission decision, to challenge the conformity of the decision with the basic act, in accordance with procedures to be set up by each institution.
Article 7bis "pouvoir de révocation (dans le cadre de la codécision)": dans le cadre de la procédure de codécision, le Parlement européen et/ou le Conseil disposeraient dans un délai de (deux) mois à partir de la date de la décision de la Commission du droit de contester la conformité d'une décision à l'acte de base, selon des procédures à définir par chaque institution.