Vertaling van "code would still " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

coding and presentation techniques for still, moving and three dimensional images
techniques de codage et de présentation des images fixes, mobiles et tridimensionnelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) the adoption of a European code would not achieve full information for investors about the key corporate governance rules applicable to companies across Europe, as these rules would still be based on - and part of - national company laws that are in certain respects widely divergent.
a) que l'adoption d'un code européen ne permettrait pas d'assurer une information complète des investisseurs sur les principales règles de gouvernement d'entreprise applicables par les sociétés de l'ensemble de l'Europe car ces règles resteraient fondées sur des droits des sociétés nationaux comportant de fortes divergences sur certains aspects - et feraient partie intégrante de ces droits; et

9. Regrets the fact that the overall evaluation of the Visa Code has still not been presented by the Commission; deplores the Commission’s intention to present this evaluation together with the proposal for a review of the Visa Code; considers that it would be more appropriate if the Commission presented the evaluation report first and thus allowed the institutions to have a discussion based on it;
9. regrette que l'évaluation globale du code des visas n'ait toujours pas été présentée par la Commission; déplore l'intention de la Commission de présenter cette évaluation en même temps que la proposition de révision du code des visas; estime qu'il serait plus opportun que la Commission présente le rapport d'évaluation en premier lieu afin de permettre aux institutions de fonder leur débat sur celui-ci;

However, certainly with section 65, if it was an unlawful assembly or section 66, if it was a riot, the Criminal Code would still apply.
Toutefois, en raison des dispositions de l'article 65, s'il s'agit d'un attroupement illégal, ou de l'article 66, s'il s'agit d'une émeute, les dispositions du Code criminel vont quand même s'appliquer.

Nonetheless, in spite of the technical work done some time ago by the Council Working Group on Arms (COARM), we still do not understand – and my colleagues have said the same – why the Council is resisting adopting the common position that would enable us to transform the current Code into a legally binding instrument.
Toutefois, malgré le travail technique effectué il y a quelque temps par le groupe de travail du Conseil sur les armes (COARM), nous ne comprenons toujours pas - et mes collègues ont dit la même chose - pourquoi le Conseil est réticent à adopter la position commune qui nous permettrait de transformer le code actuel en un instrument juridiquement contraignant.

a) the adoption of a European code would not achieve full information for investors about the key corporate governance rules applicable to companies across Europe, as these rules would still be based on - and part of - national company laws that are in certain respects widely divergent;
a) que l'adoption d'un code européen ne permettrait pas d'assurer une information complète des investisseurs sur les principales règles de gouvernement d'entreprise applicables par les sociétés de l'ensemble de l'Europe car ces règles resteraient fondées sur des droits des sociétés nationaux comportant de fortes divergences sur certains aspects - et feraient partie intégrante de ces droits; et

N. whereas the EU's share of the international arms trade in general and of exports of small and light weapons in particular has increased with the accession of ten new Member States on 1 May 2004, some of which have significant arms production and exporting activities; whereas some of the new Member States still lack sufficient capacity to meet the existing obligations of the Code immediately and would therefore need assistance to implement them,
N. considérant que la présence de l'Union dans le commerce international de l'armement en général, et dans les exportations d'armes petites et légères en particulier, a progressé avec l'adhésion de dix nouveaux États membres le 1er mai 2004, dont certains ont des activités importantes de production et d'exportation d'armements; considérant que certains des nouveaux États membres n'ont toujours pas suffisamment de capacités pour satisfaire dans l'immédiat aux obligations existantes du code et auraient donc besoin d'aide pour les mettre en œuvre,

N. whereas the EU's share of the international arms trade in general and of exports of small and light weapons in particular has increased with the accession of ten new Member States on 1 May 2004, some of which have significant arms production and exporting activities; whereas some of the new Member States still lack sufficient capacity to meet the existing obligations of the Code immediately and would therefore need assistance to implement them,
N. considérant que la présence de l'Union européenne dans le commerce international de l'armement en général, et dans les exportations d'armes petites et légères en particulier, a progressé avec l'adhésion de dix nouveaux États membres le 1er mai 2004, dont certains ont des activités importantes de production et d'exportation d'armements; considérant que certains des nouveaux États membres n'ont toujours pas suffisamment de capacités pour satisfaire dans l'immédiat aux obligations existantes du code et auraient donc besoin d'aide pour les mettre en œuvre,

I would like to say that I find the Council report very interesting. This Code of Conduct is also of major importance and this debate is very dignified, although we should ask ourselves how much we are actually achieving. We must have the courage to go deeper into certain complex issues which are still to be resolved.
Je tiens à affirmer que je trouve très intéressante la communication du Conseil et tout aussi important ce code de conduite, comme je trouve très convenable le débat en cours, même si nous devons nous interroger sur l'efficacité de tout ceci. Nous devons avoir le courage d'approfondir la discussion sur certains problèmes qui restent entiers.

Ms. Giguère: The Criminal Code would still apply in Nunavut in our opinion.
Mme Giguère : Le Code criminel continuera de s'appliquer au Nunavut, à notre avis.

The second thing is the Criminal Code would still require the officer to make the demand as soon as possible.
En deuxième lieu, le Code criminel prévoit que le policier doit exiger ce test le plus tôt possible.