Therefore, we covered it off, with the help of the Department of Justice, by suggesting that without lawful excuse, the VIN should not be obliterated. However, we wanted to maintain that a VIN alteration was a very serious thing and was something new for the Criminal Code.
Par conséquent, nous avons couvert cet aspect, avec l'aide du ministère de la Justice, en prévoyant que, sans excuse légitime, il est interdit d'oblitérer le NIV. Nous tenions à insister sur le fait que la modification du numéro d'identification d'un véhicule est un acte criminel grave qui doit faire l'objet d'une nouvelle disposition dans le Code criminel.