In its review of the various forms of reverse onus of proof in the Code before an accused is convicted, the Supreme Court took into account, having regard to the presumption of innocence and section 1 of the Charter, the importance of the objective, whether there are effective means available to Parliament to achieve that objective, and proportionality between the objective and the degree of impairment of constitutional rights (192)
Dans son examen des différentes formes de renversement du fardeau de preuve prévues dans le Code avant la condamnation de l’accusé, la Cour suprême du Canada a –à la lumière de la présomption d’innocence et de l’article premier de la Charte – pris en considération, notamment, l’importance de l’objectif, la présence de moyens efficaces à la disposition du Parlement pour atteindre cet objectif et la proportionnalité entre l’objectif et le degré de violation aux droits constitutionnels (192).