1. Observes that the requirement of confidentiality set o
ut by the Directive already existed in certain Member States' domestic legislatio
n: in Bulgaria, the Code of Civil Procedure states that mediators can refuse to testify about a dispute they have mediated; in France and Poland the laws governing civil mediatio
n establish similar provisions; notes that, among the Member States, Italy adopts a rigorous approach to the confiden
...[+++]tiality of mediation proceedings, whilst the Swedish mediation rules state that confidentiality is not automatic and require an agreement between the parties to that effect; considers that a more coherent approach seems to be needed; 1. observe que l'exigence de confidentialité consacrée par la directive existait déjà dans la législation nationale de certains États membr
es: en Bulgarie, le Code de procédure civile dispose que les médiateurs peuvent refuser de témoigner au sujet d'un litige dont ils ont assuré la médiation, en France et en Pologne, la législation régissant la médiation
civile contient des dispositions analogues; relève que, parmi les États membres, l'Italie adopte une approche stricte à l'égard de la confidentialité des processus de médiation, alo
...[+++]rs que les règles de médiation suédoises prévoient que la confidentialité n'est pas automatique et exige un accord entre les parties à cet effet; considère qu'une approche plus cohérente s'impose;