Traduction de «code canada has a review process whereby every » (Anglais → Français) :

The National Building Code of Canada has a review process whereby every five years they issue amendments.
Le Code national du bâtiment du Canada est assorti d'un processus quinquennal d'examen dans le cadre duquel des modifications sont apportées.

Maybe there should be a system under the new act whereby, if incidents like this are recorded anywhere on the continent—in Canada or the U.S. or anywhere—the product then triggers some sort of a review process and the company has some responsibility to go back into the field and try to find a solution to the issue that has been brought forward.
On pourrait peut-être prévoir dans la nouvelle loi un système pour que, si de tels incidents sont notés quelque part sur le continent, au Canada, aux États-Unis ou ailleurs, cela entraîne un processus d'examen quelconque et oblige le fabricant à refaire des essais sur le terrain pour trouver une solution au problème.

(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...
(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...

It provides a process whereby a resident of Canada, or entity, as defined in the act, has the right to submit an application to the commissioner seeking that a statute, law, or policy be reviewed.
Elle prévoit un processus dans le cadre duquel tout résident canadien, ou entité, tel que défini dans la loi, a le droit de présenter une demande au commissaire afin d'examiner une loi ou une politique.

In the light of the above and after 2 years of work of the Council, during which the institutional reform was fine-tuned (namely with regard to the modalities of the Universal Periodic Review, by which every State's Human Rights record is reviewed every four years in an intergovernmental process, the review of Special procedures, aimed at "rationalising", the adoption of codes of conduct for mandate holders and the review of the 1503 complaints procedure) and put into practice, it seems useful to assess whether the Council has lived up to its original purpose and to the expectations it was entrusted with, by analysing the working procedures as well as the results they have produced during the 9 regular, 7 special sessions as well as 2 sessions dedicated to UPR which the Council has held so far.
À la lumière de ce qui précède et à l'issue de deux années de fonctionnement du Conseil, au cours desquelles la réforme institutionnelle a été mise au point (notamment en ce qui concerne les modalités de l'examen périodique universel, par lesquelles la situation des droits de l'homme dans chaque État est examinée tous les quatre ans dans le cadre d'un processus intergouvernemental, l'examen des procédures spéciales, visant à "rationaliser", l'adoption de codes de conduite pour les titulaires de mandat et l'examen de la procédure de plainte 1503) et mise en pratique, il paraît utile d' évaluer dans quelle mesure le Conseil a été à la hauteur de sa finalité initiale et des attentes qui avaient été placées en lui, en analysant les procédures de travail et les résultats produits au cours des neuf sessions ordinaires, des sept sessions extraordinaires et des deux sessions consacrées à l'EPU que le Conseil a tenues jusqu'à présent.

The Canada Pension Plan has in place a policy review process that requires federal and provincial governments to review the plan every three years.
Le Régime de pensions du Canada comporte un mécanisme d'examen stratégique aux termes duquel le gouvernement fédéral et les provinces doivent examiner le régime tous les trois ans.