When we take part XI of the Criminal Code and create a new part V. I, defences are lost and people, it seems, may lose rights because they lose a defence with section 429 (2), I believe, or something like that.
Quand on prend la partie XI du Code criminel et qu'on crée une nouvelle partie V. I, des défenses se perdent, et des gens, semble-t-il, peuvent perdre des droits parce qu'ils perdent une défense avec l'article 429 (2), je crois, ou quelque chose comme ça.