Vertaling van "code could receive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ERROR - could not assign new organization code!
ERREUR - ne peut affecter un nouveau code d'organisation !

receiver code generator
générateur de codes du récepteur

receiver identifier code
code identificateur du destinataire

receiving institution country code
code pays de l'institution destinataire

receive select code
code de sélection réception

Regulation respecting certain psychiatric establishments to receive and treat persons detained under the Criminal Code or any penal law
Règlement autorisant certains établissements psychiatriques à accueillir et à traiter des personnes détenues en vertu du Code criminel ou d'une loi pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Spanking could not be prohibited, since it is authorized under section 43 of the Criminal Code. They received a long letter on the interpretation of reasonable force that was so technical that the average person would have a hard time understanding it.
Il s'en est suivi une longue lettre sur l'interprétation de la force raisonnable tellement technique que le commun des mortels aurait de la difficulté à comprendre.

P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;
P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national";

I must admit I am rather surprised that a creator who produces a work that includes content that may be subject to prosecution under the Criminal Code could receive a tax credit.
Je dois l'avouer, je suis assez étonnée qu'un créateur qui produirait une oeuvre dont le contenu serait passible d'une peine en vertu du Code criminel puisse recevoir un crédit d'impôt.

Like the legislation already in force in Quebec, this bill would amend the Canada Labour Code so that relatives of victims of crime could receive financial support for up to 52 weeks, which would give them time to work through their grief and get on with their lives.
Il vise, à l'instar de ce qui existe au Québec, à modifier le Code canadien du travail afin que les parents de gens victimes d'un acte criminel puissent bénéficier d'un soutien financier, une prestation spéciale pouvant aller jusqu'à 52 semaines, et ce, pour leur donner le temps de vivre leur deuil et de réorganiser leur vie.

In line with the advice received from the Committee of European Securities Regulators (CESR) in March 2005, the Commission adopted in 2006 a communication on credit rating agencies. In this communication the Commission concluded that various financial services directives, combined with self-regulation by the credit rating agencies, on the basis of the IOSCO Code of Conduct, the methods for CRAs could provide a satisfactory answer to the major issues of concern in relation to credit rating agencies.
Conformément à l’avis du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) de mars 2005, la Commission a adopté en 2006 une communication sur les agences de notation de crédit dans laquelle elle concluait qu’en combinant les différentes directives sur les services financiers à l’autorégulation des agences de notation de crédit, sur la base du code de conduite de l’OICV, les méthodes de fonctionnement des ANC pourraient fournir une réponse satisfaisante aux préoccupations majeures liées aux agences de notation de crédit.

Women regulated by the Quebec or provincial labour code could chose between getting partial EI payments while receiving preventive withdrawal benefits, or only receiving the latter in order to save their EI benefits and be entitled to a longer maternity or parental leave.
Les femmes dont le travail relève du champ de compétence du Québec ou des provinces avaient la possibilité de choisir entre recevoir des prestations d'assurance-emploi partielles pendant qu'elles recevaient des indemnités de retrait préventif, ou de ne recevoir que la prestation de retrait préventif et ainsi conserver les prestations d'assurance-emploi pour avoir droit à une plus longue période de congé de maternité et parental.

U. The Ombudsman and the Committee on Petitions have received many petitions and approaches from citizens citing the Charter, although there are numerous apparent misunderstandings of its scope or level of protection. Nevertheless they have been in the forefront of those who have actively deployed the Charter in the interests of the citizen. They have upheld complaints and used their powers of own initiative over discrimination in the recruitment and employment policies of the EU institutions in respect of age, sex, race, freedom of expression and parental leave. They also apply systematically the Code of Good Administrative Behaviour to seek to give effect to the provisions of the Charter. They consider that the Charter should be binding whenever Community law is being applied. The Committee on Petitions and the European Ombudsman and his network of national ombudsmen could play an important role in promoting and monitoring the implementation of the Charter, and the Ombudsman could be empowered to refer important fundamental rights cases to the Court of Justice;
U. tant la commission des pétitions que le Médiateur ont reçu de nombreuses pétitions et démarches émanant de citoyens invoquant la Charte, bien qu'apparemment les malentendus quant à sa portée ou au niveau de protection qu'elle assure soient nombreux; ils se sont néanmoins trouvés parmi les premiers à avoir utilisé activement la Charte dans l'intérêt du citoyen; ils ont soutenu leurs réclamations et fait usage de leurs pouvoirs d'initiative en ce qui concerne la discrimination dans les politiques de recrutement et d'emploi des institutions européennes, en termes d'âge, de sexe, de race, de liberté d'expression et de congé parental; ils appliquent également systématiquement le code de bonne conduite administrative pour tenter de mettre en oeuvre les dispositions de la Charte; ils considèrent qu'elle devrait être contraignante à chaque fois que le droit communautaire est appliqué; la commission des pétitions, ainsi que le Médiateur européen et son réseau de médiateurs nationaux pourraient jouer un rôle important dans le développement et le contrôle de la mise en oeuvre de la Charte et le Médiateur européen pourrait être habilité à saisir la Cour de justice de cas importants en relation avec les droits fondamentaux;

U. The Ombudsman and the Committee on Petitions have received very many petitions and approaches from citizens citing the Charter but apparently misunderstanding its scope or level of protection. Nevertheless they have been in the forefront of those who have actively deployed the Charter in the interests of the citizen. They have upheld complaints and used their powers of own initiative over discrimination in the recruitment and employment policies of the EU institutions in respect of age, sex, race, freedom of expression and parental leave. They also apply systematically the Code of Good Administrative Behaviour to seek to give effect to the provisions of the Charter. They consider that the Charter should be binding whenever Community law is being applied. The Committee on Petitions and the European Ombudsman and his network of national ombudsmen could play an important role in promoting and monitoring the implementation of the Charter, and the Ombudsman could be empowered to refer important fundamental rights cases to the Court of Justice;
U. que tant la commission des pétitions que le Médiateur ont reçu de nombreuses pétitions et démarches émanant de citoyens invoquant la Charte mais ne comprenant apparemment pas sa portée ou le niveau de protection qu'elle apporte; qu'ils se sont néanmoins trouvés parmi les premiers à avoir utilisé activement la Charte dans l'intérêt du citoyen; qu'ils ont soutenu leurs réclamations et fait usage de leurs pouvoirs d'initiative en ce qui concerne la discrimination dans le recrutement et la politique de l'emploi des institutions européennes, en termes d'âge, de sexe, de race, de liberté d'expression et de congé parental; qu'ils appliquent également systématiquement le code de bonne conduite administrative pour tenter de mettre en oeuvre les dispositions de la Charte; qu'ils considèrent qu'elle devrait être contraignante à chaque fois que la loi communautaire est appliquée; que la commission des pétitions , ainsi que le Médiateur européen lui-même et son réseau de médiateurs nationaux pourraient jouer un rôle important dans le développement et le contrôle de la mise en oeuvre de la Charte et que le Médiateur européen pourrait être habilité à renvoyer devant la Cour de justice les cas portant sur les droits fondamentaux importants;

U. The Ombudsman and the Committee on Petitions have received very many petitions and approaches from citizens citing the Charter, although there are numerous apparent misunderstandings of its scope or level of protection. Nevertheless they have been in the forefront of those who have actively deployed the Charter in the interests of the citizen. They have upheld complaints and used their powers of own initiative over discrimination in the recruitment and employment policies of the EU institutions in respect of age, sex, race, freedom of expression and parental leave. They also apply systematically the Code of Good Administrative Behaviour to seek to give effect to the provisions of the Charter. They consider that the Charter should be binding whenever Community law is being applied. The Committee on Petitions and the European Ombudsman and his network of national ombudsmen could play an important role in promoting and monitoring the implementation of the Charter, and the Ombudsman could be empowered to refer important fundamental rights cases to the Court of Justice;
U. tant la commission des pétitions que le Médiateur ont reçu de nombreuses pétitions et démarches émanant de citoyens invoquant la Charte, bien que les méprises relatives à sa portée ou au niveau de protection qu'elle apporte soient nombreuses; ils se sont néanmoins trouvés parmi les premiers à avoir utilisé activement la Charte dans l'intérêt du citoyen; ils ont soutenu leurs réclamations et fait usage de leurs pouvoirs d'initiative en ce qui concerne la discrimination dans le recrutement et la politique de l'emploi des institutions européennes, en termes d'âge, de sexe, de race, de liberté d'expression et de congé parental; ils appliquent également systématiquement le code de bonne conduite administrative pour tenter de mettre en oeuvre les dispositions de la Charte; ils considèrent qu'elle devrait être contraignante à chaque fois que la loi communautaire est appliquée; la commission des pétitions, ainsi que le Médiateur européen lui-même et son réseau de médiateurs nationaux pourraient jouer un rôle important dans le développement et le contrôle de sa mise en oeuvre et le Médiateur européen pourrait être habilité à renvoyer devant la Cour de justice les cas portant sur les droits fondamentaux importants;

For example, a person could park their car, punch in their code and receive a message that they were parked legally.
Par exemple, quelqu'un peut stationner sa voiture, entrer son code et recevoir un message indiquant qu'il est stationné légalement.