Traduction de «code compels senators » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conflict of Interest Code for Senators
Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs

Consideration of a code of conduct for Senators and Members of the House of Commons
Considération d'un code de conduite à l'intention des sénateurs et des députés de la Chambre des communes.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Code compels senators to disclose any private interest likely to influence their judgment or their impartiality on matters that are before the Senate or a committee.
Le Code oblige le sénateur à déclarer tout intérêt privé susceptible d’influencer son jugement ou son impartialité à l’égard des questions dont le Sénat ou un comité est saisi.

That a message be sent to the Senate to acquaint their honours that this House wishes to convey its dismay regarding the undue delay in the Senate's progress on Bill C-247, an Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act. Members of the House of Commons have expressed their distress at the unnecessary delay in dealing with this legislation and in the interest of co-operation between the two chambers, and, ultimately service to the Canadian public, the House feels compelled to express its serious concerns regarding the handling of Bill C-247 by the Senate.
Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer les honorables sénateurs que la Chambre des communes tient à leur exprimer sa consternation devant la lenteur indue que met le Sénat à étudier le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives); des députés ayant exprimé leur désarroi devant le retard injustifié dans l'étude du projet de loi par le Sénat et, dans l'intérêt de la collaboration entre les deux chambres du Parlement et, en définitive, du service à la population canadienne, la Chambre des communes se sent dans l'obligation d'exprimer ses graves préoccupations devant le traitement accordé au projet de loi C-247 par le Sénat.

That a message be sent to the Senate to acquaint their honours that this House wishes to convey its dismay regarding the undue delay in the Senate's progress on Bill C-247, an Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act, members of the House of Commons have expressed their distress at the unnecessary delay in dealing with this legislation and in the interest of co-operation between the two chambers and, ultimately, service to the Canadian public, the House feels compelled to express its serious concerns regarding the handling of Bill C-247 by the Senate.
Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer les honorables sénateurs que la Chambre des communes tient à leur exprimer sa consternation devant la lenteur indue que met le Sénat à étudier le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives); des députés ayant exprimé leur désarroi devant le retard injustifié dans l'étude du projet de loi par le Sénat, et dans l'intérêt de la collaboration entre les deux chambres du Parlement et, en définitive, du service à la population canadienne, la Chambre des communes se sent dans l'obligation d'exprimer ses graves préoccupations devant le traitement accordé au projet de loi C-247 par le Sénat.

Senator Andreychuk: Bill C-34 does not compel the Senate to establish a code of conduct that is any different from the rules of good conduct that we have now.
Le sénateur Andreychuk: Le projet de loi C-34 n'oblige pas le Sénat à établir un code d'éthique qui soit différent des règles d'éthique que nous avons déjà.

Honourable senators, I have shared with you some compelling arguments in support of the repeal of section 43 of the Criminal Code.
Honorables sénateurs, je vous ai fait part d'arguments convaincants qui militent en faveur de l'abrogation de l'article 43 du Code criminel.