Traduction de «code allows anyone » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

allowance code
code allocation

allowance/deduction code
code allocation/retenue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Section 810. 1 of the Criminal Code allows anyone to lay an information before a provincial court judge for the purpose of having the defendant enter into a recognizance, including conditions that the person not engage in activity that involves contact with persons under 16 years of age and prohibiting the defendant from attending certain places where persons under 16 years of age are likely to be present.
L’article 810.1 du Code permet à quiconque de déposer une dénonciation devant un juge d’une cour provinciale pour que ce dernier ordonne que le défendeur s’engage, notamment, à ne pas se livrer à des activités avec des personnes de moins de 16 ans et à ne pas se trouver dans des lieux où il pourrait y avoir des personnes de moins de 16 ans.

It essentially allows anyone to copy the designs, art assets, even programming code from a game, and release a copycat game, for free, on the Internet. This exception must be narrowed and additional factors added, such as the need for the new work to be transformative, to avoid these clearly unintended consequences.
Ainsi n'importe qui pourrait copier les dessins, les éléments artistiques et même le code de programmation d'un jeu, et diffuser gratuitement sur Internet une copie du jeu. Il est donc essentiel de limiter la portée de cette exception et d'y ajouter des facteurs supplémentaires, par exemple, l'exigence que la nouvelle oeuvre ait un caractère transformateur, et ce pour éviter ces conséquences non intentionnelles.

I believe that anyone, be it a parent, a teacher or anyone else, who abuses a child should not be allowed to hide behind section 43 of the criminal code.
Selon mon interprétation du Code criminel, les parents, les enseignants et quiconque commet ces infractions ne devrait pas pouvoir se cacher derrière l'article 43.

Section 504 of the Criminal Code allows anyone to lay, and directs a justice to receive, an Information alleging a criminal offence.
L'article 504 du Code criminel permet à quiconque de faire devant un juge de paix une dénonciation d'infraction criminelle et oblige le juge à la recevoir.