Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bonin (Nickel Belt), seconded by Mr. Bélair (Cochrane Superior), Bill C-266, An Act to amend the Competition Act (protection of whistle-blowers), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bonin (Nickel Belt), appuyé par M. Bélair (Cochrane Supérieur), le projet de loi C-266, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des dénonciateurs), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.