N. whereas, under the EU’s Instrument contributing to Stability and Peace (IcSP) and its predecessor, the Instrument for Stability (IfS), the Commission has initiated two large‑scale regional counter-narcotics measures – the cocaine and heroin route programmes, whose scope includes countries which apply the death penalty for drug offences; whereas, under Article 10 of the IcSP Regulation, the Commission is obliged to use operational guidelines for human rights and humanitarian law compliance in relation to measures against organised crime;
N. considérant qu'au titre de l’instrument de l'Union européenne contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP) et de son prédécesseur, l’instrument de stabilité (IfS), la Commission a introduit deux mesures de lutte régionale
contre la drogue, à grande échelle, les programmes "route de la cocaïne" et "route de l’héroïne", qui concernent des pays appliquant la peine de mort pour les infractions liées à la drogue; que, conformément à l’article 10 du règlement IcSP, la Commission est tenue de suivre des orientations opérationnelles
pour le re ...[+++]spect des droits de l’homme et du droit humanitaire, en ce qui concerne les mesures contre la criminalité organisée;