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An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act
Boat captain
Coastal Fisheries Protection Act
Coastal fisheries
Coastal skipper
Fisheries boatmaster
ICFM
Inland and coastal waters fishery workers
Inshore fisheries
Integrated Coastal Fisheries Management Programme
Local fishery boatmaster
Small-scale coastal fisheries
Small-scale coastal fishing
Small-scale inshore fishing

Vertaling van "coastal fisheries where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
coastal fisheries [ inshore fisheries ]

pêches côtières [ pêcheries côtières ]


small-scale coastal fisheries | small-scale coastal fishing | small-scale inshore fishing

pêche côtière artisanale | petite pêche côtière


An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198


An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières [ Loi modifiant la Loi sur la protection des pêcheries côtières ]


Integrated Coastal Fisheries Management Programme | ICFM [Abbr.]

Programme d'aménagement intégré des pêcheries côtières | ICFM [Abbr.]


Coastal Fisheries Protection Act

loi sur la protection de la pêche côtière


boat captain | local fishery boatmaster | coastal skipper | fisheries boatmaster

capitaine de pêche côtière


Inland and coastal waters fishery workers

Pêcheurs de la pêche côtière et en eaux intérieures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The first question I wish to raise today in the House is the connection between this bill and the prior bill, C-29, passed in 1995, which also amended the Coastal Fisheries Protection Act, authorized Canada to extend its jurisdiction beyond the 200-mile fishing zone, and allowed it to board ships in order to ensure compliance where straddling stocks were concerned.

La première question que je souhaite aborder aujourd'hui à la Chambre est le lien qu'il y a entre ce projet de loi et celui qui avait été adopté antérieurement, en 1995, soit le projet de loi C-29, qui modifiait, lui aussi, la Loi sur la protection des pêches côtières et qui autorisait le Canada à étendre sa compétence au-delà des 200 milles de sa zone de pêche et qui lui permettait également d'arraisonner des navires aux fins de vérifier si les stocks chevauchants étaient respectés.


Senator Robichaud: The amendments made to the Coastal Fisheries Protection Act by Bill C-29 could still be used in cases where states were not be party to a fish agreement or are not part of a regional association, where they fall in the cracks.

Le sénateur Robichaud: Les modifications apportées à la Loi sur la protection des pêches côtières par le projet de loi C-29, pourraient toujours être utilisées dans les cas où des États qui n'étaient pas partie à un accord sur les pêches ou qui ne font pas partie d'une association régionale, passeraient par les mailles du filet.


78. Urges the Commission to work for a separate, clearly defined, liberal and de-bureaucratised and simplified model for managing small-scale, coastal fisheries, where the European institutions set the overarching targets to be achieved by the Member States according to their own strategies;

78. invite instamment la Commission à s'employer à élaborer un modèle distinct, clairement défini, libéral, non bureaucratique et simplifié pour la gestion de la pêche côtière à petite échelle, dans le cadre duquel les institutions européennes fixent les objectifs prioritaires à atteindre par les États membres conformément à leurs stratégies propres;


77. Urges the Commission to work for a separate, clearly defined, liberal and de-bureaucratised and simplified model for managing small-scale, coastal fisheries, where the European institutions set the overarching targets to be achieved by the Member States according to their own strategies;

77. invite instamment la Commission à s'employer à élaborer un modèle distinct, clairement défini, libéral, non bureaucratique et simplifié pour la gestion de la pêche côtière à petite échelle, dans le cadre duquel les institutions européennes fixent les objectifs prioritaires à atteindre par les États membres conformément à leurs stratégies propres;


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78. Urges the Commission to work for a separate, clearly defined, liberal and de-bureaucratised and simplified model for managing small-scale, coastal fisheries, where the European institutions set the overarching targets to be achieved by the Member States according to their own strategies;

78. invite instamment la Commission à s'employer à élaborer un modèle distinct, clairement défini, libéral, non bureaucratique et simplifié pour la gestion de la pêche côtière à petite échelle, dans le cadre duquel les institutions européennes fixent les objectifs prioritaires à atteindre par les États membres conformément à leurs stratégies propres;


The MFU had made a request to share the very lucrative snow crab fishery based on the following three essential arguments: first, there is snow crab near the coastal regions where the inshore fishermen work; second, the inshore fishery has a multi-species fishing strategy designed to diversify resource management risk, in view of the fact that there is more than one licence and fishery and that, when times are tougher for one fishery, you can rely on another; lastly, the inshore fishermen wanted a fair distribution of profits from sea resources for the ...[+++]

L'UPM avait fait une demande de partage concernant la très lucrative pêche au crabe des neiges en se fondant sur les trois arguments essentiels suivants: d'abord, il existe du crabe des neiges à proximité des régions côtières où oeuvrent les pêcheurs côtiers; ensuite, la pêche côtière vise une stratégie de pêche multi-espèces, qui permet de diversifier le risque relatif à la gestion des ressources, étant donné qu'il y a plus d'un permis ou d'une pêche et que, quand les temps sont moins faciles du côté d'une pêche, on peut faire appel à une autre pêche; enfin, les pêcheurs côtiers demandaient une juste distribution des bénéfices des res ...[+++]


A special derogation to the closed periods under this scheme is available for small-scale coastal fisheries, where boats of less than 12 metres in length will be authorised to retain on board and land up to 10% of cod by live weight caught by gillnets, entangling nets or trammel nets with mesh size of 110 mm or more. In addition, the fishing days allocated to Member States will be increased in proportion to any permanent reductions in fishing effort achieved, whether through permanent cessation of fishing activities or through the definitive withdrawal of vessels from the fishing area concerned.

La proposition comporte une dérogation spéciale aux périodes de fermeture pour la petite pêche côtière, où des bateaux de moins de 12 mètres seront autorisés à conserver à bord ou à débarquer jusqu'à 10 % de cabillaud, en poids vif si la pêche est effectuée au moyen de filets maillants, de filets emmêlants et/ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 110 mm. En outre, les jours de pêche attribués aux États membres augmenteront en proportion de toute réduction permanente de l'effort de pêche réalisée, soit par l'arrêt définitif des activités de pêche, soit par le retrait définitif de navires des zones de pêche concernées.


The Commission will do its utmost to bring this about by all available means with regard to fisheries, particularly coastal fisheries, where women are more prominent than in the other fisheries sectors.

La Commission mettra tout en œuvre pour que cette règle soit respectée dans le domaine de la pêche, et en particulier de la pêche côtière, un secteur dans lequel les femmes jouent un rôle plus important que dans les autres activités de pêche.


The Commission will do its utmost to bring this about by all available means with regard to fisheries, particularly coastal fisheries, where women are more prominent than in the other fisheries sectors.

La Commission mettra tout en œuvre pour que cette règle soit respectée dans le domaine de la pêche, et en particulier de la pêche côtière, un secteur dans lequel les femmes jouent un rôle plus important que dans les autres activités de pêche.


Clause 11, which amends sections 18.01 and 18.02 of the Coastal Fisheries Protection Act, provides for procedural rules applicable to prosecutions and to the collection of fines where the vessel is the defendant as opposed to a person.

L'article 11, qui modifie les articles 18.01 et 18.02 de la Loi sur la protection des pêches côtières, prévoit des règles de procédure qui s'appliquent à des poursuites ou à la collecte d'amendes lorsque c'est le bateau lui-même qui est en cause et non une personne.




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Date index: 2022-11-28
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