Traduction de «co-sign respective annual » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively
Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Calls on the Commission to ensure that the developing countries with which SFAs are signed respect the essential and fundamental elements of human rights and democratic principles, as provided for in Article 9 of the Cotonou Agreement;
3. demande à la Commission de s'assurer que les pays en développement avec lesquels des accords de pêche durable (APD) ont été signés respectent les éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'homme et des principes démocratiques, tels qu'établis à l'article 9 de l'accord de Cotonou;

The MOC does not supersede or prejudice existing forms of cooperation between the Parties. This concerns the Safety Oversight Audit and Security Audits/Inspections which are subject to two separate Memoranda of Cooperation signed respectively in 2006 and 2008.
Le protocole de coopération ne remplace ni ne préjuge d'autres formes de coopération entre les parties, notamment l'audit de la supervision de la sécurité et les contrôles et inspections de sûreté, qui font l'objet de deux protocoles de coopération distincts, signés en 2006 et en 2008.

4. Notes with concern that the Court of Auditors’ annual audit has found a budget commitment amounting to EUR 800 000 which was not related to an existing legal commitment and was thus irregular; notes the response from the Agency explaining that this irregularity was caused by a delay in the signing of a contract; reminds the Agency, nevertheless, of its duty to ensure that its annual accounts are in order and welcomes in this respect its decision to introduce annual budget analysis procedures in order to prevent the recurrence of this type of situation;
4. relève avec préoccupation que, dans le cadre de l'audit annuel, la Cour des comptes a constaté qu'un engagement budgétaire de 800 000 EUR ne correspondait à aucun engagement juridique existant et était donc irrégulier; prend bonne note de la réponse de l'Agence expliquant cette irrégularité par un retard de signature du contrat ; rappelle néanmoins à l'Agence qu'il est de son devoir d'assurer la régularité annuelle de ses comptes et accueille favorablement à ce titre sa décision de mettre en place des procédures d'analyse budgétaire annuelles pour éviter que ce type de situation ne se reproduise;

However, in order to safeguard the current safety levels provided for in Directive 97/70/EC, Member States should, when signing the Agreement and depositing their instruments of ratification or accession, issue a declaration to the effect that the exemptions provided for in Regulations 1(6) and 3(3) of Chapter 1 of the Annex to the Agreement, in relation to annual surveys and a common fishing zone or exclusive economic zone respectively are not to apply.
Toutefois, afin de préserver les niveaux actuels de sécurité prévus par la directive 97/70/CE, il convient que les États membres, lors de la signature de l'accord et du dépôt de leurs instruments de ratification ou d'adhésion, publient une déclaration indiquant que les exemptions prévues par les règles 1/6 et 3/3 du chapitre I de l'annexe de l'accord concernant les visites annuelles et une zone de pêche commune ou une zone économique exclusive, respectivement, ne doivent pas s'appliquer.

2. DARIAH ERIC Members shall be liable up to their respective annual contributions provided to DARIAH ERIC, unless they have signed a statement undertaking additional liability for DARIAH ERIC debts.
2. Les membres de l'ERIC DARIAH sont responsables à hauteur de leurs contributions annuelles respectives à l'ERIC DARIAH, à moins qu'ils n'aient signé une déclaration par laquelle ils s'engagent à assumer une plus grande responsabilité dans les dettes de l'ERIC DARIAH.

As regards financial services, lack of information in advertising on the annual rate and the cost of credit, offers of misleading bargains for credit contracts with a low interest rate, and lack of proper information on the legal obligations related to the signing of contracts were amongst the practices reported.[113] In relation to immovable property, examples of practices encountered were: misdescription of property characteristics, lack of transparency in relation to the cost of the property and respective taxes, bait advertising, aggressive practices by real estate agents such as intimidating consumers into signing an exclusive contract with an agent when attempting to sell their properties.
Pour les services financiers, le manque ou l’absence d’informations, dans la publicité, sur le taux annuel et le coût du crédit, les offres de promotions trompeuses pour des contrats de crédit à faible taux d’intérêt, et le manque ou l’absence d’informations précises sur les obligations juridiques relatives à la signature des contrats figurent parmi les pratiques dénoncées[113]. Pour les biens immobiliers, les exemples de pratiques constatées sont les suivants: description inexacte des caractéristiques du bien, défaut de transparence sur le coût du bien et les impôts et taxes auxquels il est soumis, publicité appât, pratiques agressives des agents immobiliers qui, par exemple, intimident les consommateurs pour leur faire signer un contrat d’exclusivité avec eux lorsqu’ils essaient de vendre leurs biens.

Three joint political declarations have been signed respectively with Africa, the Caribbean and the Pacific, plus one with the ACP group as a whole.
Trois déclarations politiques conjointes ont été signées respectivement avec l’Afrique, les Caraïbes et le Pacifique, et une avec le groupe des États ACP dans son ensemble.

66. Deeply regrets that the Commission in general as well as the Commissioners individually strongly oppose the Parliament’s initiative under which Commissioners would co-sign respective annual activity reports by the Directors General; notes that such a procedure would increase and complete the chain of responsibility and accountability of the Institution in spending the European tax payers money;
66. regrette vivement que la Commission, dans son ensemble, et les différents commissaires s'opposent vivement à l'initiative du Parlement en vertu de laquelle les commissaires cosigneraient les rapports d'activité annuels des directeurs généraux; fait observer qu'une telle procédure renforcerait et compléterait la chaîne de responsabilité de l'institution en ce qui concerne l'utilisation qui est faite des deniers du contribuable européen;

As stated earlier, a global commitment was made once the Commission adopted the texts of the Multi-annual and Annual Agreements and the Member of the Commission had been authorised, on 29 November 2000, to sign the Multi-annual and Annual Financing Agreements.
Ainsi qu'il a été dit plus haut, il a été procédé à un engagement global après que la Commission ait adopté les textes des conventions pluriannuelle et annuelle et que le Commissaire ait été autorisé, le 29 novembre 2000, à signer lesdites conventions.

Whereas it is necessary to ensure that Community funds are being properly used; whereas, for this purpose, the percentage of advances granted in respect of annual phases of implementation of the quality and marketing improvement plans should be restricted and payment in respect of an annual phase should only be approved once the annual phase of the previous year has actually been paid for; whereas provision should also be made to ensure that the supporting documents submitted enable the progress made in carrying out the work throughout the entire area of the orchards covered by the plan to be monitored and checked;
considérant qu'il convient de s'assurer de la bonne utilisation des fonds communautaires; que, à cet effet, il est opportun de limiter le pourcentage des avances accordées pour le paiement des tranches annuelles d'exécution des plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation et de n'accorder le paiement d'une tranche annuelle qu'après le paiement effectif de la tranche annuelle de l'année précédente; qu'il convient de prévoir également que les pièces justificatives présentées permettent de suivre et de contrôler l'évolution de la réalisation des travaux sur l'ensemble de la superficie du verger couverte par le plan;