Traduction de «co-responsibility levy laid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

co-responsibility levy [ coresponsibility levy ]
prélèvement de co-responsabilité [ prélèvement de coresponsabilité ]

additional co-responsibility levy | supplementary co-responsibility levy
prélèvement de coresponsabilité supplémentaire

producer co-responsibility [ co-responsibility levy ]
coresponsabilité des producteurs [ prélèvement de coresponsabilité | taxe de coresponsabilité ]

co-responsibility levy scheme
régime de coresponsabilité | régime de prélèvement de coresponsabilité

co-responsibility levy | CL [Abbr.]
prélèvement de coresponsabilité | taxe de coresponsabilité | PCR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is a crucial issue since a delay in transmission may lead to results contrary to the responsibility principles laid down in the Dublin Regulation.
Il s’agit là d’un problème essentiel, puisque la transmission tardive peut aboutir à des résultats contraires aux principes de responsabilité établis dans le règlement de Dublin.

If a producer is liable for paying the levy laid down in Article 1(1) of Regulation (EC) No 1788/2003, the tax will not be charged for the quantities in question.
Lorsque le producteur est redevable du prélèvement prévu à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1788/2003, la taxe n'est pas exigible pour les quantités concernées.

In this respect, and without the responsibility criteria laid down in this Regulation being affected, Member States, all respecting the principle of non-refoulement, are considered as safe countries for third-country nationals.
À cet égard, et sans affecter les critères de responsabilité posés par le présent règlement, les États membres, qui respectent tous le principe de non-refoulement, sont considérés comme des pays sûrs par les ressortissants de pays tiers.

18. Acknowledges that responsible and sustainable trade and investment – including with and from the Union – can support Myanmar/Burma ’s efforts to fight poverty and to ensure that measures benefit broader sections of the population; notes, however, that this has to be done by promoting implementation of the highest standards of integrity and corporate social responsibility, as laid out in the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and the EU’s own ‘strategy 2011-14 for Corporate Social Responsibility’ (COM(2011)0681);
18. est conscient du fait que des échanges et des investissements responsables et durables – associant notamment l'Union – peuvent aider le Myanmar / la Birmanie dans ses efforts engagés contre la pauvreté et permettre aux mesures de bénéficier à une plus large frange de la population; fait toutefois observer que cette démarche doit s'inscrire dans un cadre favorisant la mise en œuvre des normes les plus élevées en matière d'intégrité et de responsabilité sociale des entreprises, comme le prévoient les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, ainsi que la stratégie de l'Union pour la période 2011-2014 dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) (COM(2011)0681);

13. Acknowledges that responsible and sustainable trade and investment – including with and from the Union – can support Burma/Myanmar’s efforts to fight poverty and to ensure that measures benefit broader sections of the population; notes, however, that this has to be done by promoting implementation of the highest standards of integrity and corporate social responsibility, as laid out in the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and the EU’s own ‘strategy 2011‑14 for Corporate Social Responsibility’ (COM(2011)0681);
13. est conscient du fait que des échanges et des investissements responsables et durables – associant notamment l'Union – peuvent aider la Birmanie / le Myanmar dans ses efforts engagés contre la pauvreté et permettre aux mesures de bénéficier à une plus large frange de la population; fait toutefois observer que cette démarche doit s'inscrire dans un cadre favorisant la mise en œuvre des normes les plus élevées en matière d'intégrité et de responsabilité sociale des entreprises, comme le prévoient les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, ainsi que la stratégie de l'Union pour la période 2011-2014 dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises (RSE);

If the internal auditor is a member of staff, he or she shall exercise exclusive audit functions in full independence and assume responsibility as laid down in the Staff Regulations and set out in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.
Si l'auditeur interne a la qualité d'agent, il exerce ses fonctions exclusives d'audit en toute indépendance et engage sa responsabilité, dans les conditions prévues par le statut et précisées dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement.

The fundamental objective of the entire package is to increase the responsibility of flag states. This responsibility is laid down under international maritime law, and it includes the task of carrying out technical investigations into all serious maritime incidents.
Il a pour objectif fondamental d’accroître la responsabilité des États du pavillon, laquelle est établie par le droit maritime international, qui prévoit notamment la réalisation d’enquêtes techniques dans tous les cas d’accidents maritimes graves.

In this respect, and without affecting the responsibility criteria laid down in this Regulation, Member States, all respecting the principle of non-refoulement, are considered as safe countries for third-country nationals.
À cet égard, et sans affecter les critères de responsabilité posés par le présent règlement, les États membres, qui respectent tous le principe de non-refoulement, sont considérés comme des pays sûrs par les ressortissants de pays tiers.

If an insufficient number of volunteers comes forward to allow the remaining passengers with confirmed reservations to be accommodated on the flight, the air carrier or tour operator responsible, as laid down in Article 3(3), may then deny boarding to passengers against their will, in accordance with the rules laid down by the air carrier or tour operator pursuant to Article 4.
Lorsque le nombre de volontaires se manifestant n'est pas suffisant pour permettre l'embarquement des passagers disposant d'une réservation confirmée qui sont en surnombre, le transporteur aérien ou l'organisateur de voyages, en tant qu'agent responsable selon l'article 3, paragraphe 3, peut alors refuser l'embarquement de passagers conformément aux règles définies par le transporteur aérien ou l'organisateur de voyages visées à l'article 4.

If an insufficient number of volunteers comes forward to allow the remaining passengers with confirmed reservations to be accommodated on the flight, the air carrier or tour operator responsible, as laid down in Article 3(3), may then deny boarding to passengers against their will, in accordance with the rules laid down by the air carrier or tour operator referred to in Article 4.
Lorsque le nombre de volontaires se manifestant n'est pas suffisant pour permettre l'embarquement des passagers disposant d'une réservation confirmée qui sont en surnombre, le transporteur aérien ou l'organisateur de voyages, en tant qu'agent responsable tel que défini à l'article 3.3, peut alors refuser l'embarquement de passagers conformément aux règles définies par le transporteur aérien ou l'organisateur de voyages visées à l'article 4.