Vertaling van "co-operation with law enforcement whilst underlining " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

law enforcement co-operation
coopération en matière d'application des lois

Convention of 19 October 1996 on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children | Hague Convention of 1996 on the International Protection of Children
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants | Convention sur la protection des enfants | CPE [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Industry representatives have expressed a generally positive attitude towards better co-operation with law enforcement whilst underlining the need for an appropriate balance between the protection of the fundamental rights and freedoms of citizens, in particular their right to privacy, [66] the need of combating crime and the economic burdens placed on providers.
Les industriels se sont montrés dans l'ensemble favorables à l'amélioration de la coopération avec les autorités chargées de l'application des lois, tout en soulignant la nécessité de trouver un juste équilibre entre la protection des libertés et droits fondamentaux des citoyens, notamment leur droit au respect de la vie privée [66], la nécessité de lutter contre la criminalité et les contraintes économiques imposées aux fournisseurs.

Whilst this Communication focuses primarily on operational co-operation, in particular with business and customs authorities in third countries, it is also important not to lose sight of the need for close co-operation between law enforcement authorities.
Si la présente communication se concentre principalement sur la coopération opérationnelle, notamment avec les opérateurs économiques et les autorités douanières des pays tiers, il importe également de ne pas perdre de vue la nécessité d’une étroite coopération entre les instances chargées de faire appliquer la loi.

Research and operational projects aimed at promoting specialised training of law enforcement personnel as well as co-operation between law enforcement and industry have also been supported in the framework of the Third Pillar Programmes such as STOP, FALCONE, OISIN and GROTIUS. [11]
Les projets de recherche et les projets opérationnels destinés à favoriser les actions de formation spécialisée des agents chargés de l'application des lois ainsi que la coopération entre ces services et les entreprises font également l'objet d'un soutien dans le cadre de programmes relevant du troisième pilier tels que STOP, FALCONE, OISIN et GROTIUS [11].

6.6. Is the judgment, authentic instrument or court settlement by operation of law enforceable in the Member State of enforcement or has it been declared enforceable there?
6.6. La décision, l'acte authentique ou la transaction judiciaire est-il exécutoire de plein droit dans l'État membre d'exécution ou y a-t-il été déclaré exécutoire?

2. Section 2 applies to situations where the creditor applies for an EAPO after having obtained a judgment, court settlement or authentic instrument against the debtor which is by operation of law enforceable in the Member State of enforcement or has been declared enforceable there.
2. La section 2 s'applique aux situations dans lesquelles le créancier sollicite une OESC après avoir obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique contre le débiteur qui est exécutoire de plein droit dans l'État membre d'exécution ou y a été déclaré exécutoire.

2. Section 2 shall apply to situations where the claimant applies for an EAPO after having obtained a judgment, court settlement or authentic instrument against the defendant which is by operation of law enforceable in the Member State of enforcement or has been declared enforceable there.
2. La section 2 s'applique aux situations dans lesquelles le demandeur sollicite une OESC après avoir obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique contre le défendeur qui est exécutoire de plein droit dans l'État membre d'exécution ou y a été déclaré exécutoire.

The Fund will help by strengthening practical law enforcement cooperation through, for example, financial support for joint operations of law enforcement authorities, the pooling of resources, the exchange of information and best practices or training for police officers.
Il y contribuera en renforçant la coopération opérationnelle en matière de répression, par exemple en soutenant financièrement les opérations conjointes des services répressifs, la mise en commun des ressources, l'échange d'informations et de bonnes pratiques ou la formation des agents de police.

21. Stresses the importance of data privacy in relation to the growing number of requests for data retention, and notes the long-established cooperation by e-communications operators with law-enforcement authorities within a clear legal framework and on a case-by-case basis; recognises that mandatory data-retention obligations would be detrimental to civil liberties and give rise to significant costs for operators; concludes that the introduction of any data-retention rules should be by way of codecision with the European Parliament;
21. insiste sur l'importance de la protection des données dans le cadre du nombre croissant de demandes de conservation des données, et prend acte de la coopération conduite de longue date entre les opérateurs de communication électronique et les autorités chargées de l'application du droit dans un cadre juridique clairement défini et au cas par cas; reconnaît que la mise en place d'obligations en matière de conservation des données porterait préjudice aux libertés civiles et occasionnerait des coûts non négligeables pour les opérateurs; en conclut que toute réglementation en matière de conservation des données devrait être adoptée en codécision avec le Parlement européen;

Some of these regard aspects of actual operational co-operation between law-enforcement services, such as improving controls and traceability of firearms and explosives, the possibilities of establishing an EU database on forensic material, facilitating cross-border hot pursuit, and simplifying the exchange of information and intelligence between law-enforcement services of the Member States.
Certaines d'entre elles ont trait à la coopération opérationnelle entre les services répressifs : renforcement des contrôles et traçabilité des armes à feu et des explosifs, possibilité de créer une banque de données européenne pour la police scientifique, facilitation de la poursuite transfrontalière et simplification des échanges d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres.

To prevent, detect and combat terrorism and crime by improving co-operation between law enforcement authorities in order to provide greater insight into and understanding of the legal systems and law enforcement practices in other Member States as well as upgrading the skills of those working in law enforcement.
Prévenir, détecter et combattre le terrorisme et la criminalité en améliorant la coopération entre les services répressifs afin d'accroître le degré de connaissance et de compréhension des systèmes juridiques et des pratiques répressives des autres États membres ainsi qu'élever le niveau d'expertise du personnel des services répressifs.