Traduction de «co-legislators were raised » (Anglais → Français) :

And yet, questions related to the impact of AI on the future of work and existing legislation are raised.
L'impact de l'IA sur l'avenir du travail et la législation existante soulèvent cependant plusieurs questions.

07 01 04 01 - Legislation, awareness-raising and other general actions based on the Community action programmes in the field of the environment - Expenditure on administrative management.
07 01 04 01 - Législation, actions de sensibilisation et autres actions générales liées aux programmes d'action communautaires dans le domaine de l'environnement - Dépenses pour la gestion administrative.

For the 6th Framework Programme the matters raised were the subject of Commission proposals which were endorsed by the legislative authority as regards their main points.
Concernant le sixième programme-cadre, les questions soulevées ont fait l'objet de propositions concrètes par la Commission dont des éléments importants ont été retenus par le législateur.

2. Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of the basic Regulation, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation, according to Title II of the basic Regulation, was applicable to the person concerned on the grounds that he or she was pursuing an activity as an employed or self-employed person at the date when, under that legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall remain responsible for taking into account that period as a child-raising period under its own legislation, as if such child-raising took place in its own territory.
2. Lorsque, au titre de la législation de l’État membre compétent en vertu du titre II du règlement de base, les périodes d’éducation d’enfants ne sont pas prises en compte, l’institution de l’État membre dont la législation était, conformément au titre II du règlement de base, applicable à l’intéressé du fait de l’exercice par ce dernier d’une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période d’éducation d’enfants a commencé à être prise en compte pour l’enfant concerné reste tenue de prendre en compte ladite période en tant que période d’éducation d’enfants selon sa propre législation, comme si l’enfant était éduqué sur son propre territoire.

Earlier this year, legal questions regarding the Commission’s right to unilaterally reinterpret the directive without involving the co-legislators were raised.
Plus tôt cette année, des interrogations juridiques ont été soulevées quant à la question de savoir si la Commission avait le droit de réinterpréter la directive sans associer les colégislateurs.

Resources under the budget lines on 'legislation, awareness raising and other actions' and 'legislation in the field of environment' are used to support a wide range of actions taken by DG Environment to implement existing legislation and to develop new policy initiatives.
Les ressources des lignes budgétaires relatives à la législation, aux actions de sensibilisation et autres actions générales ainsi qu'à la législation dans le domaine de l'environnement sont utilisées pour financer tout un ensemble d'actions engagées par la DG Environnement pour mettre en œuvre la législation existante et pour lancer de nouvelles initiatives politiques.

Given the daily practice of this Committee, these could only be concerns relating compliance with this legislation, as raised in some of the rapporteur’s amendments and compromise amendments.
Vu l'expérience quotidienne de cette commission des pétitions, elles ne pouvaient différer de celles concernant l'application de la législation, tel que le reprennent certains des amendements du rapporteur et des amendements de compromis.

Furthermore, to treat unmarried couples on the same terms as married couples, which does not raise many problems in the case of Community citizens, given the diversity of the legislation, does raise problems in the case of third country citizens because there would be very real problems recognising stable cohabitation.
De même, l'assimilation des couples non mariés aux couples mariés qui, dans le cas des citoyens communautaires ne poserait pas beaucoup de problèmes étant donné la diversité de la législation, pourrait en créer dans le cas des citoyens des pays tiers en raison des véritables difficultés pour prouver la cohabitation stable.

Furthermore, the American Court has ruled that international trade agreements should not take precedent over domestic legislation. This raises serious questions as to the value of existing or future agreements.
De plus, selon la juridiction américaine, les accords de commerce international ne doivent pas avoir la priorité sur la législation intérieure, ce qui soulève de graves questions quant à la valeur des accords existants ou futurs.