Vertaling van "co-legislators raising questions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to raise a question
soulever une question

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

question raised in a case pending
question soulevée dans une affaire pendante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

During the legislative process, the Commission's proposals may be amended by one of the co-legislators raising questions about fundamental rights, without any systematic review of their impact and compatibility with fundamental rights.
Au cours du processus législatif, les propositions de la Commission peuvent être soumises à des amendements de l’un des co-législateurs soulevant des questions de droits fondamentaux, sans qu'il y ait un examen systématique de leur impact et de leur compatibilité avec les droits fondamentaux.

A. whereas a preliminary assessment by the Commission revealed that some elements of Hungarian legislation raised questions of compatibility with the EU’s asylum and borders acquis and the Charter of Fundamental Rights of the European Union;
A. considérant que l'évaluation préliminaire de la Commission a révélé que certains éléments de la législation hongroise soulevaient des problèmes de compatibilité avec l'acquis de l'Union en matière d'asile et de frontières et avec la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

The need for external pressure raises questions about the sustainability and irreversibility of reform, questions accentuated by current events.
Le fait qu'une pression extérieure soit nécessaire pour aller de l'avant amène toutefois à se poser des questions sur le caractère durable et irréversible des réformes, surtout à la lumière des événements actuels.

In social terms, widening inequalities raise questions about the fair distribution and sharing of resources (economic and natural).
Au niveau social, le creusement des inégalités pose la question de la répartition et du partage équitable des ressources (économiques et naturelles).

This raises questions about the implications for future economic growth, and how the resources can be fairly distributed between generations.
Cette tendance soulève des questions: quelles seront les conséquences sur la croissance économique future? Comment les ressources peuvent-elles être distribuées de façon équitable entre les générations?

1. Welcomes the Commission’s ‘top ten’ initiative as part of the REFIT exercise and takes note of the promise that this is not a one-off effort but should be a regular part of an ongoing screening procedure; stresses, however, that the Commission should accelerate its efforts to address the concerns about regulatory burden raised by SMEs during the consultation process; stresses also that the ‘top ten’ approach must not replace a systematic, horizontal policy approach to minimising the administrative burden stemming from EU regulation, or undermine the objectives and effectiveness of the legislation in question;
1. se félicite de l'initiative "Top 10" prise par la Commission dans le cadre du programme REFIT et prend acte de la promesse qu'il ne s'agira pas d'une mesure ponctuelle mais d'une action appelée à se répéter dans le cadre d'une procédure d'examen constant; souligne néanmoins que la Commission devrait intensifier ses efforts pour apporter une réponse aux problèmes de charge réglementaire soulevés par les PME durant le processus de consultation; fait également observer qu'une stratégie fondée sur l'initiative "Top 10" ne doit pas se substituer à une approche horizontale de réduction au minimum de la charge administrative découlant de la réglementation de l'Union ni saper les objectifs et l'efficacité de la réglementation;

The definitions of cogeneration and high-efficiency cogeneration used in Union legislation should be without prejudice to the use of different definitions in national legislation for purposes other than those of the Union legislation in question.
Les définitions de la cogénération et de la cogénération à haut rendement utilisées dans la législation de l'Union devraient s'entendre sans préjudice de l'utilisation de définitions différentes dans la législation nationale, à des fins autres que celles fixées dans la législation de l'Union en question.

3. Regrets that the Commission proposal's formulation and justification have left so many legal uncertainties with respect to compatibility with the ECHR and the Charter of Fundamental Rights, as well as its legal basis, which has raised questions as to the appropriate role for Parliament in the legislative procedure; notes that the same concerns regarding the proposal's lack of legal certainty:
3. regrette que la formulation et la justification de la proposition de la Commission laissent subsister tant d'incertitudes juridiques quant à sa compatibilité avec la CEDH ou la Charte des droits fondamentaux, mais aussi quant à sa base juridique, ce qui n'a pas manqué de poser des questions quant au rôle dévolu au Parlement européen dans la procédure législative; observe que les mêmes inquiétudes concernant l'absence de sécurité juridique de la proposition:

As regards the specific question on the evaluation of anti-terrorist legislation, raised by the Honourable Member, the Commission is currently conducting a general assessment on the situation in Member States as regards "Criminal Law, Administrative/Procedural Law and Fundamental Rights in the Fight Against Terrorism" and, to this end, sent a questionnaire to all Member States on 18 December 2007 .
S’agissant de la question spécifique d’une évaluation de l’ensemble de la législation antiterroriste en vigueur soulevée par M. De Rossa, la Commission réalise en ce moment une évaluation générale de la situation dans les États membres en matière de «droit pénal, droit administratif/procédural et droits fondamentaux dans le cadre de la lutte contre terrorisme» et, à cette fin, elle a envoyé un questionnaire à tous le États membres le 18 décembre 2007 .

The recent Spanair disaster in Madrid in which many people were killed and the forced landing of a Ryanair Boeing 737 in Limoges in France, in which 26 people were injured, once again raise questions about whether the Community's arsenal of legislation and controls governing air safety is being adequately and effectively implemented.
La récente catastrophe aérienne de Madrid et les nombreuses victimes de l'accident de l'avion de la Spanair, d'une part, et l'atterrissage d'urgence d'un Boeing 737 de la compagnie Ryanair, à Limoges, et ses vingt-six blessés, d'autre part, suscitent une fois encore des questions concernant l'adéquation et l'efficacité de l'application de «l'arsenal» communautaire – législatif et de contrôle – en matière de sécurité des transports aériens.