Traduction de «co-legislators agreed upon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

wages individually agreed upon
salaire librement débattu

unless otherwise agreed upon | unless otherwise arranged
sauf accord contraire | sauf convention contraire

When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During last night's trilogue, the co-legislators agreed upon the final outstanding issues, including in particular the budgetary allocations to the EFSI guarantee fund, keeping to the ambitious timetable set out in January.
Au cours de ce trilogue, les colégislateurs se sont mis d’accord sur les dernières questions en suspens, notamment en ce qui concerne les dotations budgétaires au fonds de garantie FEIS, en respectant le calendrier ambitieux fixé en janvier.

Legislation safeguarding the rights of long-term residents, legislation on family reunification and legislation on combating discrimination, racism and xenophobia, have all been agreed upon and are now transposed into national law or shortly will be.
Les dispositions législatives garantissant les droits des résidents de longue durée et celles relatives au regroupement familial et à la lutte contre les discriminations, le racisme et la xénophobie ont toutes été adoptées et sont à présent transposées en droit interne ou le seront sous peu.

Some Member States have adopted legislation and others have developed strategic action plans or agreed upon new obligations for consulting young people.
Certains États membres ont adopté des dispositions légales tandis que d’autres ont élaboré des plans d’action stratégiques ou se sont accordés sur de nouvelles obligations de consultation des jeunes.

16. The Government of Canada will introduce into the Parliament of Canada such legislation as may be necessary to exclude from the parks aforesaid certain areas forming part of certain of the said parks which have been delimited as including the lands now forming part thereof which are of substantial commercial value, the boundaries of the areas to be so excluded having been heretofore agreed upon by representatives of Canada and of the Province, and the Province agrees that upon the exclusion of the said areas as so agreed upon, it will not, by works outside the boundaries of any of the said parks, reduce the flow of water in any of the rivers or streams within the same to less than that which the Minister of the Interior may deem necessary adequately to preserve the scenic beauties of the said parks.
16. Le gouvernement du Canada présentera au Parlement du Canada la loi qui pourra être nécessaire pour exclure des parcs susdits certaines étendues qui font partie de certains desdits parcs qui ont été délimitées de manière à inclure les terres qui en font partie actuellement et qui ont une valeur commerciale importante, les limites des étendues à exclure ainsi ayant été établies auparavant par les représentants du Canada et de la province, et la province convient que dès l’exclusion desdites étendues, tel qu’entendu, elle ne réduira d’aucune manière, par des ouvrages érigés en dehors des limites de l’un ou l’autre desdits parcs, le débit des rivières ou cours d’eau qui s’y trouvent à un débit inférieur à celui que le ministre de l’Intérieur peut juger nécessaire pour conserver suffisamment les beautés scéniques desdits parcs.

The primary aim of this Directive was to provide an up-to-date European legislative framework which would take into account the latest measures agreed upon in the International Maritime Organisation (IMO).
L'objectif principal de cette directive était de fournir un cadre législatif européen actualisé qui prendrait en considération les dernières mesures décidées dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI).

The primary aim of this directive was to provide an up-to-date European legislative framework which would take into account the latest measures agreed upon in the International Maritime Organisation (IMO).
L'objectif principal de la directive était de fournir un cadre législatif européen actualisé qui prendrait en considération les dernières mesures décidées dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI).

2. Where the trader has failed to fulfil his obligation to deliver the goods at the time agreed upon with the consumer or within the time limit set out in paragraph 1, the consumer shall call upon him to make the delivery within an additional period of time appropriate to the circumstances.
2. En cas de manquement du professionnel à l’obligation de livraison du bien au moment convenu avec le consommateur ou dans les délais prévus au paragraphe 1, le consommateur lui enjoint d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances.

The parties agree that on the termination of the provision of data-processing services, the data importer and the sub-processor shall, at the choice of the data exporter, return all the personal data transferred and the copies thereof to the data exporter or shall destroy all the personal data and certify to the data exporter that it has done so, unless legislation imposed upon the data importer prevents it from returning or destroying all or part of the personal data transferred.
Les parties conviennent qu’au terme des services de traitement des données, l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur restitueront à l’exportateur de données, et à la convenance de celui-ci, l’ensemble des données à caractère personnel transférées ainsi que les copies, ou détruiront l’ensemble de ces données et en apporteront la preuve à l’exportateur de données, à moins que la législation imposée à l’importateur de données ne l’empêche de restituer ou de détruire la totalité ou une partie des données à caractère personnel transférées.

Following the public consultations that took place in 2002 and 2004, the principles and main elements of this legislative proposal have now been agreed upon.
Après les consultations publiques organisées en 2002 et 2004, les principes et les aspects essentiels de cette proposition législative ont maintenant été approuvés.

Their agreement on the legislative acts will be based on compliance with the following elements, agreed upon at the conciliation meeting on 24 November 2003:
Leur accord sur les actes législatifs reposera sur le respect des éléments suivants, sur lesquels un accord est intervenu lors de la réunion de concertation du 24 novembre 2003: