Traduction de «co-infringers were unable » (Anglais → Français) :

As these offers were made after an additional final disclosure that came late in the investigation, the Commission was unable to analyse whether such price undertakings were acceptable, prior to the deadline for the adoption of the definitive Regulation.
Étant donné que ces offres faisaient suite à une information finale additionnelle parvenue à un stade tardif de l'enquête, la Commission n'a pas été en mesure de déterminer si ces engagements de prix étaient acceptables, avant l'expiration du délai d'adoption du règlement définitif.

The infringement proceedings were opened against Bulgaria, Finland and Greece in November 2016 and reasoned opinions were sent in these proceedings in July 2017.
Des procédures d'infraction ont été ouvertes à l'encontre de la Bulgarie, de la Finlande et de la Grèce en novembre 2016 et, dans ce cadre, des avis motivés leur ont été adressés en juillet 2017.

For the remainder of the claim, the settling infringer could only be required to pay damages if the non-settling co-infringers were unable to fully compensate the injured party; and
Pour le reliquat de la demande, l'auteur de l'infraction participant à la procédure consensuelle ne pourrait être contraint au paiement de dommages et intérêts que si les coauteurs de l'infraction ne participant pas à la procédure consensuelle ne sont pas en mesure d'indemniser totalement la partie lésée; et

The immunity recipient should remain fully liable to the injured parties other than its direct or indirect purchasers or providers only where they are unable to obtain full compensation from the other infringers.
Le bénéficiaire d'une immunité ne devrait rester pleinement responsable à l'égard des parties lésées autres que ses acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects que dans le cas où ces derniers sont incapables d'obtenir la réparation intégrale de leur préjudice auprès des autres auteurs de l'infraction.

In the determination of the market licence fee by reference to licence agreements concluded and accounts settled for the variety in relation to which rights were infringed, the fact that, at the time when the infringing variety was introduced, the variety in relation to which rights were infringed had been very successfully marketed and, as a result, the infringer saved on the costs of introducing itself the infringing variety on to the market?
la circonstance que la variété invoquée connaissait déjà un grand succès dans sa commercialisation au moment où la variété de contrefaçon a été introduite sur le marché en sorte que le contrefacteur a fait l’économie de frais pour lancer lui-même la variété de contrefaçon, si la redevance usuelle sur le marché est recherchée à travers des accords de licence et des décomptes, établis pour la variété invoquée;

An entity should be considered to be failing or likely to fail where it infringes or is likely, in the near future, to infringe the requirements for continuing authorisation, where the assets of the entity are, or are likely in the near future to be, less than its liabilities, where the entity is, or is likely in the near future to be, unable to pay its debts as they fall due, or where the entity requires extraordinary public financial support except in the particular circumstances laid down in this Regulation.
Une entité devrait être considérée comme étant en situation de défaillance avérée ou prévisible si elle enfreint ou est susceptible dans un proche avenir d'enfreindre les exigences attachées au maintien de l'agrément, si son actif est ou est susceptible dans un proche avenir d'être inférieur à son passif, si elle est ou est susceptible dans un proche avenir d'être dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance, ou si un soutien financier public exceptionnel est requis, sauf dans les circonstances visées au présent règlement.

2. Member States shall ensure that an undertaking which has been granted immunity from fines by a competition authority under a leniency programme shall be liable to injured parties other than its direct or indirect purchasers or providers only when such injured parties show that they are unable to obtain full compensation from the other undertakings that were involved in the same infringement of competition law.
2. Les États membres veillent à ce qu’une entreprise qui a obtenu l’immunité d’amendes auprès d’une autorité de concurrence au titre d’un programme de clémence ne soit tenue responsable à l'égard des parties lésées autres que ses acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects que lorsque ces autres parties lésées prouvent qu'elles ne sont pas en mesure d'obtenir une réparation intégrale auprès des autres entreprises impliquées dans la même infraction au droit de la concurrence.

In such a situation, a suspected infringer who has been unable to consult the text of the patent in the official language of the Member State in which he is domiciled, is presumed, until proven otherwise, not to have knowingly infringed the patent.
Dans une telle situation, un contrefacteur présumé qui n'a pas pu avoir recours au texte du brevet dans la langue officielle de l'Etat membre où il est domicilié, est présumé, jusqu'à preuve contraire, ne pas sciemment porter atteinte au brevet.

2.1.4 Before the Arab uprising, the views of policy-makers in the EU Member States on the countries of North Africa and the Middle East, while pragmatic, were fractured and divergent, and they were thus unable to understand the critical processes taking place at political, economic and social level and were taken completely by surprise at the intensity and scale of the events that led to these unforeseen changes.
2.1.4 Avant le soulèvement arabe, les États membres, tout en étant réalistes, présentaient de fortes divergences et avaient des opinions contrastées dans leurs politiques vis-à-vis des pays d'Afrique du Nord et du Proche-Orient, de sorte qu'ils n'ont pas su percevoir les processus d'une portée exceptionnelle qui se déroulaient au plan politique, économique et social et qu'ils ont été totalement surpris par l'intensité et l'ampleur des événements, qui ont débouché sur ces changements imprévus.

whereas it had quickly become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, some Member States were unable to accept the translation arrangements for the Community patent, which led the Council to conclude that, on account of the translation regime issue, the Council was unable to reach a political agreement on the Commission proposal, due to the lack of a unanimous consensus,
considérant qu'il est devenu rapidement manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes particuliers qui les empêchaient d'accepter le règlement proposé; qu'en particulier, certains États membres ne pouvaient accepter le régime des traductions du brevet communautaire, ce qui a conduit le Conseil à conclure que, compte tenu du problème posé par le régime des traductions, il ne pouvait aboutir à un accord politique sur la proposition de la Commission, en raison de l'absence d'un consensus unanime,