Traduction de «co-existence measures have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action having similar effect | measure having equivalent effect
mesure d'effet équivalent

damage having existed before | damage of an earlier date
dommage datant d'une époque antérieure | dommage de vieille date

non-existence of the measure
inexistence de l'acte

measure having equivalent effect
mesure d'effet équivalent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3)UK conveyed to the Commission that England and Wales have such existing measures for trafficking in human beings, while Scotland has no such measures in place and Northern Ireland reported to have such measures targeting only trafficking for the purpose of sexual exploitation.
(3) Le Royaume-Uni a fait savoir à la Commission que l’Angleterre et le Pays de Galles avaient de telles dispositions en vigueur en matière de traite des êtres humains, alors que l’Écosse n’en disposait pas et que l’Irlande du Nord avait pris des mesures visant uniquement la traite à des fins d’exploitation sexuelle.

Instead of designing the most appropriate and cost-effective measures to ensure that their water achieves ‘good status’, thus tackling the persisting performance gap, many Member States have often only estimated how far existing measures will contribute to the achievement of the WFD’s environmental objectives.
Au lieu de concevoir les mesures les plus appropriées et les plus efficaces au regard des coûts pour atteindre le «bon état» des eaux, et combler ainsi l'écart de performance persistant, de nombreux États membres se sont souvent limités à estimer le degré de contribution des mesures existantes à la réalisation des objectifs environnementaux de la DCE.

Many of the existing measures have been reported to the Commission through the National Energy Efficiency Action Plans (NEEAPs)[6] and under the EPBD.
Un grand nombre de mesures existantes ont été signalées à la Commission par l'intermédiaire des plans d'action nationaux pour l'efficacité énergétique (PANEE)[6] et dans le cadre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB).

Existing measures on areas such as renewable electricity, biofuels, energy efficiency and the Internal Energy Market have achieved important results but lack the coherence necessary to bring sustainability, security of supply and competitiveness.
Les mesures existantes dans des domaines comme l’électricité de sources renouvelables, les biocarburants, l’efficacité énergétique et le marché intérieur de l’énergie ont déjà produit des résultats importants, mais elles n’ont pas la cohérence nécessaire pour atteindre les objectifs de durabilité, de sécurité d'approvisionnement et de compétitivité.

There are no indications that the existing measures have negatively affected the Union users of biodiesel, and notably, there is no evidence that the existing measures have had an adverse effect of their profitability or business.
Rien n'indique que les mesures existantes aient eu une incidence négative sur les utilisateurs de biodiesel de l'Union et, en particulier, que les mesures existantes aient eu un effet défavorable sur leur rentabilité ou leur activité.

There are no indications that the existing measures have negatively affected the Union users of biodiesel, and notably, there is no evidence that the existing measures have had an adverse effect on their profitability or business.
Rien n'indique que les mesures existantes aient eu une incidence négative sur les utilisateurs de biodiesel de l'Union et, en particulier, que les mesures existantes aient eu un effet défavorable sur leur rentabilité ou leur activité.

Therefore, ceteris paribus, it is unlikely that Russian exporting producers would sell additional volumes on the Community market if the existing measures were repealed, as the existing measures have not affected the Russian export volumes.
En conséquence, toute chose étant égale par ailleurs, il est peu probable que les producteurs-exportateurs russes écoulent des volumes supplémentaires sur le marché communautaire dans l’hypothèse d’une abrogation des mesures existantes, étant donné que celles-ci n’ont pas eu d’effet sur le volume des exportations russes.

It is therefore concluded that since the existing measures have had no impact either on the export prices practiced by the Russian exporters or the prices paid by the Community importers for the same imports, or on the quantities of Russian exports to the Community, the removal of the measures is unlikely to have any impact on such prices or quantities.
En conséquence, il est conclu que les mesures existantes n’ayant pas eu d’effet ni sur les prix des exportations pratiqués par les exportateurs russes ni sur les prix payés par les importateurs communautaires pour ces mêmes importations, ni encore sur les quantités des exportations russes vers la Communauté, il est peu probable que l’abrogation desdites mesures ait un impact sur les prix ou les quantités.

While a number of draft "co-existence" measures have already been notified to the Commission, the Commission is also aware of non-notified co-existence measures, taken at national, regional or local level, which might contradict Community legislation and could prompt infringement procedures.
Si un certain nombre de projets de mesures de "coexistence" ont déjà été notifiés à la Commission, celle-ci n'ignore pas l'existence de mesures de coexistence non notifiées, prises au niveau national, régional ou local, qui pourraient être contraires à la législation communautaire et donner lieu à des procédures d'infraction.