Vertaling van "co-decided legislation pre-allocated " (Engels → Frans) :

This Point applies neither to appropriations for cohesion adopted under the ordinary legislative procedure and pre-allocated by Member States, which contain a financial envelope for the entire duration of the programme nor to the large scale projects referred to in Article 16 of the MFF Regulation.
Le présent point ne s'applique pas aux crédits de cohésion arrêtés selon la procédure législative ordinaire et préallouées par État membre, qui contiennent une enveloppe financière pour toute la durée du programme, ni aux projets à grande échelle visés à l'article 16 du règlement CFP.

This Point does not apply to appropriations for cohesion adopted under the ordinary legislative procedure and pre-allocated by Member States which contain a financial envelope for the entire duration of the programme.
Le présent point ne s'applique pas aux crédits de cohésion, arrêtés selon la procédure législative ordinaire et préalloués par État membre, qui contiennent une enveloppe financière pour toute la durée du programme.

Several parameters influence the degree of flexibility of the financial framework: the length of the period covered by the financial perspective; the number of expenditure headings; the margins available within each expenditure ceiling; the margin below the own resources ceiling; the share of EU spending pre-determined by 'amounts of reference' in co-decided legislation; pre-allocated multiannual programmes; the general attitude towards using the revision procedure.
Plusieurs paramètres influencent le degré de flexibilité du cadre financier: la durée de la période couverte par les perspectives financières; le nombre de rubriques de dépenses; les marges disponibles dans les limites de chaque plafond de dépenses; la marge sous le plafond des ressources propres; la part des dépenses de l'UE prédéterminées par des «montants de référence» définis dans la législation arrêtée par codécision; les programmes pluriannuels préaffectés; l'attitude générale à l'égard du recours à la procédure de révision.

EP's legislative powers should not be jeopardised by pre-allocated funds under cohesion.
Les pouvoirs législatifs du PE ne devraient pas être compromis par une préaffectation des fonds au titre de la cohésion.

13. Points out that, whereas it is legitimate for the Commission to make use of pre-legislative instruments, the pre-legislative process should not be abused nor unduly protracted; considers that, in areas such as the contract-law project, a point must come where the Commission decides whether or not to use its right of initiative and on what legal basis;
13. souligne que, alors qu'il est légitime que la Commission utilise des instruments prélégislatifs, il ne convient pas d'employer la procédure prélégislative de manière abusive ou inutilement prolongée; estime que, dans des domaines tels que le projet de droit des contrats, il convient que la Commission décide, à un certain stade, si elle entend utiliser son droit d'initiative ou non, et, dans l'affirmative, sur quelle base juridique;

6. The Commission shall ensure that total annual allocations from the EAFRD originating from the EAGGF Guidance Section for any Member State pursuant to this Regulation, and from the ERDF, the ESF and the CF, according to the Community legislation laying down general provisions governing these Funds for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, including the contribution of ERDF according to the Community legislation governing the European Neighbourhood Instrument, from the Instrument for Pre-Accession, according to the Community legislation governing that instrument, and from the part of the FIFG contributing to the Convergence Objective, shall not exceed 4 % of that Member State’s GDP as estimated at the time of the adoption of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure.
6. La Commission veille à ce que le total des allocations annuelles du Feader issues du FEOGA, section «Orientation», pour chaque État membre conformément au présent règlement, et issues du FEDER, du FC et du FSE, conformément à la législation communautaire fixant les dispositions générales régissant ces fonds pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, y compris la contribution du FEDER conformément à la législation communautaire régissant l'instrument européen de voisinage, issues de l'instrument de préadhésion conformément à la législation communautaire régissant cet instrument, ainsi que celles issues de la part de l'Instrument financier d'orientation de la pêche contribuant à l'objectif «convergence», ne dépasse pas 4 % du PIB national de cet État membre tel qu'estimé au moment de l'adoption de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

My only observation, one which I wish to bring to the attention of the House, is that among the various issues decided in Berlin in 1999, one specific decision was that in 2006, at the end of this programming period, by adding up the amounts allocated to the Structural Funds, the Cohesion Funds and the pre-accession appropriations, particularly ISPA, and the appropriations set aside to cover the costs of the first accessions prior to 2006, we obtain a total allocation, combining all these, equivalent to 0.45% of Community GDP.
La seule chose que j'observe et que je veux dire devant votre assemblée, c'est qu'en 1999 il a été décidé un certain nombre de choses à Berlin. Ce qui a été notamment décidé c'est qu'en 2006, à la fin de cette période de programmation, quand vous additionnerez les moyens attribués aux Fonds structurels, au Fonds de cohésion, aux crédits de préadhésion - notamment ISPA - et aux crédits mis en réserve pour faire face aux premières adhésions avant 2006, on aboutit à un effort total, quand on additionne tout ce que je viens de dire, équivalant à 0,45 % du PIB communautaire.

Whereas, without pre-empting the measures to be decided by the Council, the quantities for allocation to Category C operators for 1998 should be provisionally established so that the import licences can be issued for the early quarters of that year, whereas the reduction coefficient applying to Category C operators should accordingly be calculated on the basis of a tariff quota amounting to 2 200 000 tonnes, whereas the quantities applied for in respect of 1998 amount to 238 678 000 tonnes and exceed the 77 000 tonnes of the tariff quota set pursuant to Article 19 (1) (c) of Regulation (EEC) No 404/93; whereas a single percentage reduction should therefore be applied to the quantities requested by each operator;
considérant que, sans préjuger les mesures à décider par le Conseil, il convient sur une base provisoire, de déterminer les quantités à attribuer aux opérateurs de la catégorie C, pour l'année 1998, afin de permettre la délivrance des certificats d'importation au titre des premiers trimestres de cette même année; qu'il paraît approprié à cet effet de calculer le coefficient de réduction applicable aux opérateurs de la catégorie C sur la base d'un contingent tarifaire de 2 200 000 tonnes; que le volume des quantités demandées pour 1998 s'élève à 238 678 000 tonnes et dépasse la part de 77 000 tonnes du contingent tarifaire fixée conformément au paragraphe 1 point c) de l'article 19 du règlement (CEE) n° 404/93; qu'il convient dès lors de fixer un pourcentage uniforme de réduction à appliquer aux quantités demandées par chaque opérateur;