Vertaling van "cluster munitions while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cluster munition
arme à sous-munitions

International Convention on Cluster Munitions
convention internationale sur les armes à sous-munition

Convention on Cluster Munitions | CCM [Abbr.]
Convention sur les armes à sous-munitions

Convention on Cluster Munitions
Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions

cluster munition
arme à sous-munitions | projectile cargo

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Incredibly, it seeks exceptions during combined military operations with non-party states that, among other things, would legally permit all of the following: assisting with logistics and the targeting of cluster munitions; Canadian Forces transporting on Canadian carriers cluster munitions that belong to non-party state forces; Canadian pilots or artillery personnel themselves using, acquiring, possessing or moving cluster munitions while on attachment or secondment with non-party state units; and, to me the most egregious and potentially deadly scenario of all, a Canadian commander of a multinational force authorizing or directing non-party state armed forces to use, acquire, possess, import or export cluster munitions.
Chose incroyable, le projet de loi vise à prévoir des exceptions au cours d'opérations militaires combinées avec des États non parties qui, entre autres, permettraient légalement : à un État de fournir un appui logistique et d'aider au guidage des armes à sous-munitions; à des militaires canadiens de transporter dans des véhicules canadiens des armes à sous- munitions qui appartiennent aux forces militaires d'États non parties; à des pilotes ou à des artilleurs canadiens d'utiliser, d'acquérir ou de posséder des armes à sous-munitions ou d'en déplacer dans le cadre d'un détachement ou d'une affectation auprès d'unités militaires d'États non partie; et — ce qui m'apparaît le scénario le plus aberrant et le plus potentiellement dangereux de tous — à un commandant canadien d'une force multinationale de diriger ou d'autoriser des activités de forces armées d'États non parties pouvant comporter l'utilisation, l'acquisition, la possession, l'importation ou l'exportation d'armes à sous-munitions.

Clause 6(b) of the bill prohibits “possession” of cluster munitions, while article 1(b) of the CCM prohibits both direct and indirect “stockpiling” and “retention” of cluster munitions.67
L’alinéa 6b) du projet de loi interdit la « possession » d’armes à sous-munitions, tandis que l’alinéa 1b) de la CASM interdit de « stocker » et de « conserver » directement ou indirectement des armes à sous-munitions67.

They feared it would undermine the goal of a complete ban on cluster munitions and could encourage other states contemplating ratification to also allow broad exceptions for their militaries to use cluster munitions while participating in combined operations.
Ils craignent que celui-ci aille à l'encontre de l'objectif d'une interdiction complète des armes à sous-munitions et pourrait encourager d'autres États à qui envisagent de ratifier la convention à autoriser de grandes exceptions pour que leurs militaires utilisent des armes à sous- munitions quand ceux-ci participent à des opérations multinationales.

Q. whereas serious questions arise about the consistency, and even the legality, of States Parties to the CCM engaging in these negotiations aimed at preserving continued use of cluster munitions, while the CCM requires to discourage all use of cluster munitions and to encourage accession to the CCM;
Q. considérant que la participation d'États parties à la convention sur les armes à sous munitions à ces négociations, dont le but est d'assurer le maintien d'armes à sous‑munitions, soulève de graves questions de cohérence, et même de légalité, dans la mesure où ladite convention exige de ses États parties qu'ils découragent tout emploi des armes à sous-munitions et qu'ils encouragent à y adhérer;

1. Welcome those 63 states have already ratified the Convention on Cluster Munitions, while 108 states have signed it;
1. se félicite que 63 États aient déjà ratifié la CCM et que 108 États l'aient signée;

In our view, the convention on cluster munitions strikes an appropriate balance between humanitarian and military considerations; namely, it establishes a high humanitarian standard with respect to cluster munitions while preserving the Canadian Forces' capacity to continue to engage effectively with allies who will not be party to this convention.
À notre avis, la Convention sur les armes à sous-munitions établit un juste équilibre entre les considérations humanitaires et militaires; elle établit notamment une norme humanitaire élevée en ce qui a trait aux munitions à fragmentation tout en préservant la capacité des Forces canadiennes de participer efficacement à des opérations avec les alliés qui ne seront pas parties à cette convention.

E. whereas the draft text of Protocol VI to the CCW to be discussed at the Fourth CCW Review Conference is neither legally compatible with nor complementary to the CCM; whereas, while States Parties to the CCM are legally bound to destroy all munitions, this draft protocol would only ban pre-1980 cluster munitions, provides for a lengthy transitional period that would enable compliance to be deferred for at least 12 years, would allow the use of cluster munitions with only one self-destruction mechanism, and would permit states to use cluster munitions with a so-called failure rate of 1% or less;
E. considérant que le projet de texte concernant le protocole VI à la convention sur certaines armes classiques, qui sera examiné lors de la quatrième conférence d'examen de cette convention, n'est pas compatible, d'un point de vue juridique, avec la convention sur les armes à sous-munitions, et ne vient pas non plus compléter cette dernière; considérant qu'alors que les État parties à la convention sur les armes à sous-munitions sont légalement tenus de détruire toutes les munitions, ce projet de protocole interdit uniquement les armes à sous-munitions fabriquées avant 1980, prévoit une longue période de transition, soit une période de respect différé d'au moins 12 ans, autorise l'utilisation d'armes à sous-munitions équipées d'un seul mécanisme d'autodestruction et permet aux États de recourir aux armes à sous-munitions présentant un taux de non-explosion ne dépassant pas 1 %;

How do we explain, for example, that some Member States are still prepared to trade cluster munitions while, at the same time, the EU is spending millions of euros on mine clearance?
Comment expliquer, par exemple, que certains États membres sont encore prêts à vendre des armes à sous-munitions alors que dans le même temps, l’UE dépense des millions d’euros en déminage?

Recently, attention has been given within the CCW to the issue of cluster munitions while in parallel several countries met in Oslo in February to start a process towards an international ban on cluster munitions that have unacceptable humanitarian consequences.
Récemment, on s'est préoccupé, sous le régime de la CCAC, de la question des munitions en grappes, alors que, parallèlement, plusieurs pays se réunissaient à Oslo en février pour entamer un processus en vue d'une interdiction internationale des munitions en grappes qui ont des conséquences humanitaires inacceptables.