Traduction de «cluster munitions produced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cluster munition
arme à sous-munitions

International Convention on Cluster Munitions
convention internationale sur les armes à sous-munition

Convention on Cluster Munitions | CCM [Abbr.]
Convention sur les armes à sous-munitions

Convention on Cluster Munitions
Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions

cluster munition
arme à sous-munitions | projectile cargo

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is an understanding that investment in cluster munitions producers is considered a form of assistance and is therefore banned, but the legislation needs to make this clearer.
On convient que l'investissement dans les producteurs d'armes à sous-munitions est considéré comme une forme d'assistance et qu'une telle activité est, par conséquent, interdite, mais le projet de loi doit clarifier davantage cette interdiction.

H. whereas in the context of CCW the Draft Protocol (VI) on Cluster munitions only prohibits using, acquiring, stockpiling or retaining cluster munitions produced before 1 January 1980 and after a lengthy deferral period of up to 12 years, it prohibits some other cluster munitions produced on or after 1 January 1980, but with an exception for those cluster munitions possessing at least one of the following safeguards: (a) a self-destruction mechanism or a self-neutralization mechanism; (b) a self-deactivating feature; or (c) two or more initiating mechanisms, at least one of which functions as a self-destruction mechanism; whereas the Draft Protocol (VI) on Cluster munitions also provides an exception for any cluster munition that incorporates a mechanism or design which, after dispersal, results in no more than 1% unexploded ordnance across the range of intended operational environments;
H. considérant que, dans le cadre de la CCAC, le projet de protocole (VI) sur les armes à sous-munitions n'interdit que d'employer, d'acquérir, de stocker ou de conserver des armes à sous-munitions fabriquées avant le 1 janvier 1980 et, après une longue période de report d'application pouvant durer jusqu'à 12 ans, elle interdit certaines autres armes à sous-munitions fabriquées le 1 janvier 1980 ou après, mais à l'exception de celles dotées d'au moins un des dispositifs de sécurité ci-après: a) un mécanisme d'autodestruction ou d'autoneutralisation

The specific exceptions under this clause were designed to permit military cooperation between states parties and non-states parties that might involve prohibited activities, subject to certain other positive obligations.32 The interoperability exception does not authorize states parties to develop, produce or otherwise acquire cluster munitions, to stockpile or transfer cluster munitions themselves, to themselves use cluster munitions, or to expressly request the use of cluster munitions in cases where the choice of munitions used is within their exclusive control.
Les exceptions précises en vertu de cette disposition ont pour but de permettre la coopération militaire pouvant comprendre des activités interdites entre les États parties et les États non parties, sous réserve de certaines autres obligations positives32. L’exception relative à l’interopérabilité ne permet pas aux États parties de concevoir, de produire ou d’acquérir de quelque autre manière des armes à sous-munitions, de stocker ou de transférer eux-mêmes des armes à sous-munitions, d’utiliser eux-mêmes des armes à sous munitions ou de demander expressément l’emploi d’armes à sous-munitions dans le cas où le choix des munitions employées est sous leur contrôle exclusif.

By and large, the witnesses all agreed on these main points: cluster munitions are terrible weapons that harm civilians; the Convention on Cluster Munitions is an important international treaty; Canada supports the convention and international efforts to discourage the use of cluster munitions and support victims; Canada has never itself produced or used cluster munitions; Canada has no intention of ever using cluster munitions in the future; and, finally, Canada strives to be a world leader in the humanitarian protection of civilians.
Dans l'ensemble, les témoins s'entendaient sur ces points importants : les armes à sous-munitions sont des armes terribles qui causent des préjudices aux civils; la Convention sur les armes à sous-munitions est un traité international important; le Canada appuie la convention et les efforts déployés à l'échelle internationale afin de décourager l'utilisation d'armes à sous-munitions et de soutenir les victimes; le Canada lui-même n'a jamais produit ni utilisé d'armes à sous-munitions; le Canada n'a pas l'intention d'utiliser un jour des armes à sous-munitions; et, enfin, le Canada s'efforce d'être un chef de file mondial en matière de protection humanitaire des civils.

The specific exceptions under this clause were designed to permit military cooperation between states parties and non-states parties that might involve prohibited activities, subject to certain other positive obligations.31 The interoperability exception does not authorize states parties to develop, produce or otherwise acquire cluster munitions, to stockpile or transfer cluster munitions themselves, to themselves use cluster munitions, or to expressly request the use of cluster munitions in cases where the choice of munitions used is within their exclusive control.
Les exceptions précises en vertu de cette disposition ont pour but de permettre la coopération militaire pouvant comprendre des activités interdites entre les États parties et les États non parties, sous réserve de certaines autres obligations positives 31. L’exception relative à l’interopérabilité ne permet pas aux États parties de concevoir, de produire ou d’acquérir de quelque autre manière des armes à sous-munitions, de stocker ou de transférer eux-mêmes des armes à sous-munitions, d’utiliser eux-mêmes des armes à sous-munitions ou de demander expressément l’emploi d’armes à sous-munitions dans le cas où le choix des munitions employées est sous leur contrôle exclusif.

The article makes explicit provision for continued military interoperability with non-party states while at the same time making it clear state parties cannot develop, produce or otherwise acquire cluster munitions; stockpile or transfer cluster munitions; use cluster munitions; or expressly request the use of cluster munitions in cases where the choice of munitions used is within its exclusive control.
L'article prévoit expressément l'interopérabilité militaire avec des États qui n'adhèrent pas à la convention, tout en précisant clairement que les États parties ne peuvent pas développer, produire ou acquérir des armes à sous- munitions, stocker ou transférer de telles armes, les utiliser ou demander expressément qu'on les utilise, lorsque le choix des munitions relève de leur contrôle exclusif.

2. Calls for an immediate moratorium on using, investing in, stockpiling, producing, transferring or exporting cluster munitions, including air-dropped cluster munitions and submunitions delivered by missiles, rockets, and artillery projectiles, until a binding international treaty has been negotiated on the banning of the production, stockpiling, export and use of these weapons;
2. demande un moratoire immédiat sur l'utilisation, les investissements, le stockage, la production, le transfert ou l'exportation des armes à sous-munition, notamment les armes à sous-munitions aérodispersées et les sous-munitions déployées par missiles, fusées et projectiles d'artillerie, jusqu'à ce qu'un traité international contraignant soit négocié pour interdire la production, le stockage, l'exportation et l'utilisation de ces armes;

4. Calls on all states which have used cluster munitions and comparable weapons that produce explosive remnants of war to accept responsibility for the clearance of these munitions and, in particular, to keep accurate records of where such munitions have been used, in order to help clearance efforts following conflict; considers that such records should be used to provide, in line with Protocol V on ERW, local populations and humanitarian aid workers with clear warnings in relation to dangerous areas;
4. demande à tous les États qui ont utilisé des armes à sous-munitions et des armes comparables qui produisent des débris explosifs de guerre d'accepter la responsabilité du déminage de ces armes et en particulier à tenir des registres précis des endroits où ces armes ont été utilisées afin de contribuer aux efforts de déminage après un conflit; considère que de tels registres devraient être utilisés pour avertir clairement les populations locales et les travailleurs humanitaires des zones dangereuses, conformément au Protocole V sur les ERW;

3. Calls on all those who use cluster munitions and comparable weapons that produce explosive remnants of war to accept responsibility for clearance of these munitions, and in particular to keep accurate records of where such munitions have been used in order to help clearance efforts following conflict; considers that such records should be used to provide clear warnings of dangerous areas to local populations and humanitarian aid workers in line with Protocol V on ERW;
3. invite tous ceux qui font usage de sous-munitions ou d'armes comparables qui produisent des REG à assumer la responsabilité de l'enlèvement de ces munitions et en particulier à tenir un registre précis des lieux où de telles munitions ont été employées afin de contribuer aux efforts de nettoyage après conflit; considère dans la ligne du protocole V sur les REG, que ces données devraient servir à fournir aux populations locales et au personnel d'aide humanitaire un avertissement clair sur les zones de danger;