Vertaling van "closure deadline " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make deadlines | meet a deadline | complete deadlines | meet deadlines
respecter des délais

ensure compliance with construction project deadlines | management of construction projects | ensure compliance with construction project deadline | ensuring compliance with construction project deadline
assurer le respect de délais dans un projet de construction

meet deadlines for preparing legal case | meet legal case preparation deadlines | complete legal case preparation within time limits | meet deadlines for preparing legal cases
respecter des délais pour la préparation de dossiers juridiques

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

movable-spout closure [ toggle closure | toggle-action closure | turret-type closure | swivel-type closure ]
bouchon à orifice mobile

child-resistant closure [ CR closure | C-R closure | childproof closure | child-proof closure ]
bouchage à l'épreuve des enfants [ fermeture à l'épreuve des enfants | fermeture de protection à l'épreuve des enfants | fermeture protège-enfants | bouchage sécurité-enfants | fermeture sécurité-enfants ]

disk closure [ disc closure | Disc Top closure | tilt-top closure | tilt-top dispensing closure ]
capsule à disque basculant

child-resistant closure | child resistant closure | child proof closure | childproof closure | child-proof closure | child resistant cap | child-resistant cap
fermeture de protection à l'épreuve des enfants

review deadline | deadline for review
délai de contrôle

final closure (1) | closure (2)
fermeture définitive (1) | désaffectation (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This amount will be complemented by final closure payments to Greece for the period 2007-2013 that can be made up to 2018-2019, representing up to 5% of the total EU allocation (approximately EUR 1 billion), provided eligible final claims and closure documents are submitted by the regulatory deadline of 31 March 2017.
Ce montant sera complété par des paiements finaux de clôture en faveur de la Grèce pour la période 2007-2013, qui pourront être effectués jusqu’en 2018-2019 et représentent jusqu’à 5 % de la dotation totale de l’UE (environ 1 milliard d'EUR), pour autant que les déclarations finales relatives aux dépenses admissibles et les documents de clôture soient présentés à la date limite réglementaire du 31 mars 2017.

as for the timetable, the decrees governing aid for the cessation of dairy production provide for a deadline for submitting applications of less than six months and for closing down (which in the case under review corresponds to a capacity closure since the quota is withdrawn from the person in question) of less than 12 months.
pour ce qui est du calendrier, les arrêtés régissant le dispositif d'ACAL prévoient un délai d'introduction des demandes inférieur à six mois et un délai de cessation d'activité (qui équivaut, dans le cas d'espèce, à une suppression de capacité puisque le quota est retiré à l'intéressé) inférieur à un an.

- Finally, the Commission will quickly examine requests for short extensions of the closure deadline for the 2000-2006 programmes in order to allow the maximum use of commitments already made and to relieve difficulties arising from raising capital in late 2008.
- enfin, la Commission examinera rapidement les demandes en faveur d'une courte prolongation du délai de clôture des programmes 2000-2006, afin de maximiser l'utilisation des engagements déjà effectués et d'atténuer les difficultés liées à la levée de capitaux à la fin de 2008.

Pursuant to Article 33(8) of Regulation (EC) No 1290/2005, 50 % of the financial consequences of non-recovery of irregularities shall be borne by the Member State concerned if the recovery of those irregularities has not taken place prior to the closure of a rural development programme within four years of the primary administrative or judicial finding, or within eight years if the recovery is taken to the national courts, or on the closure of the programme if those deadlines expire prior such closure.
Conformément à l’article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu avant la clôture d’un programme de développement rural, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné, soit à la fin du délai de quatre ans après le premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, soit lors de la clôture du programme si ces délais expirent avant sa clôture.

8. If recovery has not taken place prior to the closure of a rural development programme, 50 % of the financial consequences of non-recovery shall be borne by the Member State concerned and 50 % by the Community budget and shall be taken into account either at the end of the period of four years following the first administrative or judicial finding or eight years where recovery action is taken in the national courts, or on the closure of the programme if those deadlines expire prior to such closure.
8. Lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu avant la clôture d'un programme de développement rural, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire et prises en compte soit à la fin du délai de quatre ans après le premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, soit lors de la clôture du programme si ces délais expirent avant sa clôture.

Total indicative budget for 2004 and 2005 closure dates: EUR 48 million for the 2 March 2004 closure date, EUR 23 million for the 5 October 2004 closure date, EUR 40 million for the 2 March 2005 closure date and EUR 18.6 million for the 4 October 2005 final deadline.
Budget indicatif total pour les dates de clôture en 2004 et 2005: 48 millions d'euros pour la clôture du 2 mars 2004, 23 millions d'euros pour la clôture du 5 octobre 2004, 40 millions d'euros pour la clôture du 2 mars 2005 et 18,6 millions d'euros pour la dernière échéance du 4 octobre 2005.

Total indicative budget for 2004 and 2005 closure dates: EUR 48 million for the 2 March 2004 closure date, EUR 47 million for the 5 October 2004 closure date, EUR 16 million for the 2 March 2005 closure date and EUR 18.6 million for the 4 October 2005 final deadline.
Budget indicatif total pour les dates de clôture en 2004 et 2005: 48 millions d'euros pour la clôture du 2 mars 2004, 47 millions d'euros pour la clôture du 5 octobre 2004, 16 millions d'euros pour la clôture du 2 mars 2005 et 18,6 millions d'euros pour la dernière échéance du 4 octobre 2005.

For all operations in the 1994-1999 programming, the regulatory deadline for the closure is 31 March 2003, In principle, by that date the amounts of all assistance for which the Commission has not received a full and correct closure dossier (final report, final payment request, "Article 8" audit statement) must be decommitted.
La date limite réglementaire de la clôture est fixée, pour l'ensemble des interventions de la période de programmation 1994-1999, au 31 mars 2003. À cette date, en principe, les montants correspondant aux interventions pour lesquelles un dossier de clôture (rapport final, demande de paiement final, déclaration d'audit dite « article 8 ») en bonne et due forme n'a pas été présenté à la Commission, doivent être dégagés.