Traduction de «climate legislation under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Paris Agreement | Paris Agreement on climate change | Paris Agreement under the United Nations Framework Convention on Climate Change | Paris climate agreement
accord de Paris

Canada's National Report on Climate Change - Actions to Meet Commitments Under the United Nations Framework Convention on Climate Change [ Canada's National Report on Climate Change ]
Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques - Mesures en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques [ Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques ]

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision
intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

benefit acquired under the legislation
prestation acquise en vertu de la législation

to take action against...under customs legislation
sanctionner au titre de la législation douanière

legislative infraction [ statutory infraction | statutory breach | statutory violation | violation of a statute | offence under a law | offence under an Act | contravention of an act ]
infraction à une loi [ violation d'une loi | contravention à une loi ]

Kyoto Protocol Implementation Act [ An Act to ensure Canada mets its global climate change obligations under the Kyoto Protocol ]
Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto [ Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Financial resources allocated to communication activities under this Regulation should also cover corporate communication on the political priorities of the Union, as well as on the implementation and transposition status of all major Union environmental and climate legislation.
Les ressources financières allouées aux activités de communication dans le cadre du présent règlement devraient également couvrir la communication interne sur les priorités politiques de l'Union, ainsi que l'état de mise en œuvre et de transposition des actes législatifs majeurs de l'Union en matière d'environnement et de climat.

It gives the EU’s legal approval to the Kyoto Protocol — an agreement under the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) — and confirmation that the EU and the 15 countries that were members at the time the legislation was adopted (the ‘EU-15’) would honour the commitments they made to an 8 % cut in their greenhouse gas emissions compared to 1990 levels for the EU as a whole.
Elle entérine l’approbation formelle par l’Union européenne (UE) du protocole de Kyoto — accord qui s’inscrit dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) — et confirme que l’UE et les 15 pays membres au moment de l’adoption de la législation («l’EU-15») honoreraient leurs engagements de réduction de 8 % de leurs émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990 pour l’ensemble de l’UE.

The Council conclusions of 9 March 2012 state that the Union’s quantified emission limitation or reduction objective during the second commitment period is determined on the basis of the Union’s total greenhouse gas emissions allowed during the period 2013-20 under its climate and energy legislative package, thus reflecting the Union’s unilateral commitment to a 20 % reduction by 2020, and in this context confirm that with this approach, the emission reduction obligations of individual Member States should not exceed their obligations agreed in Union legislation.
Dans ses conclusions du 9 mars 2012, le Conseil indique que l’objectif quantifié de l’Union en matière de limitation et de réduction des émissions au cours de la deuxième période d’engagement est déterminé sur la base des émissions totales de gaz à effet de serre de l’Union autorisées durant la période 2013-2020 en vertu de son paquet législatif énergie-climat, traduisant ainsi l’engagement unilatéral de l’Union en faveur d’une réduction des émissions de 20 % d’ici 2020, et, dans ce contexte, il confirme que, dans le cadre de cette approche, les obligations de réduction des émissions de chacun des États membres ne devraient pas dépasser les obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union.

Financial resources allocated to communication activities under this Regulation should also cover corporate communication on the political priorities of the Union, as well as on the implementation and transposition status of all major Union environmental and climate legislation .
Les ressources financières allouées aux activités de communication dans le cadre du présent règlement devraient également couvrir la communication interne sur les priorités politiques de l'Union, ainsi que l'état de mise en œuvre et de transposition des actes législatifs majeurs de l'Union en matière d'environnement et de climat .

The ball is now in the US’s court as regards getting climate legislation under way and harmonising and fine-tuning it internationally.
La balle est à présent dans le camp des États-Unis à qui il appartient de mettre en marche une législation sur le climat, de l’harmoniser et de la peaufiner au niveau international.

12. Reaffirms the importance of concluding a new comprehensive international agreement on climate change under the United Nations Framework Convention on Climate Change no later than 2009 and considers that reaching an agreement on the energy-climate package within the current legislative term is of vital importance in this context; points out that climate change cannot be used as a pretext for increasing military and security measures;
12. rappelle l'importance d'un nouvel accord international global, en 2009 au plus tard, sur le changement climatique dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, et estime qu'il est capital, à cet égard, de parvenir dans le courant de l'actuelle législature à un accord sur le paquet énergie/climat; souligne que le changement climatique ne doit pas servir de prétexte à une augmentation des dépenses militaires et de sécurité;

10. Takes the view that Russia should ensure, in the spirit of reciprocity, that businesses can operate within a climate of free and open competition, and in the absence of state intervention; underlines that Russian companies must be subject to EU competition legislation under the same conditions as other international operators active on the internal market of the EU,
10. estime que la Russie devrait s'assurer, dans un souci de réciprocité, que les affaires puissent se conclure dans un environnement ouvert de libre concurrence, en l'absence de toute intervention étatique; attire l'attention sur le fait que la législation communautaire applicable en matière de concurrence doit s'appliquer aux sociétés russes dans les mêmes conditions qu'aux autres acteurs économiques internationaux opérant sur le marché intérieur de l'Union européenne;

2. Supports the crucial importance accorded in the 2007 annual programme to the implementation of the renewed Lisbon Strategy for sustainable growth and jobs and the emphasis on innovation, the internal market, health, migration, energy security, climate change and combating terrorism, but regrets the lack of ambition and initiatives to secure fundamental rights, freedom, justice and social inclusion, especially in view of the fact that 2007 will be the European Year of Equal Opportunities and that this year the Commission has so far failed to propose further legislation under Article 13 of theEC Treaty;
2. approuve l'importance particulière qui est accordée dans le programme annuel 2007 à la mise en œuvre de la stratégie révisée de Lisbonne pour la viabilité de la croissance et de l'emploi, ainsi que l'accent mis sur l'innovation, le marché intérieur, la santé, les migrations, la sécurité énergétique, le changement climatique et la lutte contre le terrorisme, mais déplore le manque d'ambition et d'initiatives pour garantir les droits fondamentaux, la liberté, la justice et l'insertion sociale, notamment eu égard au fait que l'année 2007 sera l'Année européenne de l'égalité des chances et que la Commission n'a pas proposé cette année de nouveaux textes législatifs en vertu de l'article 13 du traité CE;

2. On the basis of the report referred to in paragraph 1, the Commission shall, if appropriate, submit a legislative proposal to the European Parliament and to the Council amending this Decision pursuant to paragraph 1, with a view to the amending act entering into force upon the approval by the Community of the international agreement on climate change and in view of the emission reduction commitment to be implemented under that agreement.
2. Sur la base du rapport visé au paragraphe 1, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil, le cas échéant, une proposition législative visant à modifier la présente décision, conformément au paragraphe 1, en vue de l’entrée en vigueur de l’acte modificatif à la suite de l’approbation de l’accord international sur le changement climatique par la Communauté et en vue des engagements en matière de réduction des émissions à mettre en œuvre au titre de cet accord.