Vertaling van "clients to request treatment as professional clients where stringent " (Engels → Frans) :

In order to better reflect the functions of municipalities and local public authorities, which should not be making a business out of speculative instruments, it is appropriate to clearly exclude them from the list of eligible counterparties and of clients who are considered to be professionals while still allowing these clients to request treatment as professional clients where stringent conditions established by Member States are met .
Afin de mieux prendre en compte les missions des municipalités et des pouvoirs publics locaux, qui ne devraient pas se livrer à des opérations commerciales sur instruments spéculatifs, il convient de les exclure de façon explicite de la liste des contreparties éligibles et des clients considérés comme des professionnels, tout en leur permettant de solliciter un traitement en tant que clients professionnels dès lors que des conditions strictes fixées par les États membres sont remplies .

Where a natural person is represented by another natural person or where a legal person having requested treatment as professional client in accordance with Section 2 of Annex II to Directive 2014/65/EU is to be considered for the suitability assessment, the financial situation and investment objectives shall be those of the legal person or, in relation to the natural person, the underlying client rather than of the representative.
Lorsqu'une personne morale est représentée par une autre personne morale ou lorsqu'une personne morale ayant demandé à être traitée comme un client professionnel au titre de l'annexe II, section 2, de la directive 2014/65/UE doit être prise en compte pour l'évaluation de l'adéquation, la situation financière et les objectifs d'investissement sont ceux de la personne morale ou, en rapport avec la personne morale, avec le client sous-jacent plutôt que ceux de son représentant.

3. Where an eligible counterparty requests treatment as a client whose business with an investment firm is subject to Articles 24, 25, 27 and 28 of Directive 2014/65/EU, but does not expressly request treatment as a retail client, the firm shall treat that eligible counterparty as a professional client.
3. Si une contrepartie éligible demande à être traitée comme un client dont les relations d'affaires avec une entreprise d'investissement relèvent des articles 24, 25, 27 et 28 de la directive 2014/65/UE, sans toutefois demander expressément à être traitée comme un client de détail, l'entreprise traite cette contrepartie éligible comme un client professionnel.

2. Where, pursuant to the second subparagraph of Article 30(2) of Directive 2014/65/EU, an eligible counterparty requests treatment as a client whose business with an investment firm is subject to Articles 24, 25, 27 and 28 of that Directive, the request should be made in writing, and shall indicate whether the treatment as retail client or professional client refers to one or more investment services or transactions, or one or more types of transaction or product.
2. Si, conformément à l'article 30, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2014/65/UE, une contrepartie éligible demande à être traitée comme un client dont l'activité avec une entreprise d'investissement relève des articles 24, 25, 27 et 28 de cette directive, cette demande doit être formulée par écrit et indiquer si le traitement en tant que client de détail ou client professionnel concerne un ou plusieurs services d'investissement ou transactions, ou un ou plusieurs types de transaction ou de produit.

4. Where the eligible counterparty expressly requests treatment as a retail client, the investment firm shall treat the eligible counterparty as a retail client, applying the provisions in respect of requests of non-professional treatment specified in the second, third and fourth sub-paragraphs of Section I of Annex II to Directive 2014/65/EU.
4. Si la contrepartie éligible demande expressément à être traitée comme un client de détail, l'entreprise d'investissement la traite comme un client de détail, en appliquant les dispositions concernant les demandes de traitement non professionnel contenues à l'annexe II, section I, deuxième, troisième et quatrième alinéas de la directive 2014/65/UE.

In order to better define the classification of municipalities and local public authorities, it is appropriate to clearly exclude them from the list of eligible counterparties and of clients who are considered to be professionals while still allowing those clients to ask for treatment as professional clients on request.
Afin de mieux définir la classification des municipalités et des pouvoirs publics locaux, il convient de les exclure de façon explicite de la liste des contreparties éligibles et des clients considérés comme des professionnels, tout en leur permettant de solliciter un traitement en tant que clients professionnels.

1. EuSEF managers shall market the units and shares of the EuSEFs under management exclusively to investors which are considered to be professional clients in accordance of Section I of Annex II of Directive 2004/39/EC, or may, on request, be treated as professional clients in accordance with Section II of Annex II of Directive 2004/39/EC, or to other investors where:
1. Les gestionnaires de FESE commercialisent les parts ou les actions des FESE qu'ils gèrent exclusivement auprès d'investisseurs considérés comme des clients professionnels au sens de l'annexe II, section I, de la directive 2004/39/CE, ou qui peuvent, à leur demande, être traités comme des clients professionnels conformément à l'annexe II, section II, de la directive 2004/39/CE, ou auprès d'autres investisseurs sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:

1. Venture capital fund managers shall market the units and shares of qualifying venture capital funds exclusively to investors which are considered to be professional clients in accordance with Section I of Annex II of Directive 2004/39/EC or may, on request, be treated as professional clients in accordance with Section II of Annex II of Directive 2004/39/EC, or to other investors where:
1. Les gestionnaires de fonds de capital-risque commercialisent les parts ou les actions des fonds de capital-risque éligible exclusivement auprès d'investisseurs considérés comme des clients professionnels au sens de l'annexe II, section I, de la directive 2004/39/CE, ou qui peuvent, à leur demande, être traités comme des clients professionnels conformément à l'annexe II, section II, de la directive 2004/39/CE, ou auprès d'autres investisseurs sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:

EuSEF managers shall market the units and shares of the EuSEFs under management exclusively to investors which are considered to be professional clients in accordance of Section I of Annex II of Directive 2004/39/EC, or may, on request, be treated as professional clients in accordance with Section II of Annex II of Directive 2004/39/EC, or to other investors where:
Les gestionnaires de FESE commercialisent les parts ou les actions des FESE qu'ils gèrent exclusivement auprès d'investisseurs considérés comme des clients professionnels au sens de l'annexe II, section I, de la directive 2004/39/CE, ou qui peuvent, à leur demande, être traités comme des clients professionnels conformément à l'annexe II, section II, de la directive 2004/39/CE, ou auprès d'autres investisseurs sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:

2. Where, pursuant to the second subparagraph of Article 24(2) of Directive 2004/39/EC, an eligible counterparty requests treatment as a client whose business with an investment firm is subject to Articles 19, 21 and 22 of that Directive, but does not expressly request treatment as a retail client, and the investment firm agrees to that request, the firm shall treat that eligible counterparty as a professional client.
2. Lorsqu'une contrepartie éligible demande, conformément à l'article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2004/39/CE, à être traitée comme un client dont les relations d'affaires avec l'entreprise d'investissement relèvent des articles 19, 21 et 22 de cette directive, sans toutefois demander expressément à être traitée comme un client de détail, et que l'entreprise d'investissement accepte cette demande, l'entreprise doit traiter la contrepartie éligible comme un client professionnel.