Traduction de «clerk draft » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conveyancing clerk | property law clerk | conveyance clerk | conveyance law clerk
auxiliaire juridique - transfert de titres

mail service clerk | mail services counter clerk | counter clerk, post office | post office counter clerk
guichetière en bureau de poste | guichetier en bureau de poste | guichetier en bureau de poste/guichetière en bureau de poste

account receivable clerk | posting clerk | billing clerk | invoice clerk
secrétaire facturier | secrétaire facturier/secrétaire facturière | secrétaire facturière

drafting office clerk
commis, bureau de dessin

drafting clerk
commis en dessin

chief clerk | chief office clerk | head clerk
agent de bureau

lawyer's chief clerk | lawyer's head clerk | lawyer's managing clerk
maître clerc d'avoué

Clerk of the House | Clerk of the House of Commons | Under Clerk of the Parliaments to attend upon the Commons
greffier de la Chambre des Communes

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

National Hockey League Entry Draft [ NHL Entry Draft | National Hockey League Amateur Draft | NHL Amateur Draft ]
National Hockey League Entry Draft [ NHL Entry Draft | repêchage d'entrée de la Ligue nationale de hockey | repêchage d'entrée de la LNH | repêchage d'amateurs de la Ligue nationale de hockey | repêchage d'amateurs de la LNH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I am very disappointed with the unilateral decision to have procedural clerks drafting my amendments to government bills.
J'étais très déçu de la décision unilatérale de faire préparer ces amendements par des greffiers à la procédure.

E. whereas additional law clerks could alleviate the extra burden on the Court of Justice of the European Union, due to the failure of Council until now to agree on any system for adding Judges to the General Court (despite the need for such reform not being contested); whereas such posts have indeed been included in the Draft Budget presented by the Commission for 2014;
E. considérant que le recrutement de référendaires supplémentaires allégerait la charge supplémentaire que la Cour de justice de l'Union européenne doit supporter en raison de l'incapacité du Conseil à convenir, à ce jour, d'un système permettant d'étendre le nombre de juges du Tribunal (même si la nécessité de cette réforme n'est pas contestée) et que ces postes figurent dans le projet de budget présenté par la Commission pour 2014;

D. whereas this Draft amending budget includes only the part of the original request of the Court of Justice which is based on the above-mentioned Declaration n°38, omitting the 9 law clerks requested by the Court,
D. considérant que le projet de budget rectificatif ne reprend qu'une partie de la demande initiale de la Cour de justice, basée sur la déclaration n° 38, et ne tient pas compte des 9 référendaires demandés par la Cour,

D. whereas this Draft amending budget includes only the part of the original request of the Court of Justice of the European Union which is based on the Declaration number 38 annexed to the final act of the Intergouvernemental Conference which adopted the Lisbon Treaty, omitting the nine law clerks requested by the Court of Justice of the European Union,
D. considérant que le projet de budget rectificatif ne reprend qu'une partie de la demande initiale de la Cour de justice de l'Union européenne, basée sur la déclaration n° 38 annexée à l'acte final de la conférence intergouvernementale ayant adopté le traité de Lisbonne, et ne tient pas compte des 9 référendaires demandés par la Cour de justice de l'Union européenne,

E. whereas additional law clerks could alleviate the extra burden on the Court due to the failure of Council until now to agree on any system for adding Judges to the General Court (despite the need for such reform not being contested), and whereas such posts have indeed been included in the Draft Budget presented by the Commission for 2014;
E. considérant que le recrutement de référendaires supplémentaires allégerait la charge supplémentaire que la Cour doit supporter en raison de l'incapacité du Conseil à convenir, à ce jour, d'un système permettant d'étendre le nombre de juges du Tribunal (même si la nécessité de cette réforme n'est pas contestée) et que ces postes figurent dans le projet de budget présenté par la Commission pour 2014;

Mr. Paul Forseth: Yes, that was my suggestion, that the clerk draft a letter.
Cela vous va-t-il? M. Paul Forseth: Oui, c'est ce que j'ai suggéré, c'est-à-dire que la greffière rédige une lettre.

If the Commission is happy to act as the clerk that draws up the Council’s legislation, it could at least have submitted a draft to us that complied better with the legal requirements that we have the right to expect from a legislative text.
Si la Commission accepte de se transformer en commis rédacteur du Conseil, elle aurait au moins pu nous présenter une mouture qui répondrait mieux à la rigueur juridique qu'on est en droit d'attendre d'un texte législatif.

2. That, whenever an Order in Council for appointment of a certificate of nomination or appointment is referred to the Committee, the Clerk shall, upon request from any Member, obtain and circulate to each member of the Committee a copy of the requested C.V. 3. That the Clerk draft for the signature of all Steering Committee members, a letter to all the House Leaders and Whips requesting the priority use of room 237-C, Centre Block as per the motion adopted at the Committee’s previous meeting.
2. Que, chaque fois que le Comité est saisi d’une nomination par décret ou d’un certificat de nomination, le greffier obtienne, à la demande d’un membre, une copie du curriculum vitae de la personne nommée et le fasse distribuer à tous les membres. 3. Que le greffier rédige, pour la signature de tous les membres du Comité directeur, une lettre adressée à tous les whips et à tous les leaders à la Chambre pour demander l’usage prioritaire de la pièce 237-C de l’édifice du Centre, conformément à la motion adoptée par le Comité à sa réunion précédente.

The Chairman: In the meantime, we will have the clerk draft a report that we could be in a position to adopt tomorrow.
Le président : Dans l'immédiat, nous allons demander au greffier de rédiger un rapport que nous serons en mesure d'adopter demain.

So if everyone agrees, we will have the clerk draft a letter to the Standing Committee on Veterans Affairs asking them to respond to the request first, before we deal with it at this committee.
Si tout le monde est d'accord, nous demanderons donc au greffier de préparer une ébauche de lettre au Comité permanent des affaires des anciens combattants, lui demandant de répondre à cette demande d'abord, avant que nous en traitions nous-mêmes.