Vertaling van "clemency for canadians " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

canadian pondweed | canadian waterweed | common elodia
Anacharis canadensis Planch. | élodée du Canada

Canadian cultivator 3)Canadian spring-tine cultivator | cultivator,C-type
cultivateur à dents en C | cultivateur canadien

Canadian National Canadian Pacific | CNCP [Abbr.]
Canadian National/Canadian Pacific | CN/CP

clemency proceeding
procédure de grâce

Clemency and Legal Division
Division de la clémence et du contentieux

Canadian vole agent
Bartonella vinsonii ss vinsonii

Clemency and Investigations Division
Division de la clémence et des enquêtes

Clemency and Pardons Section
Section de la clémence et des pardons

Canadian Centre for Ethics in Sport | CCES
Centre canadien d'éthique sportive | CCES

Federation of Canadian Municipalities [ fcm ]
fédération canadienne des municipalités [ fcm ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By refusing to seek clemency for Mr. Smith, the Conservative Party reversed the long-standing practice of seeking clemency for Canadians on death row abroad.
En refusant de demander que l'on fasse preuve de clémence à l'égard de M. Smith, le Parti conservateur est allé à l'encontre d'une pratique établie de longue date dans le cas des Canadiens qui sont condamnés à mort à l'étranger.

Question No. 194 Hon. Irwin Cotler: With regards to Canadians sentenced to death abroad, does the government have a clemency policy and, if so: (a) when was this new policy adopted; (b) which Ministers, departments, agencies, and officials were responsible for the creation of this policy; (c) what factors are considered in a clemency determination; (d) what specific information is collected by Foreign Affairs and consular officials when evaluating clemency requests; (e) what criteria must one meet to be granted clemency; (f) what process exists for review of clemency determinations by the government; (g) what oversight process exists for clemency determinations by the government; (h) how does a person apply for clemency protection under this process; (i) is there an appeal process for clemency determinations under this policy; and (j) which Minister, Ministry, Department, Agency, or officials will make clemency determinations for the government?
Question n 194 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne les Canadiens condamnés à mort à l’étranger, le gouvernement a-t-il une politique en matière de clémence et, dans l’affirmative: a) quand cette nouvelle politique a-t-elle été adoptée; b) de quels ministres, ministères, organismes et fonctionnaires émane-t-elle; c) quels facteurs sont pris en considération dans les décisions relatives aux demandes de clémence; d) de quels renseignements précis les représentants des Affaires étrangères et les agents consulaires ont-ils besoin au moment d’évaluer les demandes de clémence; e) quels critères faut-il respecter pour se voir accorder la clémence; f) existe-t-il un mécanisme de révision des décisions du gouvernement en matière de clémence; g) existe-t-il un mécanisme de surveillance des décisions du gouvernement en matière de clémence; h) quelle est la marche à suivre pour présenter une demande de clémence; i) existe-t-il un mécanisme pour en appeler des décisions prises en matière de clémence en vertu de la politique en vigueur; j) à quel ministre, ministère, organisme ou fonctionnaires incombe-t-il de rendre les décisions relatives aux demandes de clémence au nom du gouvernement?

The petitioners ask the government to stand up to that proud Canadian tradition of saying no to the death penalty around the world and provide clemency, in any way possible, to Canadians who are in jails abroad.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de défendre cette fière tradition canadienne qui consiste à dire non à la peine de mort partout au monde et à réclamer la clémence, de toutes les manières possibles, pour les Canadiens qui sont en prison à l'étranger.

Canadian diplomat Kimberly Lewis of the Canadian Consulate in Denver visited Mr. Smith in prison on October 2007 on the occasion of the government in Ottawa saying it would not seek clemency for Mr. Smith, wherein she personally promised Mr. Smith, “the Canadian government was and would continue actively pursuing both his commutation and transfer to Canada”.
La diplomate canadienne Kimberly Lewis, du consulat canadien de Denver, a rendu visite à M. Smith en prison en octobre 2007, peu après que le gouvernement, à Ottawa, eut dit qu'il ne demanderait pas la clémence pour M. Smith, et elle a personnellement promis à celui-ci que le gouvernement canadien poursuivrait ses efforts en vue de demander la commutation de sa peine et son transfèrement au Canada.

Regrettably, the Canadian government reversed 30 years of law and policy, principle and precedent, in announcing that it would not seek clemency for the only Canadian, Ronald Smith, now sentenced to death by lethal injection in the state of Montana.
Il est regrettable que le gouvernement canadien ait bafoué 30 années de lois, de principes et de précédents en annonçant qu'il ne chercherait pas à obtenir la clémence pour Ronald Smith, le seul Canadien condamné à mort par injection mortelle dans l'État du Montana.