Vertaling van "clears joint control " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Chest-percussion airway secretion-clearing system control unit
unité de commande du système de décollement des sécrétions des voies aériennes par percussions thoraciques

contraction joint [ control joint | shrinkage joint ]
joint de retrait

joint control processor [ JCP | joint-control processor ]
processeur de commande d'articulation

undertaking jointly controlled by two or more others
entreprise contrôlée par deux ou plusieurs autres

to acquire jointly control of
acquérir en commun le contrôle de

Joint Control Commission | JCC [Abbr.]
Commission mixte de contrôle | CMC [Abbr.]

Clearing Date Control
Contrôle des dates de compensation

joint control
contrôle conjoint

crack control joint
joint de fissuration

control joint
joint de retrait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mergers: Commission clears acquisition of joint control over Linden Foods by ABP Food Group and Fane Valley // Brussels, 29 September 2017
Concentrations: la Commission autorise l'acquisition du contrôle en commun de Linden Foods par ABP Food Group et Fane Valley // Bruxelles, le 29 septembre 2017

In 2016, the Commission cleared the acquisition of joint control over Slaney JV by ABP and Fane Valley.
En 2016, la Commission a autorisé l'acquisition du contrôle en commun de Slaney JV par ABP et Fane Valley.

The European Commission has cleared unconditionally under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of joint control over Linden Foods by ABP Food Group and Fane Valley.
La Commission européenne a autorisé sans conditions, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition du contrôle en commun de Linden Foods par ABP Food Group et Fane Valley.

The European Commission has cleared unconditionally, after an investigation under the EU Merger Regulation, the proposed acquisition of joint control of Slaney Foods JV and Slaney Proteins (Ireland) by meat processor ABP Group(Ireland) and farmer-owned agri-food company Fane Valley (United Kingdom).
La Commission européenne a autorisé sans conditions, après une enquête menée en application du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition du contrôle en commun de Slaney Foods JV et Slaney Proteins (Irlande) par le transformateur de viande ABP Group (Irlande) et l'entreprise agroalimentaire détenue par des agriculteurs Fane Valley (Royaume-Uni).

The protection of the rights and freedoms of data subjects as well as the responsibility and liability of controllers and processors, also in relation to the monitoring by and measures of supervisory authorities, requires a clear attribution of the responsibilities set out in this Directive, including where a controller determines the purposes and means of the processing jointly with other controllers or where a processing operation is carried out on behalf of a controller.
La protection des droits et libertés des personnes concernées, de même que la responsabilité des responsables du traitement et des sous-traitants, y compris dans le cadre de la surveillance exercée par les autorités de contrôle et des mesures prises par celles-ci, exige une répartition claire des responsabilités fixées dans la présente directive, y compris dans le cas où le responsable du traitement détermine les finalités et les moyens du traitement conjointement avec d'autres responsables du traitement, ou lorsqu'un traitement est effectué pour le compte d'un responsable du traitement.

(62) The protection of the rights and freedoms of data subjects as well as the responsibility and liability of controllers and processor, also in relation to the monitoring by and measures of supervisory authorities, requires a clear attribution of the responsibilities under this Regulation, including where a controller determines the purposes, conditions and means of the processing jointly with other controllers or where a processing operation is carried out on behalf of a controller.
(62) La protection des droits et libertés des personnes concernées, de même que la responsabilité des responsables du traitement et de leurs sous-traitants, y compris dans le cadre de la surveillance exercée par les autorités de contrôle et des mesures prises par elles, exige une répartition claire des responsabilités au titre du présent règlement, notamment dans le cas où le responsable du traitement détermine les finalités, les conditions et les moyens du traitement conjointement avec d'autres responsables, ou lorsqu'un traitement est effectué pour le compte d'un responsable du traitement.

(39) The protection of the rights and freedoms of data subjects as well as the responsibility and liability of controllers and processors requires a clear attribution of the responsibilities under this Directive, including where a controller determines the purposes, conditions and means of the processing jointly with other controllers or where a processing operation is carried out on behalf of a controller.
(39) La protection des droits et libertés des personnes concernées, de même que la responsabilité des responsables du traitement et de leurs sous-traitants, exige une répartition claire des responsabilités au titre de la présente directive, notamment dans le cas où le responsable du traitement détermine les finalités, les conditions et les moyens du traitement conjointement avec d'autres responsables, ou lorsqu'un traitement est effectué pour le compte d'un responsable du traitement.

At its meetings of 18 and 19 June 2009 and of 29 and 30 October 2009, the European Council underlined the need for strengthened border control operations coordinated by the Agency and for clear rules of engagement for joint patrolling.
Le Conseil européen, lors de ses réunions des 18 et 19 juin 2009 et des 29 et 30 octobre 2009, a souligné la nécessité de renforcer les opérations de contrôle aux frontières coordonnées par l’Agence et d’avoir des règles d’engagement claires pour les patrouilles communes.

The responsibilities of Europol and Eurojust as to the processing of personal data (who will be processor? who will be controller?) will stay clearly distinguished, which is also useful in the light of different systems of supervision on the data processing, with different Joint Supervisory Bodies, the Joint Supervisory Body of Eurojust being composed of judges (21).
Les responsabilités d'Europol et d'Eurojust en matière de traitement des données à caractère personnel demeureront bien distinctes (qui sera le sous-traitant?, qui sera le responsable du traitement?), ce qui est par ailleurs utile compte tenu de l'existence de différents systèmes de contrôle en matière de protection des données, dotés d'organes de contrôle communs différents, celui d'Eurojust étant composé de juges (21).

(16) Finally, for joint management, it should be made clear that the share contributed by each donor to each type of expenditure need not be identified but that the subsidised actions must none the less be subject to comprehensive controls; the international organisations eligible for this type of management should be identified.
(16) En ce qui concerne enfin la gestion conjointe, il convient de préciser que dans le cas d'une telle gestion la part contributive de chaque donateur à chaque type de dépense n'est pas identifiée et que les actions subventionnées doivent néanmoins être contrôlées globalement. Il y a lieu d'identifier les organisations internationales éligibles à ce type de gestion.