The bill also contains a requirement that the head of a government institution disclose a record if the public interest in disclosure clearly outweighs the need to maintain the secrecy of the information, even if an exemption would otherwise apply.
De plus, aux termes du projet de loi, le responsable d'une institution fédérale est tenu de donner communication d'un document demandé si l’intérêt du public relativement à la communication du document l’emporte clairement sur la nécessité d’en assurer la confidentialité, et ce, même si une exemption s'appliquerait autrement.