Traduction de «clearly earmarked funding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

funds earmarked [ earmarked funds ]
fonds affectés [ fonds réservés | fonds assignés ]

EBRD-Japan Special Earmarked Fund
Fonds spécial BERD-Japon

to earmark funds
affecter des fonds

earmarked funds
crédits prévus

earmark funds
affecter des fonds [ réserver des fonds | assigner des fonds ]

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]
système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

Funds Earmarked - FE Form - Funds Reservation - Encumbrance Authorization
Formulaire de consignation de fonds (CF) - Autorisation de la réservation de fonds

designated gift | restricted gift | designated fund | earmarked gift
don affecté à des fins particulières | don désigné

clearing fund
fonds de compensation

funds not cleared
fonds non libérés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Socio-economic inclusion of Roma remains first and foremost the responsibility of the Member States and they will need stronger efforts to live up to their responsibilities, by adopting more concrete measures, explicit targets for measurable deliverables, clearly earmarked funding at national level and a sound national monitoring and evaluation system.
La responsabilité de l’inclusion sociale et économique des Roms incombe d’abord et avant tout aux États membres et ceux-ci devront redoubler d’efforts pour l’assumer, en adoptant des mesures plus concrètes, en définissant des objectifs clairs correspondant à des résultats mesurables, en fixant clairement un financement au niveau national et en adoptant un système national solide de suivi et d’évaluation.

The creation of a new legal basis does not justify the diversion of these funds, clearly earmarked for development, to other political objectives.
La création d'une nouvelle base juridique ne justifie pas le détournement de ces crédits, clairement affectés au développement, vers d'autres objectifs politiques.

The fact that the funds that had not been invested in digitisation by 1 January 2003 (a balance of DKK 72 million) were ultimately released does not alter this conclusion because, during the period under investigation, these sums were clearly entered in TV2’s accounts as earmarked capital that could only be used for the purpose of digitisation and, as the Court stated in its judgment, the fact that TV2 did not in practice have to draw on a reserve does not support the inference that this reserve had to be regarded as disproportionate to the funding needs of providing the public service (83).
Le fait que l’argent qui n’a pas été investi dans le passage au numérique (un solde de 72 millions DKK) au 1er janvier 2003 ait fini par être rendu disponible ne change rien à cette conclusion, car, pour la période examinée, cette somme était clairement marquée dans les comptes de TV2 comme du capital immobilisé destiné exclusivement au passage au numérique. Et comme l’indique le Tribunal dans son arrêt, le fait que TV2 n’ait pas eu à puiser dans une réserve ne signifie pas que cette réserve doive être considérée comme injustifiée vis-à-vis des besoins de TV2 en matière de service public (83).

Member States should: Develop and make operational national broadband plans by 2012 that meet the coverage and speed and take-up targets defined in Europe 2020, using public financing in line with EU competition and state aid rules[28], the Commission will report annually on progress as part of the Digital Agenda governance; Take measures, including legal provisions, to facilitate broadband investment, such as making sure that civil engineering works systematically involve potential investors, clearing rights of way, mapping available passive infrastructure suitable for cabling and upgrading in-building wiring; Use fully the Structural and Rural Development Funds that are already earmarked for investment in ICT infrastructures and services; Implement the European Spectrum Policy Programme, so as to ensure the co-ordinated allocation of the spectrum needed to meet the target of 100% coverage of 30mbps internet by 2020, and the NGA Recommendation.
Les États membres devraient: élaborer et rendre opérationnels, d'ici à 2012, des programmes nationaux dans le domaine du haut débit qui correspondent aux objectifs en matière de couverture, de vitesse et de pénétration définis dans la stratégie Europe 2020, en faisant appel à des modes de financement public conformes aux règles de l'UE relatives à la concurrence et aux aides d'État[28]. Dans le cadre de la gouvernance de la stratégie numérique, la Commission établira tous les ans un rapport sur les progrès réalisés; adopter des mesures, notamment des dispositions juridiques, pour faciliter les investissements dans le haut débit, visant notamment à garantir que les investisseurs potentiels soient systématiquement associés aux travaux de génie civil, à régler les questions relatives aux droits de passage, à établir un relevé des infrastructures passives disponibles qui se prêtent au câblage et à améliorer le câblage à l'intérieur des bâtiments; utiliser pleinement les ressources des Fonds structurels et de développement rural qui sont déjà affectées aux investissements dans les services et infrastructures des TIC; mettre en œuvre le programme sur la politique européenne du spectre radioélectrique de manière à garantir l'attribution coordonnée des fréquences du spectre nécessaires pour atteindre l'objectif d'une couverture à 100 % par l'internet à 30 Mbps d'ici à 2020, ainsi que la recommandation sur les réseaux NGA.

21. Considers it essential that the ERC be adequately funded and independent in its scientific assessments, while financially accountable to its fund-providers but autonomous in its operations and selection of research projects; asks the Commission to provide a scheme of the additional financial measures necessary to implement the ERC inside the FP7 budget with a clearly earmarked amount reserved for administration; considers that funding for national programmes should not be reduced as a result of European support; strongly recommends that the ERC should not increase red tape and slow down the evaluation of proposals;
21. considère qu'il est essentiel que le CER dispose des financements adéquats, qu'il soit indépendant s'agissant de ses évaluations scientifiques, tout en rendant des comptes, d'un point de vue financier, à ses bailleurs de fonds, mais qu'il soit autonome dans ses opérations et dans la sélection des projets de recherche; invite la Commission à lui fournir un projet estimant la part du financement supplémentaire nécessaire pour mettre en œuvre le CER dans le contexte du budget du septième programme-cadre, avec une ligne de crédit clairement réservée aux dépenses administratives; estime que le financement des programmes nationaux ne devrait pas être réduit du fait de l'octroi d'un financement européen; souhaite ardemment que le CER n'accroisse pas la paperasserie ni ne ralentisse l'évaluation des projets;

20. Considers it essential that the ERC be adequately funded and independent in its scientific assessments, while financially accountable to its fund-providers but autonomous in its operations and selection of research projects; asks the Commission to provide a scheme of additional financial measures necessary to implement the ERC inside the FP7 budget with a clearly earmarked amount reserved for administration; considers that funding for national programmes should not be reduced as a result of European support; strongly recommends that the ERC should not increase red tape and slow down the evaluation of proposals;
20. considère qu'il est essentiel que le CER dispose des financements adéquats, qu'il soit indépendant s'agissant de ses évaluations scientifiques, tout en rendant des comptes, d'un point de vue financier, à ses bailleurs de fonds, mais qu'il soit autonome dans ses opérations et dans la sélection des projets de recherche; invite la Commission à lui fournir un projet estimant la part du financement nécessaire pour mettre en œuvre le CER à partir du budget du septième programme-cadre, avec une ligne de crédit clairement réservée aux dépenses administratives; estime que le financement des programmes nationaux ne devrait pas être réduit du fait de l'octroi d'un financement européen; souhaite ardemment que le CER n'accroisse pas la paperasserie ni ne ralentisse l'évaluation des projets;

The Council of 26 April 2004, considering that the Turkish Cypriot community had expressed their clear desire for a future within the European Union, recommended that the funds earmarked for the northern part of Cyprus in the event of a settlement should be used to put an end to the isolation of that community and to facilitate the reunification of Cyprus by encouraging the economic development of the Turkish Cypriot community, with particular emphasis on the economic integration of the island and on improving contact between the two communities and with the EU.
Le Conseil du 26 avril 2004, compte tenu du fait que la communauté chypriote turque a clairement exprimé sa volonté d’assurer son avenir au sein de l’Union européenne, a recommandé que les crédits affectés à la partie nord de Chypre en cas de règlement de la question chypriote soient utilisés pour mettre un terme à l’isolement de cette communauté et faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque, l'accent devant être mis en particulier sur l’intégration économique de l’île et sur l’amélioration des contacts entre les deux communautés et avec l’UE.

Will the Commission assure the European Parliament that decisions made in relation to the budget for the CAP for the year 2000 will be honoured in full and that funds clearly earmarked for the CAP will not be diverted to any programmes outside the scope of this fundamental policy?
La Commission pourrait-elle donner l'assurance au Parlement européen que les décisions relatives au budget de la PAC pour l'an 2000 seront intégralement respectées et que les fonds précisément débloqués pour la PAC ne seront pas détournés vers d'autres programmes ne relevant pas de cette politique fondamentale?