Traduction de «clearly allows commissioners » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cut trees to allow public access | tree felling to clear public access | cut trees to clear public access | cutting trees to clear public access
couper des arbres pour ouvrir l’accès au public

commissioner - temporary allowance | Member of the Commission - temporary allowance - BT
commissaire - indemnité transitoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commissioner for Migration, Home Affairs, and Citizenship, Dimitris Avramopoulos said: "We have one clear priority and determination: to safeguard Schengen and to restore a normally functioning Schengen area as soon as the conditions allow for it. Over the past months we have taken important steps to address deficiencies at our external borders.
M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, s'est exprimé en ces termes: «Notre priorité et notre détermination sont claires: préserver l'espace Schengen et revenir à son fonctionnement normal dès que les conditions le permettront.Ces derniers mois, nous avons pris d'importantes mesures pour remédier aux manquements constatés à nos frontières extérieures.

Key provisions of that legislation do the following: establish the position of public sector integrity commissioner reporting to Parliament; extend the jurisdiction of the commissioner to nearly the entire federal public sector; provide the commissioner with significant investigative and enforcement powers; allow for the commissioner to report investigation findings and make recommendations when wrongdoing is established; include a clear legal prohibition to take any reprisal action against public servants who made disclosures; and authorize the commissioner to make annual and special reports to Parliament.
Voici les principales dispositions de cette loi : créer le poste du commissaire à l'intégrité du secteur public qui relève du Parlement; étendre le champ de compétence du commissaire à presque tout le secteur public fédéral; doter le commissaire d'importants pouvoirs d'enquête et d'exécution; permettre au commissaire de rendre compte des conclusions des enquêtes et de formuler des recommandations lorsqu'un acte répréhensible est établi; prévoir des mesures législatives pour interdire toute mesure de représailles contre les fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles; et autoriser le commissaire à déposer des rapports annuels et spéciaux devant le Parlement.

Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.
Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.

Finally, allow me to make one more thing clear: in my opinion, a European legislative initiative to regulate the media, which is what some of you in this House will be demanding tomorrow, is totally the wrong approach and I believe, Commissioner, that you agree with us on that point.
Pour finir, permettez-moi de clarifier encore un point. J’estime que l’initiative législative européenne visant à réglementer les médias, que certains d’entre vous demanderont demain, est tout à fait inopportune, et je pense, Madame la Commissaire, que vous serez d’accord avec nous sur ce point.

Mr Bové’s report makes it clear to the European Commission that the Members of the European Parliament will not allow Mr Barroso and his commissioners to apply pressure on farmers and deprive them of revenue in favour of the EU’s public finances.
Le rapport de M. Bové indique clairement à la Commission européenne que les députés européens n’autoriseront pas M. Barroso et ses commissaires à mettre les agriculteurs sous pression et à les priver de revenus en faveur des finances publiques de l’UE.

As, moreover, you acknowledged, I did not, where this matter was concerned, fail to honour any obligation, because the Commission's code of conduct clearly allows Commissioners to be active members of political parties and unions.
Sur ce point, vous l’avez d’ailleurs reconnu, je n’ai violé aucune obligation parce qu’il ressort clairement du code de conduite de la Commission que ses membres peuvent être membres actifs de partis politiques et de syndicats.

To be clear, the act already allows the commissioner to start a formal inquiry into the conduct of a company, or companies, whenever she has reasonable grounds to believe that the act has, in some way, been violated.
Je précise que la loi permet déjà au commissaire de lancer une enquête officielle sur la conduite d’une entreprise ou de plusieurs entreprises s’il a des motifs raisonnables de croire que la loi a été violée d’une façon ou d’une autre.

Mr. Speaker, the real question in this matter is, when will the member opposite apologize to Commissioner Julian Fantino of the Ontario Provincial Police for having clearly implied that the commissioner and his officers violated the law by allowing political interference in a potential criminal investigation?
Monsieur le Président, il faudrait plutôt demander quand le député d'en face présentera ses excuses au commissaire Julian Fantino, de la Police provinciale de l'Ontario, pour avoir clairement laissé entendre que le commissaire et ses agents ont contrevenu à la loi en permettant à un politicien de s'ingérer dans une enquête judiciaire.

12. Welcomes the Summit's commitment to the reinforcing of the role and the doubling of the resources for the Office of the High Commissioner on Human Rights, thus allowing for better monitoring and implementation of adopted resolutions; deplores, however, the vague wording in the terms of reference, with regard to establishing clear membership criteria, and the absence of a precise time scale for the effective establishment of a Human Rights Council; calls on the 60th General Assembly to consider this issue as a priority;
12. accueille favorablement l'engagement du Sommet mondial de renforcer le rôle et de doubler les ressources des services du Haut Commissaire aux droits de l'homme, ce qui permettra un meilleur contrôle et une meilleure mise en œuvre des résolutions existantes; déplore néanmoins la formulation vague du mandat, notamment en ce qui concerne la définition de critères d'adhésion précis et l'absence d'un calendrier bien défini pour la mise en place effective d'un Conseil des droits de l'homme; invite la 60Assemblée générale à faire de cette question une de ses priorités;

However, the high commissioner for refugees is very clear: for such a mechanism to be acceptable, one must first ensure that, in those countries, refugee claimants have indeed access to procedures allowing them to exercise their rights.
Or, le Haut-Commissariat aux réfugiés est clair: pour qu'un tel genre de dispositif soit acceptable, il faudrait d'abord s'assurer que les demandeurs d'asile ont effectivement accès, dans ces pays, à des procédures leur permettant de faire valoir leurs droits.