Traduction de «clearly a violation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

clear [ clear a superior train | clear the extra ]
se garer [ céder la voie | céder la voie principale | céder la voie à un train supérieur ]

stumble on a hurdle [ fail to clearly clear a hurdle ]
accrocher une haie

set or clear a tab [ SET/CLEAR TAB ]
pose ou suppression d'une tabulation [ POSE/SUPP TAB ]

clear a superior train
céder la voie à un train supérieur

clear a track
libérer une voie | dégager une voie

clear a train stop indicator
mettre un indicateur d'arrêt au régime de marche

clear a height of
franchir une hauteur de

keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators
enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

to clear the ball for a corner | to clear for a corner
dévier en corner | détourner en corner

violation of a duty of care | breach of a duty of care | breach of a general duty of care | failure to comply with an objective standard of conduct
violation du devoir de diligence | violation du devoir de prudence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But this added aggravation in itself is not sufficiently harmful to render the trespasser subject to the criminal process although at this point they may clearly be violating the civil property rights of the owner of the property and be subject to a civil action and they may also be violating other provincial legislation.
Toutefois, cette exaspération n'est pas suffisamment préjudiciable en soi pour rendre l'intrus passible de poursuites pénales, même s'il porte alors manifestement atteinte aux droits civils du propriétaire et soit de ce fait passible d'une action civile, en plus de contrevenir également à d'autres dispositions législatives provinciales.

Certainly, it does aggravate the owner and require the owner to eject the trespasser a second time, but this added aggravation in and of itself is not sufficiently harmful to render the trespasser subject to the criminal process, although at this point they may clearly be violating the civil property rights of the owner of the property, and be subject to a civil action, and they may also be violating other provincial legislation.
Il est vrai qu'elle exaspère le propriétaire et oblige celui-ci à expulser l'intrus une deuxième fois. Toutefois, cette exaspération n'est pas suffisamment préjudiciable en soi pour rendre l'intrus passible de poursuites pénales, même s'il porte alors manifestement atteinte au droit civil du propriétaire et soit, de ce fait, passible d'une action civile, en plus de contrevenir également à d'autres dispositions législatives provinciales.

However, providing one for one credit would clearly not violate that principle. And if it did constitute a violation, I think it is justifiable in a free and democratic society.
Et si elle l'était, je pense qu'elle se justifie dans le cadre d'une société libre et démocratique.

On 30 November 2016, the UN Security Council adopted Resolution 2321 (2016), expressing its gravest concern at the nuclear test conducted by the DPRK on 9 September 2016 in violation of the relevant UN Security Council Resolutions, further condemning the DPRK's ongoing nuclear and ballistic-missile activities and declaring them to be in serious violation of the relevant UN Security Council Resolutions, and determining that such activities continue to represent a clear threat to international peace and security in the region and beyond.
Le 30 novembre 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2321 (2016) dans laquelle il s'est déclaré très profondément préoccupé par l'essai nucléaire effectué le 9 septembre 2016 par la RPDC en violation de ses résolutions pertinentes, a condamné à nouveau les activités relatives aux programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, déclarant que celles-ci violaient de manière flagrante ses résolutions sur la question, et a indiqué que ces activités continuaient de constituer une menace manifeste pour la paix et la sécurité internationales, dans la région et au-delà.

On 30 November 2016, the UN Security Council adopted UNSCR 2321 (2016), expressing its gravest concern at the nuclear test conducted by the DPRK on 9 September 2016 in violation of the relevant UN Security Council resolutions, further condemning the DPRK's ongoing nuclear and ballistic-missile activities in serious violation of the relevant UN Security Council resolutions, and determining that there continues to exist a clear threat to international peace and security in the region and beyond.
Le 30 novembre 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2321 (2016), dans laquelle il se déclare très profondément préoccupé par l'essai nucléaire effectué le 9 septembre 2016 par la RPDC en violation des RCSNU pertinentes, condamne à nouveau les activités ininterrompues de la RPDC dans le domaine des armes nucléaires et des missiles balistiques en violation flagrante des RCSNU pertinentes et constate qu'une menace évidente continue de peser sur la paix et la sécurité internationales dans la région et au-delà de celle-ci.

Deplores the continuing violations of human rights in Vietnam, including political intimidation, harassment, assaults, arbitrary arrests, heavy prison sentences and unfair trials, perpetrated against political activists, journalists, bloggers, dissidents and human rights defenders, both on- and offline, in clear violation of Vietnam’s international human rights obligations.
condamne les violations incessantes des droits de l'homme perpétrées au Viêt Nam, y compris l'intimidation politique, le harcèlement, les agressions, les arrestations arbitraires, les lourdes peines de prison et les procès inéquitables à l'encontre de militants politiques, de journalistes, de blogueurs, de dissidents et de défenseurs des droits de l'homme, tant en ligne que hors ligne, en violation flagrante des obligations internationales du Viêt Nam en matière de droits de l'homme.

On 2 March 2016, the UN Security Council adopted UNSCR 2270 (2016), expressing its gravest concern at the nuclear test conducted by the DPRK on 6 January 2016 in violation of the relevant UNSCRs, condemning the DPRK's launch of 7 February 2016, which used ballistic-missile technology and was in serious violation of the relevant UNSCRs, and determining that there continues to exist a clear threat to international peace and security in the region and beyond.
Le 2 mars 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité, dans laquelle il se déclare extrêmement préoccupé par l'essai nucléaire effectué par la RPDC le 6 janvier 2016 en violation des résolutions du Conseil de sécurité pertinentes, condamne en outre le tir effectué par la RPDC le 7 février 2016 en recourant à la technologie des missiles balistiques, qui constitue une violation grave des résolutions du Conseil de sécurité sur la question, et estime qu'il existe toujours une réelle menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région et au-delà.

whereas hospitals and medical personnel are specifically protected under international humanitarian law, and whereas any intentional attack against civilians and civilian infrastructure is clearly prohibited under, and considered to be a serious violation of, international humanitarian law.
considérant que les hôpitaux et le personnel médical sont spécifiquement protégés en vertu du droit humanitaire international, et que les attaques préméditées contre des civils et des infrastructures civiles sont clairement interdites en vertu du droit humanitaire international et considérées comme une violation de celui-ci.

It is difficult to understand why the government would be proposing to bring this legislation back without change when it has been so widely condemned by legal experts, is clearly a violation of our charter and clearly in violation of international standards of human rights.
Il est difficile de comprendre pourquoi le gouvernement proposerait ce projet de loi de nouveau et sans y avoir apporté de changements quand on se rappelle que des experts juridiques l'ont largement condamné et qu'il contrevient clairement à notre charte et aux normes internationales en matière de droits de la personne.

I think for us to say that my bill clearly is in violation not maybe, possibly, could be, should be, but is clearly in violation of the Constitution is to prejudge the reference. Further to that, the court is being asked about the common law definition of marriage.
En outre, on pose une question à la cour sur la définition du mariage en common law.