Vertaling van "clearing tax havens " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]
évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]

harmful tax haven | uncooperative tax haven
paradis fiscal dommageable | paradis fiscal non coopératif

tax haven | tax heaven
paradis fiscal | refuge fiscal

tax haven
paradis fiscal

Anti-Tax-Haven Initiative
initiative de lutte contre les paradis fiscaux

tax haven
paradis fiscal | refuge fiscal

fiscal paradise | secrecy jurisdiction | tax haven
juridiction opaque | paradis fiscal

tax haven country
Etat à régime fiscal privilégié

Tax Haven Project
Projet concernant les paradis fiscaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

66. Calls on the Commission to adopt a clear definition and a common set of criteria to identify tax havens, as well as appropriate measures applying to identified jurisdictions, for implementation by 31 December 2014, and to ensure that it is applied consistently throughout all EU legislation; suggests that the definition be based on the OECD standards of transparency and exchange of information as well as on the Code of Conduct principles and criteria; believes, in this regard, that a jurisdiction is to be considered a tax haven if several of the following indicators are fulfilled:
66. invite la Commission à adopter une définition claire et un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, ainsi que des mesures appropriées s'appliquant aux juridictions identifiées, à mettre en œuvre d'ici au 31 décembre 2014, et à en garantir l'application cohérente dans l'ensemble de la législation de l'Union; suggère que la définition se base sur les normes de l'OCDE en matière de transparence et d'échange d'informations ainsi que sur les principes et critères fixés dans le code de conduite; estime, à cet égard, qu'une juridiction doit être considérée comme un paradis fiscal si plusieurs des critères suivants sont remplis:

H. whereas the persistence of distortions caused by non-transparent or harmful tax practices on the part of jurisdictions acting as tax havens can lead to artificial flows and negative effects within the EU internal market; whereas harmful tax competition within EU is clearly against the logic of the single market; whereas more efforts are needed to harmonise tax bases within an ever-closer economic, fiscal and budgetary Union;
H. considérant que la persistance des distorsions provoquées par des pratiques fiscales non transparentes ou préjudiciables de la part de juridictions jouant un rôle de paradis fiscal peuvent donner lieu à des flux artificiels et a des effets négatifs au sein du marché intérieur de l'Union; considérant que la concurrence fiscale délétère entre les États membres va manifestement à l'encontre de la logique du marché unique et que des efforts accrus s'imposent pour harmoniser les assiettes fiscales dans une Union économique, fiscale et budgétaire toujours plus étroite;

We have heard a great deal about clearing tax havens, control of hedge funds and the end of fraudulent financial market products.
Nous avons beaucoup entendu parler de lutte contre les paradis fiscaux, de contrôle des fonds spéculatifs et de liquidation des produits financiers frauduleux.

Mr. Speaker, we have made it clear to the American authorities that Canada of course is not a tax haven, that the request for information from American citizens who are living in Canada affects a large number of citizens who have never earned income in the United States and many of whom were not aware of their obligation under American law, which is their right to file income tax returns.
Monsieur le Président, nous avons clairement indiqué aux autorités américaines que le Canada n'est pas un paradis fiscal et que les demandes de renseignements sur les citoyens américains qui vivent au Canada touchent un grand nombre de citoyens qui n'ont jamais rien gagné de revenu aux États-Unis, dont plusieurs qui ne savaient pas qu'ils étaient tenus, en vertu de la loi américaine, de remplir une déclaration de revenus.

61. Deplores the fact that the G20 has not yet proposed a clear timetable and concrete sanction mechanism to make effective the fight against tax havens; calls for the adoption of an international convention with the purpose of eliminating harmful tax structures that would include sanctions both for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate with tax havens; urges the EU to adopt measures similar to the US Stop Tax Haven Abuse Act and to consider the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens;
61. déplore le fait que le G20 n'ait pas encore proposé de calendrier précis, ni de mécanisme concret de sanctions, pour donner corps à la lutte contre les paradis fiscaux; demande l'adoption d'une convention internationale visant à éliminer les structures fiscales dommageables, qui comporterait des sanctions à la fois pour les juridictions non coopératives et pour les institutions financières qui travaillent avec des paradis fiscaux; exhorte l'Union européenne à adopter des mesures similaires à la législation américaine de lutte contre les paradis fiscaux («US Stop Tax Havens Abuse Act») et à étudier la possibilité de retirer les licences bancaires aux institutions financières qui travaillent avec ces paradis;

61. Deplores the fact that the G20 has not yet proposed a clear timetable and concrete sanction mechanism to make effective the fight against tax havens; calls for the adoption of an international convention with the purpose of eliminating harmful tax structures that would include sanctions both for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate with tax havens; urges the EU to adopt measures similar to the US Stop Tax Haven Abuse Act and to consider the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens;
61. déplore le fait que le G20 n'ait pas encore proposé de calendrier précis, ni de mécanisme concret de sanctions, pour donner corps à la lutte contre les paradis fiscaux; demande l'adoption d'une convention internationale visant à éliminer les structures fiscales dommageables, qui comporterait des sanctions à la fois pour les juridictions non coopératives et pour les institutions financières qui travaillent avec des paradis fiscaux; exhorte l'Union européenne à adopter des mesures similaires à la législation américaine de lutte contre les paradis fiscaux ("US Stop Tax Havens Abuse Act") et à étudier la possibilité de retirer les licences bancaires aux institutions financières qui travaillent avec ces paradis;

So to be clear, removing Barbados from a list of uncooperative tax havens does not make the statement that you've made, that Barbados could not be defined by the OECD as a tax haven.
Pour que ce soit clair, le fait que la Barbade ait été retranchée d'une liste des paradis fiscaux non coopératifs ne signifie pas ce que vous affirmez, à savoir que la Barbade ne peut être définie par l'OCDE comme un paradis fiscal.

Mr. Speaker, it is clear that by keeping section 5907 of the income tax regulations, which allows the use of Barbados as a tax haven, the Minister of Finance, year in and year out, accepts that companies avoid paying tax on $4 billion in revenue every year.
Monsieur le Président, c'est clair qu'en maintenant l'article 5907 du règlement de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui permet de recourir au paradis fiscal de La Barbade, le ministre des Finances accepte bon an, mal an que les compagnies évitent l'impôt sur des revenus de 4 milliards de dollars par année.

I must take a minute here to remind members briefly of a speech I made yesterday (1045) Yesterday, in my speech about tax havens, I clearly demonstrated how, over the years, the concerted action of the government has brought us to a point where a number of businesses are not paying their fair share of taxes.
Je me dois ici de faire un bref rappel d'une présentation que j'ai faite hier (1045) Hier, j'ai parlé des paradis fiscaux. J'ai très bien démontré comment, au fil des années, l'action concertée du gouvernement en était arrivée à une situation où un certain nombre d'entreprises ne payaient pas leur juste part en impôts.

Mr. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Mr. Speaker, clearly Bill C-28 will benefit only Canadian businesses with marine transportation subsidiaries located abroad in countries considered tax havens.
M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, il est clair que le projet de loi C-28 pourrait favoriser exclusivement les entreprises canadiennes détenant des filiales d'entreprises de transport maritime à l'étranger, dans des pays considérés comme des paradis fiscaux.