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Vertaling van "clear that there exists a fundamental consensus amongst " (Engels → Frans) :

when authorities cannot address a crisis through civilian means; when there is a serious threat to the functioning of State institutions with implications for human rights and fundamental freedoms, and where civilian State institutions cannot cope with this threat; and when there exists a consensus that the involvement of the security sector, and in particular the military, is key for preserving, establishing or re-establishing t ...[+++]

lorsque les autorités ne pourront résoudre une crise par des moyens civils; lorsque le fonctionnement des institutions de l'État sera gravement menacé, avec des répercussions sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et lorsque les institutions civiles de l'État ne pourront pas faire face à cette menace; et lorsqu'il existera un consensus sur le fait que l'intervention du secteur de la sécurité, et en particulier de l'armée, est essentielle pour préserver, établir ou rétablir les conditions indispensables au développe ...[+++]


I should like to thank the Members who have participated. This has been a useful discussion, and it has also made clear that there exists a fundamental consensus amongst us on the need for the European Union to exert maximum effort on the issues that have been raised.

Je voudrais remercier les députés qui ont participé à cette discussion utile, qui a montré qu’il existait parmi nous un consensus fondamental sur la nécessité pour l’Union européenne de déployer un maximum d’efforts dans les questions soulevées.


Additional issues are the effect of full untying - including among all developed and developing countries - on the development of local markets in developing countries; the potential existence of a marginal degree of untying i.e. a certain degree of openness above which there are only marginal gains; the impact of tied aid such as the granting of aid linked to additional policies for which the supplies are exclusively produced in the donor country. We are also not entirely clear ...[+++]

À examiner également, l'effet d'un déliement intégral - dans l'ensemble des pays développés et en développement - sur le développement des marchés locaux dans les pays en développement; l'éventuelle existence d'un degré marginal de déliement, c.-à-d. un certain degré d'ouverture au-delà duquel les gains deviennent marginaux; l'impact de l'aide liée, et notamment la subordination de l'octroi d'une aide à des politiques supplémentaires prévoyant que les fournitures sont exclusivement produites dans le pays donateur.Nous ne connaissons pas plus clairement les éventuelles conséquences ...[+++]


However, given the vast, complex and evolving nature of the e-accessibility field, there is not yet a clear consensus on possible EU legislation dedicated to e-accessibility[13], e.g. on elements such as scope, standards, compliance mechanisms and links to existing legislation.

Toutefois, étant donné l'ampleur, la complexité et le caractère évolutif de la question, aucun consensus ne s'est encore nettement dégagé sur une éventuelle législation européenne spécifique à l'e-accessibilité[13], par exemple sur des aspects comme le champ d'application, les normes, les mécanismes de mise en conformité et les rapports avec la législation actuelle.


The amendment to the IcSP will allow for assisting military actors to perform development and human security-related tasks, under exceptional and clearly defined circumstances: where non-military actors cannot perform them, where there is a threat to the existence of functioning State institutions or the protection of human rights, and where a consensus exists between the partner country concerned and the EU th ...[+++]

La modification de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix permettra d'aider les acteurs militaires à s'acquitter des tâches liées au développement et à la sécurité des personnes, dans des circonstances exceptionnelles et clairement définies: lorsque les acteurs non militaires ne sont pas en mesure de les exécuter, lorsqu'il existe une menace pour le fonctionnement des institutions publiques ou la protection des droits de l'homme et lorsque le pays partenaire concerné et l'UE s'accordent sur le fait que les acteurs militaires de l'UE sont essentiels pour préserver, établir ou rétablir les conditions indispensables au dévelop ...[+++]


C. whereas there exists a comprehensive international legal framework governing this area, with special regard to the United Nations Convention against Corruption (UNCAC) of 2003, which confers clear obligations on States Parties; whereas Article 51 of the UNCAC declares that the return of assets ‘is a fundamental principle of this Convention, and States Parties shall afford one another t ...[+++]

C. considérant qu'il existe un cadre juridique international complet dans ce domaine, en particulier la convention des Nations unies contre la corruption de 2003, qui impose des obligations claires aux États parties; considérant que l'article 51 de ladite convention dispose que la restitution d'avoirs «est un principe fondamental de la présente convention, et les États parties s'accordent mutuellement la coopération et l'assistan ...[+++]


C. whereas there exists a comprehensive international legal framework governing this area, with special regard to the United Nations Convention against Corruption (UNCAC) of 2003, which confers clear obligations on States Parties; whereas Article 51 of the UNCAC declares that the return of assets ‘is a fundamental principle of this Convention, and States Parties shall afford one another the widest measure of c ...[+++]

C. considérant qu'il existe un cadre juridique international complet dans ce domaine, en particulier la convention des Nations unies contre la corruption de 2003, qui impose des obligations claires aux États parties; considérant que l'article 51 de ladite convention dispose que la restitution d'avoirs "est un principe fondamental de la présente convention, et les États parties s'accordent mutuellement la coopération et l'assistanc ...[+++]


B. whereas there exists a comprehensive international legal framework based on international agreements and standards dealing with corruption, money laundering and law enforcement, with special regard to the United Nations Convention against Corruption (UNCAC) of 2003, which confers clear obligations on States Parties, including establishing the means to overcome bank secrecy and adapting domestic legal systems in order to accommodate asset recovery processes; whereas Article 51 of the UNCAC declares that the return of ass ...[+++]

B. considérant qu'il existe un cadre juridique international complet fondé sur des normes et des accords internationaux en matière de corruption, de blanchiment d'argent et d'application des lois, en particulier la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC) de 2003, qui impose des obligations claires aux États parties, notamment créer les moyens de vaincre le secret bancaire et adapter les systèmes juridiques intérieurs pour tenir compte des procédures de recouvrement des avoirs; considérant que l'article 51 de la CNUC ...[+++]


It is equally clear that there is a consensus in this House on the absolutely fundamental role the European Union plays and is bound to play in the western Balkans through a credible accession perspective – albeit a medium- to long-term perspective – but a credible accession perspective.

Il est également clair qu’il y a un consensus dans cette Assemblée sur le rôle absolument fondamental que joue et doit jouer l’Union européenne dans les Balkans occidentaux par le biais d’une perspective d’adhésion crédible - une perspective à moyen ou à long terme, mais une perspective d’adhésion crédible tout de même.


This is primarily a matter for local, regional and national authorities, working with transport operators and users, amongst whom there is a high degree of consensus on the fundamental need to shift away from dependence on private cars and make transport systems more sustainable.

Ces derniers relèvent en premier lieu des autorités locales, régionales et nationales, en collaboration avec les entreprises de transports et les groupements d'usagers des transports qui, dans leur ensemble, s'accordent largement sur la nécessité fondamentale de réduire la dépendance à l'égard des voitures privées et d'adopter des systèmes plus durables de transport.




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Date index: 2023-09-13
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