Vertaling van "clear regulatory improvement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

Directorate of Regulatory Improvement and Major Projects Management
Direction de l'amélioration, de la réglementation et de la gestion des projets majeurs

Action Plan for simplifying and improving the regulatory environment
Plan d'action simplifier et améliorer l'environnement réglementaire

Regulatory Committee on the introduction of Measures to encourage Improvements in the Safety and Health of Workers at the Workplace
Comité de réglementation concernant la mise en oeuvre des mesures pour promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail

Background paper #5: Improving the regulatory framework
Document d'information no 5: L'amélioration structurelle de la réglementation

Affordability and Choice Today (ACT): Regulatory Reform Initiatives to Improve Housing
Abordabilité et choix toujours (ACT) : réformes réglementaires pour améliorer l'habitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One Member State observes that the possibility for a slot coordinator to withdraw a slot once an air carrier does not use it in accordance with the Regulation has a strong deterrent effect and this is a clear regulatory improvement that the Regulation has brought about.
Un État membre observe que la possibilité offerte aux coordonnateurs de créneaux de retirer un créneau horaire à un transporteur aérien qui ne l’utilise pas en conformité avec le règlement a un effet très dissuasif.

However, incentives to invest are also affected by public policies: the new regulatory framework for electronic communications aims at enhancing competition and stimulating investment by providing a clear and predictable legal environment; national broadband strategies include public intervention to bridge the digital divide and to improve demand through the connection of relevant public administrations; the roll-out of 3G networks requires public action to address the removal of the remaining regulatory and technological barriers.
Quoiqu'il en soit, les incitations à investir sont aussi affectées par les politiques publiques : le nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques vise à renforcer la concurrence et stimuler l'investissement par l'instauration d'un cadre réglementaire clair et stable; les stratégies nationales pour le haut débit intègrent des interventions publiques pour réduire la fracture numérique et pour améliorer la demande à travers la connection des administrations publiques pertinentes; le déploiement de réseaux 3G requiert une action publique pour lever les barrières réglementaires et technologiques persistantes.

This includes reducing unnecessary regulatory burdens and improving business conditions, in particular for SMEs, to ensure that any necessary regulation is simple, clear and fit for purpose.
Cette tâche suppose notamment de réduire les charges administratives superflues et d’améliorer les conditions d’activité des entreprises, en particulier des PME, de sorte que toutes les réglementations nécessaires soient simples, claires et adaptées à leur finalité.

The overall legal framework proposed for FP7 foresees clear improvement in the regulatory and administrative environment of European research through simplified access and procedures and the transfer of certain logistical and administrative tasks to outside structures.
Le cadre juridique global proposé pour le 7ème PC prévoit une nette amélioration de l’environnement législatif et administratif de la recherche européenne en simplifiant l’accès et les procédures ainsi qu’en transférant certaines tâches logistiques et administratives à des structures extérieures.

28. Welcomes, in particular, the specific actions provided for under COSME which are designed to improve framework conditions for enterprises, particularly SMEs, to facilitate access to finance and markets, and to promote entrepreneurship and entrepreneurial culture; stresses that in order to promote the development of entrepreneurship in Europe a predictable and clear regulatory environment is essential; expects measures and actions promoting entrepreneurship at European or national level to cover enterprise models of all types, including cooperatives, craft businesses, liberal professions and social enterprises; welcomes especially the continued support for equity and debt finance provided under Horizon 2020 and COSME;
28. se félicite en particulier des mesures spécifiques prévues dans le programme COSME, qui sont destinées à améliorer les conditions-cadres pour les entreprises, notamment pour les PME, à faciliter l'accès au financement et aux marchés ainsi qu'à promouvoir l'entrepreneuriat et l'esprit d'entreprise; souligne qu'un environnement réglementaire prévisible et clair est essentiel pour favoriser le développement de l'entrepreneuriat en Europe; souhaite que les mesures et les actions visant à promouvoir l'entrepreneuriat au niveau européen ou national s'appliquent à l'ensemble des modèles d'entreprise, notamment aux coopératives, aux entreprises artisanales, aux professions libérales et aux entreprises d'économie sociale; salue en particulier le soutien permanent au financement par l'emprunt et les capitaux propres au titre des programmes Horizon 2020 et COSME;

9. Welcomes in particular the specific actions provided for under COSME which are designed to improve framework conditions for enterprises, particularly SMEs, to facilitate access to finance and markets and to promote entrepreneurship and entrepreneurial culture; stresses the need to promote entrepreneurial skills, particularly among young people from an early age and women; stresses that, to promote the development of entrepreneurship in Europe, a predictable and clear regulatory environment is essential; expects measures and actions promoting entrepreneurship at European or national level to cover enterprise models of all types, including cooperatives, craft businesses, liberal professions and social enterprises; welcomes in particular the continued support for equity and debt finance provided under Horizon 2020 and COSME;
9. se félicite en particulier des mesures spécifiques prévues dans le programme COSME, qui sont destinées à améliorer les conditions-cadres pour les entreprises, notamment pour les PME, à faciliter l'accès au financement et aux marchés ainsi qu'à promouvoir l'entrepreneuriat et l'esprit d'entreprise; insiste sur la nécessité de promouvoir la capacité d'entreprendre en particulier chez les jeunes, dès le plus jeune âge, et les femmes; souligne qu'un environnement réglementaire prévisible et clair est essentiel pour favoriser le développement de l'entrepreneuriat en Europe; s'attend à ce que les mesures et les actions visant à promouvoir l'entrepreneuriat au niveau européen ou national s'appliquent à l'ensemble des modèles d'entreprise, notamment aux coopératives, aux entreprises artisanales, aux professions libérales et aux entreprises d'économie sociale; salue notamment le soutien permanent au financement par l'emprunt et les capitaux propres au titre des programmes Horizon 2020 et COSME;

6. Takes the view that mobility can only be effectively promoted through substantial improvements in respect of solidarity and shared responsibility on the part of the Member States and through the formulation of a clear regulatory framework governing legal migration;
6. souligne qu'une véritable promotion de la mobilité passe obligatoirement par le renforcement effectif des principes de solidarité et de responsabilité partagée entre les États membres, assorti d'un dispositif réglementaire clairement défini encadrant la migration légale;

6 Takes the view that mobility can only be effectively promoted through substantial improvements in respect of solidarity and shared responsibility on the part of the Member States and through the formulation of a clear regulatory framework governing legal migration;
6 souligne qu'une véritable promotion de la mobilité passe obligatoirement par le renforcement effectif des principes de solidarité et de responsabilité partagée entre les États membres, assorti d'un dispositif réglementaire clairement défini encadrant la migration légale;

The creation of further autonomous EU regulatory agencies in clearly defined areas will improve the way rules are applied and enforced across the Union.
La création de nouvelles agences de régulation européennes autonomes dans des domaines clairement délimités améliorera la façon dont les règles sont mises en oeuvre et appliquées dans toute l'Union.