Vertaling van "clear public policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

clear desk policy
politique des bureaux propres | politique des bureaux propres et rangés | clear desk policy

cut trees to allow public access | tree felling to clear public access | cut trees to clear public access | cutting trees to clear public access
couper des arbres pour ouvrir l’accès au public

countercyclical public investment policy [ counter-cyclical public investment policy | contracyclical public investment policy ]
politique anticyclique d'investissements publics

Master in Public Policy and Administration [ MPPA | Master of Arts in Public Policy and Public Administration ]
maîtrise en politique et administration publiques

Gender Equality Indicators: Public Concerns and Public Policies: Proceedings of a Symposium Held at Statistics Canada, March 26 and 27, 1998 [ Gender Equality Indicators: Public Concerns and Public Policies ]
Les indicateurs de l'égalité entre les sexes: préoccupations publiques et politiques gouvernementales: actes d'un symposium tenu à Statistique Canada, le 26 et 27 mars 1998 [ Les indicateurs de l'égalité entre les sexes: préoccupations publiques et politiques gouvernementales ]

person who might be a danger to public policy or public security
individu dangereux pour la sécurité ou l'ordre public

spending policy | public spending policy
politique des dépenses publiques | politique en matière de dépenses publiques

public policy interest
bien de police | intérêt de police

inform public policy makers on nutrition | make requests on nutrition to public policy makers | give advise on eating issues to public policy makers | make recommendation on nutrition to public policy makers
formuler des recommandations sur la nutrition à l’attention des pouvoirs publics

public relations sector guidelines | public relations sector protocols | communications sector policies | communications sector protocols
politiques du secteur des communications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.
Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...

EU policy, while continuing to pursue actively such legitimate public policy goals, should have the clear objective of building international frameworks that ensure that commitments are being undertaken on a broader basis.
La politique de l'UE, tout en continuant à poursuivre activement de tels objectifs légitimes de politique publique, devrait viser clairement à établir des cadres internationaux assurant que les engagements sont pris sur une base plus large.

These are designed to ensure that investment feeds into a clear strategic policy framework that ensures swift transposition of EU law affecting the implementation of cohesion funding, sufficient administrative capacity, and respect of minimum requirements on, for example, anti-discrimination, gender equality, disability, public procurement and state aid.
Celles-ci sont destinées à garantir que l’investissement s’inscrit dans un cadre stratégique clair permettant la transposition rapide du droit de l’Union relatif à la mise en œuvre des fonds de cohésion, que les capacités administratives sont suffisantes, et que le respect des exigences minimales en matière, par exemple, de non-discrimination, d’égalité entre les hommes et les femmes, de handicap, de marchés publics et d’aides d’État est assuré.

Nevertheless, all audiovisual commercial communication should respect not only the identification rules but also a basic tier of qualitative rules in order to meet clear public policy objectives.
Toutes les communications commerciales audiovisuelles devraient cependant respecter non seulement les règles d’identification, mais également un ensemble minimal de règles qualitatives pour répondre à des objectifs d’intérêt général clairement définis.

Member States which rely not only on a market-led approach but also on clear public policy action to co-ordinate broadcasters tend to be earlier in the adoption and switchover process.
Les États membres qui ne recourent pas uniquement à une approche économique mais aussi à des mesures précises d’intérêt général pour coordonner les diffuseurs tendent à progresser plus vite dans le processus de passage au numérique.