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Traduction de «clear opinion during his entire » (Anglais → Français) :

Chief Executive Donald Tsang made clear in his October policy address that his government will not legislate on the issue of national security in accordance with Article 23 of the Basic Law during his term.

Le chef de l'exécutif, M. Donald Tsang, a clairement indiqué, dans sa déclaration d'octobre, que son gouvernement ne légiférerait pas dans le domaine de la sécurité nationale en application de l'article 23 de la loi fondamentale tant qu'il serait au pouvoir.


Additional issues are the effect of full untying - including among all developed and developing countries - on the development of local markets in developing countries; the potential existence of a marginal degree of untying i.e. a certain degree of openness above which there are only marginal gains; the impact of tied aid such as the granting of aid linked to additional policies for which the supplies are exclusively produced in the donor country. We are also not entirely clear about possible effects of untying in terms of balancing the effort amongst donors, of influencing the level of support ...[+++]

À examiner également, l'effet d'un déliement intégral - dans l'ensemble des pays développés et en développement - sur le développement des marchés locaux dans les pays en développement; l'éventuelle existence d'un degré marginal de déliement, c.-à-d. un certain degré d'ouverture au-delà duquel les gains deviennent marginaux; l'impact de l'aide liée, et notamment la subordination de l'octroi d'une aide à des politiques supplémentaires prévoyant que les fournitures sont exclusivement produites dans le pays donateur.Nous ne connaissons pas plus clairement les éventuelles conséquences du déliement du point de vue du partage des efforts entre donateurs, de l'inf ...[+++]


Chief Executive Donald Tsang made clear in his October policy address that his government will not legislate on the issue of national security in accordance with Article 23 of the Basic Law during his term.

Le chef de l'exécutif, M. Donald Tsang, a clairement indiqué, dans sa déclaration d'octobre, que son gouvernement ne légiférerait pas dans le domaine de la sécurité nationale en application de l'article 23 de la loi fondamentale tant qu'il serait au pouvoir.


‘independent member’ of the board means a member of the board who has no business, family or other relationship that raises a conflict of interests regarding the CCP concerned or its controlling shareholders, its management or its clearing members, and who has had no such relationship during the five years preceding his membership of the board.

«administrateur indépendant», un membre du conseil d'administration qui n'a pas d'activité, de parent ni d'autre relation créant un conflit d'intérêts vis-à-vis de la contrepartie centrale concernée, des actionnaires qui en détiennent le contrôle, de sa direction ou de ses membres compensateurs, et qui n'a pas eu de telle relation au cours des cinq années précédant sa présence au conseil d'administration.


The EDPS wishes to use the opportunity of this Opinion to recall his requests made in a number of previous opinions that a clear policy on border management — fully respecting data protection rules — is established at EU level.

Le CEPD souhaite rappeler, à l’occasion du présent avis, qu’il a demandé dans plusieurs avis précédents qu’une politique claire de gestion des frontières — respectant pleinement les règles relatives à la protection des données — soit établie au niveau de l’UE.


Whereas the Disciplinary Committee rules on any breach of duty by the official concerned, particularly in the light of his obligations under the Staff Regulations and, more generally, compliance with EU law, and its opinion may lead the official’s institution to adopt a decision which may be favourable or unfavourable to him, the situation is entirely different with the decision to communicate information, since OLAF merely communicates to the national judicial authorities information which those authorities alone are responsible for ...[+++]

En effet, alors que celui-ci se prononce sur un manquement éventuel du fonctionnaire concerné au regard, notamment, des obligations résultant du statut et, plus généralement, du respect du droit de l’Union, son avis ayant vocation à déclencher l’adoption d’une décision de la part de l’institution dont relève ledit fonctionnaire, décision favorable ou défavorable à ce dernier, il en va tout différemment dans le cas de la décision de transmission d’informations, l’OLAF se bornant à transmettre aux autorités judiciaires nationales des informations dont l’appréciation, du point de vue du droit pénal, relève exclusivement ...[+++]


The label should be designed so as to ensure that it is clearly legible and remains securely in place on the product or equipment throughout the entire period during which the product or equipment contains fluorinated greenhouse gases.

Il convient que l’étiquette soit conçue de telle sorte qu’elle soit clairement lisible et reste solidement en place sur le produit ou l’équipement pendant toute la période au cours de laquelle le produit ou l’équipement contient les gaz à effet de serre fluorés.


The EDPS does not agree with the change of definition, for the same reason as he underlined in his Opinion on health statistics the need to clearly understand the differences of concepts in the respective domains.

Le CEPD est en désaccord avec le changement de définition, pour la même raison que celle exposée dans son avis relatif aux statistiques de la santé, à savoir qu'il convient de bien saisir les différences de concepts selon les domaines.


Additional issues are the effect of full untying - including among all developed and developing countries - on the development of local markets in developing countries; the potential existence of a marginal degree of untying i.e. a certain degree of openness above which there are only marginal gains; the impact of tied aid such as the granting of aid linked to additional policies for which the supplies are exclusively produced in the donor country. We are also not entirely clear about possible effects of untying in terms of balancing the effort amongst donors, of influencing the level of support ...[+++]

À examiner également, l'effet d'un déliement intégral - dans l'ensemble des pays développés et en développement - sur le développement des marchés locaux dans les pays en développement; l'éventuelle existence d'un degré marginal de déliement, c.-à-d. un certain degré d'ouverture au-delà duquel les gains deviennent marginaux; l'impact de l'aide liée, et notamment la subordination de l'octroi d'une aide à des politiques supplémentaires prévoyant que les fournitures sont exclusivement produites dans le pays donateur.Nous ne connaissons pas plus clairement les éventuelles conséquences du déliement du point de vue du partage des efforts entre donateurs, de l'inf ...[+++]


4.1.33. The Committee endorses the opinion of the Court of Auditors that, given the importance of the internal auditor's role, his independence should be clearly and expressly stated in Article 80, using the wording proposed by the Court:"In carrying out his duties, the internal auditor shall be responsible only to the institution that designated him and shall report direct to the institution".

4.1.33. Le Comité économique et social marque son accord quant à la position de la Cour des comptes selon laquelle, compte tenu de l'importance du rôle de cet auditeur interne, son indépendance devrait être clairement et expressément énoncée à l'article 80, dans les termes qu'elle propose:"Dans l'exercice de sa fonction, l'auditeur interne n'est responsable que devant l'institution qui l'a nommé et ne rendra des comptes qu'à celle-ci".




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Date index: 2022-05-04
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