Traduction de «clear complaints mechanisms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism
Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

clearing house | clearing house mechanism
clearing house | mécanisme de centralisation

complaint mechanism
mécanisme de présentation de plaintes

Swiss Clearing-House Mechanism Biodiversity [ CH-CHM ]
Centre d'échange suisse Biodiversité [ CH-CHM ]

clearing-house mechanism
centre d'échange

Technical Co-operation Trust Fund to Support the Clearing House Mechanism through Provision of Consultants to Developing Countries for Dealing with Serious Environment Problems
Fonds d'affectation spéciale de coopération technique pour renforcer le système d'échange d'informations par la fourniture aux pays en développement de services de consultants pour faire face à des graves problèmes environnementaux

clearing house mechanism
mécanisme de chambre de compensation

manual clearing handle | gun holdback handle | gun holdback mechanism handle | holdback handle | holdback mechanism lever
poignée de sécurité mécanique | poignée de verrouillage mécanique du canon

gun holdback handle indicator | indicator holdback mechanism | manual clearing handle indicator
témoin de sécurité mécanique du canon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.
L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.

* Transparency and full information: This must include clear and comparable information on tariffs; terms and conditions of contracts; complaint handling; and dispute settlement mechanisms.
* Transparence et informations complètes: cela implique nécessairement des informations claires et comparables sur les tarifs, les clauses contractuelles, le traitement des réclamations; et les mécanismes de règlement des litiges.

In our communications with CBSA and other agencies, we have flagged concerns touching on the widening scope of sensitive personal information being collected, the expanding uses and sharing of this information with authorities, the need for clear complaint and redress mechanisms and retention periods for sensitive personal information that would have to be justified.
Dans nos communications avec l'ASFC et d'autres organismes, nous avons signalé des préoccupations concernant la portée grandissante des renseignements personnels de nature délicate qui sont recueillis, l'utilisation et l'échange accrus de ces renseignements par les autorités, la nécessité de mettre en place des mécanismes clairs de plaintes et de recours et les périodes de conservation des renseignements personnels de nature délicate, qui devront être justifiées.

39. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and Member State governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the public procurement Directives in 2004 to support CSR by promoting social and environmental criteria amongst potential suppliers, while recognising the need to avoid imposing additional administrative burdens on small enterprises, which might dissuade them from tendering, and to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; calls on the Commission, the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development to apply strict social and environmental criteria to all grants and loans allocated to private sector companies, backed by clear complaints mechanisms, building on the example linking public procurement and compliance with the ILO Core Conventions and OECD Guidelines for Multinational Enterprises in the Netherlands and with the SA8000 CSR standard by several Italian provinces; recalls that Member States should take steps to ensure that any export credit guarantees comply with the highest environmental and social criteria and should not be used for projects that run counter to agreed EU policy goals concerning, for example, energy or armaments;
39. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements des États membres aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en promouvant les critères sociaux et environnementaux parmi les fournisseurs potentiels, non sans reconnaître la nécessité d'éviter d'imposer des charges supplémentaires aux petites entreprises, charges qui seraient de nature à les dissuader de soumettre des offres et d'écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales aux Pays-Bas et de la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;

RECALLS that Recommendation 2009/C 151/01 and Directive 2011/24/EU of the European Parliament and of the Council of 9 March 2011 on the application of patients' rights in cross-border healthcare request that patients receive healthcare in accordance with safety and quality standards and guidelines and clarify the right to receive information, in a clear and transparent way, as regards safety and quality measures in place and complaints procedures and redress mechanisms.
RAPPELLE que la recommandation 2009/C 151/01 et la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers prévoient que les patients doivent bénéficier de soins de santé conformément à des normes et orientations en matière de qualité et de sécurité et qu’elles donnent des précisions sur le droit de recevoir des informations, de manière claire et transparente, concernant les mesures en place en matière de sécurité et de qualité, les procédures permettant de porter plainte et les mécanismes de réparation.

111. In any event, the complaint about the absence of a regulatory mechanism guaranteeing the independence and impartiality of the Bureau is unfounded, because it is clear from the case-law that the guarantees conferred by the Community legal order in administrative proceedings include, in particular, the principle of good administration, to which is linked the duty of the competent institution to examine carefully and impartially all the relevant aspects of the individual case (judgments in Cases C‑269/90 Technische Universität München [1991] ECR I‑5469, paragraph 14, T‑44/90 La Cinq v Commission [1992] ECR II‑1, paragraph 86, and T‑70/99 Alpharma v Council [2002] ECR II‑3495, paragraph 182).
111 En tout état de cause, le reproche concernant l’absence de mécanisme réglementaire garantissant l’indépendance et l’impartialité du bureau n’est pas fondé, puisqu’il ressort de la jurisprudence que, parmi les garanties conférées par l’ordre juridique communautaire dans les procédures administratives, figure notamment le principe de bonne administration, auquel se rattache l’obligation pour l’institution compétente d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce (arrêt de la Cour du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C‑269/90, Rec. p. I‑5469, point 14 ; arrêts du Tribunal du 24 janvier 1992, La Cinq/Commission, T‑44/90, Rec. p. II‑1, point 86, et du 11 septembre 2002, Alpharma/Conseil, T‑70/99, Rec. p. II‑3495, point 182).

One of the difficulties, or at least a blank spot within the bill, is that it is not clear where complainants will go if they're not happy with the complaints mechanism.
Cela changerait plus ou moins. Un des problèmes ou des lacunes du projet de loi est qu'il n'y a aucun recours pour les plaignants qui ne sont pas satisfaits du mécanisme d'appel.

In our communications with CBSA and other agencies, we have flagged concerns touching on the widening scope of sensitive personal information being collected, the expanding uses and sharing of this information with authorities, the need for clear complaint and redress mechanisms and retention periods for sensitive personal information that would have to be justified.
Dans nos communications avec l'ASFC et d'autres organismes, nous avons signalé des préoccupations concernant la portée grandissante des renseignements personnels de nature délicate qui sont recueillis, l'utilisation et l'échange accrus de ces renseignements par les autorités, l'absence de mécanismes clairs de plaintes et recours et les périodes de conservation des renseignements personnels de nature délicate qui devraient être justifiées.

When you talk about absence of clear complaint and redress mechanisms, we have seen CBSA's mandate expand much more toward a police model than it was in the 2004 time.
Lorsque vous parlez de l'absence de mécanismes de plaintes et de recours clairs, nous avons pu voir le mandat de l'ASFC s'élargir pour ressembler beaucoup plus à un modèle policier par rapport à 2004.

Also, we question whether internal complaint mechanisms, particularly in the absence of third-party adjudication and clearly defined sanctions, will yield equivalent results for complainants.
De plus, nous nous demandons si des mécanismes de plainte internes, notamment en l’absence d’un règlement par une tierce partie et de sanctions clairement définies, donneront des résultats équivalents pour les plaignants.